Accident de service imputable au service

Par S. Soykurt

Publié le 25/04/2013

dans : Jurisprudence,Jurisprudence RH

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N’ont pas à être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979, les décisions par lesquelles le maire d’une commune fixe et maintient à un certain pourcentage le taux d’incapacité permanente partielle dont a été atteinte une fonctionnaire de la commune, à la suite d’un accident de trajet imputable au service.

RÉFÉRENCES

Conseil d'Etat 28 janvier 2013, req. n°346819.

"extrait ":
"Considérant qu'en jugeant que devaient être motivées les décisions, intervenues en 2006, par lesquelles le maire de la commune de Peypin a fixé et maintenu à 1 % le taux d'incapacité permanente partielle dont a été atteinte MmeB..., fonctionnaire dans cette commune, à la suite d'un accident de trajet imputable au service intervenu le 7 janvier 2005, et la date de consolidation de son état de santé au 15 août 2005, le tribunal administratif de Marseille a méconnu le champ d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'article 3 du jugement en date du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille ;




3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Peypin la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;









D E C I D E :

--------------



Article 1er : L'article 3 du jugement du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille est annulé.



Article 2 : L'affaire est, dans la mesure précisée à l'article 1er, renvoyée au tribunal administratif de Marseille.



Article 3 : La commune de Peypin versera une somme de 3 000 euros à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative"

Le Sénat passe les métropoles au banc d’essai.Pour le Grand Aix- Marseille avec un débat à couteaux tirés: Caselli et Mennucci ; Joissains Maire d'Aix en Provence en (fer de) lance pierre (et sa compagnie de roîtelets ...) ....contre (pas de surprise) ....!

 

 

La commission des Lois de la Haute Assemblée a entendu,

les 23 et 24 avril 2013, les représentants des ensembles urbains

et les associations d'élus.

« Nous considérons que rien n’est écrit, rien n’est décidé à ce stade » : tel a été le credo de Jean-Pierre Sueur (PS), président de la commission des Lois du Sénat, lors des tables rondes organisées les 23 et les 24 avril.
Les métropoles particulières de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que les onze métropoles « classiques » inscrites dans le premier projet de loi de décentralisation, ont été au cœur de ces rendez-vous.

Jean-Jack Queyranne, président (PS) de la région Rhône-Alpes, a dénoncé une « lecture datée » qui, selon lui, tourne le dos à la fois à « la société en réseau » et à « l’égalité des territoires ». 
« Le fait qu’il y ait un projet de loi sur les métropoles et un autre sur les régions va compliquer les choses », a déploré, pour sa part, Michel Destot (PS), président de l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).

Grand Paris : les seuils des intercos contestés - Les élus du syndicat mixte d’études Paris métropole se sont interrogés sur la place des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le canevas conçu par le gouvernement. 
En effet, le texte prévoit un seuil minimal de 300 000 habitants pour les intercommunalités de la petite couronne. Ce qui signifie mécaniquement que les départements seront structurés en quatre ou cinq communautés.

A quoi bon, avec un tel maillage, maintenir les conseils généraux ? Afin d’éviter que ne soit posée cette question, le sénateur (PCF) et président du conseil général du Val-de-Marne, Christian Favier, a prôné une réduction des seuils. 
Une option partagée par tous les édiles présents. Paris Métropole souhaite abaisser la barre de 300 000 à 200 000 habitants en petite couronne et de 200 000 à 100 000 pour les territoires de la grande couronne intégrés dans l’aire urbaine (au sens de l’Insee).

L’instauration d’une métropole de Paris exerçant des prérogatives sur dix des douze millions d’habitants de l’Ile-de-France pose aussi la question de la place de la région. 
Le représentant de la ville de Paris, Pierre Mansat (ex-PCF), s’est voulu constructif. Il a plaidé pour que la région et les conseils généraux intègrent les instances de gouvernance de la métropole de Paris.

Grand Marseille : débat à couteaux tirés - La fusion des six principales intercommunalités des Bouches-du-Rhône au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence a donné lieu à un débat enflammé. 
« Les grands fonctionnaires ont pondu un truc innommable. Moi, je préfère le centralisme national au centralisme local qui aboutit au potentat et au clientélisme. Cette loi ne sera pas appliquée », a mis en garde Maryse Joissains-Masini, présidente (UMP) du Pays d’Aix.

Un discours approuvé par les élus d’Aubagne, de Martigues et Roland Povinelli, sénateur-maire (PS) d’Allauch, commune membre de Marseille-Provence-Métropole (MPM).

Tous ont plaidé en faveur d’une instance souple de gouvernance, proche du régime des pôles métropolitains ou du statut prévu pour la métropole de Paris. 
Une perspective à laquelle se sont opposés Eugène Caselli, président (PS) de MPM et Patrick Mennucci, député-maire (PS) du premier secteur de la cité phocéenne.

Lille Métropole contre le transfert de compétences sociales -Le débat sur les métropoles « classiques » a été beaucoup plus apaisé. « Il s’agit d’être un peu plus grand que nous le sommes vraiment », a salué Marc Baïetto, président (PS) de la « Métro » (Grenoble Métropole). Daniel Delaveau (PS), président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), en a profité pour appeler à la fusion, à terme, des statuts des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.

Unanimes, l’ADCF, l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) et l’AMGVF ont souhaité que le statut de métropole classique puisse être proposé à des groupements intercommunaux situés en dessous des seuils démographiques prévus (EPCI de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000), mais exerçant des fonctions métropolitaines (présence d’un CHU, d’une université, d’un aéroport international…).

Enfin, d’après Jean-Pierre Sueur, le transfert automatique de certaines compétences sociales des départements aux métropoles ne fait pas l’unanimité parmi les présidents des intercommunalités concernées. 
Et le président de la commission des lois de citer la présidente (PS) de Lille métropole, Martine Aubry, très réservée sur ce dispositif.

Enfin la France, 14è pays dans le monde à adopter le mariage gay...!

Caselli et Mennucci

Le Parlement a adopté mardi 23 avril, par un vote historique de
 l'Assemblée nationale, le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption
aux couples homosexuels, devenant ainsi le 9è pays européen et
le 14è dans le monde à adopter cette législation, malgré une ultime
tentative des opposants pour perturber le vote.

Le texte, immédiatement visé par un recours des parlementaires UMP devant le Conseil constitutionnel, a été voté par 331 voix pour, 225 contre et 10 abstentions, dans un hémicycle comble, où les députés de gauche ont scandé “égalité, égalité”, en applaudissant debout le résultat du scrutin.

Christiane Taubira, à côté de laquelle le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait pris place, a dit sa “fierté” d’avoir porté ce texte, rendant hommage au travail des parlementaires dans un hémicycle où les rangs de la droite ont été quasi désertés à peine le vote achevé. Une standing ovation a accompagné ses propos avant que les ministres, sur leur banc, se congratulent et s’embrassent.

Actes manqués?:

Répartition des votes par groupe - Signe de fébrilité? Le député UMP des Yvelines Henri Guaino, grand pourfendeur du mariage homosexuel, s’est trompé de bouton au moment du vote et a approuvé le texte. Comme l’ancien ministre Luc Chatel. Tous deux ont fait rectifier leur vote.
Un vote sans surprise dans l’ensemble des groupes, la répartition des suffrages étant la même que lors de la première lecture, le 12 février.

La presque totalité du groupe PS a voté pour, seuls 4 députés votant contre et 4 autres s’abstenant dont deux MRC (chevènementistes), Marie-Françoise Bechtel et Jean-Luc Laurent.
A l’UMP, seuls deux députés, qui s’étaient déjà déclarés lors de la première lecture, ont voté pour : Franck Riester et Benoist Apparu. Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire et deux autres UMP se sont abstenus.
De même, 5 UDI ont voté pour, dont Jean-Louis Borloo, Jean-Christophe Lagarde et Yves Jégo.
La totalité des écologistes et presque tous les radicaux de gauche ont voté pour.
Neuf des dix élus du Front de gauche ont voté pour, la seule voix hostile, comme en première lecture, étant celle de Patrice Carvalho.

Premiers mariages mi-juin ? - Les députés UMP, comme prévu, se sont rendus vers 18H00 au Conseil constitutionnel pour y déposer leur recours contre le projet de loi. Les sénateurs UMP ont également déposé un recours.

La haute juridiction ayant un mois pour rendre sa décision, le président de la République pourrait promulguer la loi dès le lendemain, soit le 25 mai… et les premiers mariages être célébrés vers la mi-juin, dix jours étant exigés par les mairies pour la publication des bans.

Avec ce vote, la France devient ainsi le 9e pays européen, et le 14e dans le monde, à instaurer le mariage homosexuel.
Dans huit autres pays européens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande et Danemark), c’est le mariage lui-même qui est autorisé. Toutefois, au Portugal, l’adoption est exclue.

100 000 couples de même sexe en France

Une enquête de l’Institut national de la statistique, menée début 2011, a révélé que, sur les quelque 32 millions de personnes se déclarant être en couple, environ 200.000 (0,6%) déclaraient être avec un conjoint de même sexe. Selon l’Insee, “il y a donc environ 100.000 couples de même sexe; six fois sur dix, ce sont des couples d’hommes”.
Parmi les personnes de sexe différent vivant en couple, 72% ont déclaré être mariées et partager la même résidence que leur conjoint.

Autre enseignement de l’étude : les personnes en couple de même sexe sont plus jeunes que les autres. La moitié a moins de 40 ans, contre 48 ans pour les personnes en couple hétérosexuel.
A âge comparable, elles sont plus diplômées que les autres, et les trois quarts d’entre elles vivent dans de grands pôles urbains, contre seulement 56% des personnes en couple de sexe différent.

Environ une personne en couple de même sexe sur dix réside avec un enfant, qu’elle déclare comme le sien, celui de son conjoint, ou un enfant commun, contre 53% des personnes en couple de sexe différent, ajoute l’Insee. Dans huit couples homosexuels sur dix environ dans ce cas, ces couples sont des femmes.

Toujours selon l’Insee, après 35 ans, la majorité (55%) des personnes en couple de même sexe a signé un Pacte civil de solidarité (PACS), instauré en 1999 pour organiser leur vie commune.
Cependant, une autre étude de l’Insee et de l’Institut national des études démographiques (Ined) rappelait récemment que, sur les 700.000 couples pacsés début 2011, 94% étaient de sexe différent.

Par rapport aux couples mariés, les personnes pacsées sont plus souvent sans enfant, plus diplômées, et exercent plus souvent une activité dans le secteur public, selon l’Ined.

Mariage pour tous :
la CFDT  a été constante dans son approbation !

Rappel :





Le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux
personnes de même sexe avait  fait l’objet d’une consultation  des conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale.
Et sa nécessaire déclinaison dans les lois statutaires de la Fonction publique a été soumise au Conseil
commun de la Fonction publique le 25 octobre dernier.
La CFDT a donné un avis favorable à l’extension des droits engendrés par ce texte, dans une logique
d’égalité de traitement des couples homosexuels et hétérosexuels.
Ce projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe :
• L’extension du bénéfice de la pension de réversion.
• Des modalités spécifiques d’attribution par défaut de la majoration de durée d’assurance vieillesse liée à l’éducation des enfants.
• Le versement d’une rente aux enfants en cas de décès d’un des parents suite à un accident du travail.
• L’adaptation des textes régissant les prestations familiales.
• Le bénéfice du congé d’adoption par un des membres du couple, ou son partage au sein du couple.
• Des modalités particulières de définition du bénéficiaire des prestations familiales à Mayotte.
Ce projet de loi constitue une avancée même s’il ne règle pas l’ensemble des questions posées par les nouvelles formes de conjugalité, notamment le Pacs, ainsi que les évolutions de la parentalité.
Au sein des branches famille (CNAF), vieillesse (CNAV) et maladie (CNAMTS), la majeure partie des
organisations syndicales et patronales n’a pas fait le choix d’un positionnement clair.
Elles se sont le plus souvent retranchées derrière l’abstention, l’absence de participation au vote, ou la prise
d’acte.
La CFTC a donné un avis défavorable dans les trois caisses nationales.
La CGT a pris acte du texte au conseil de la CNAMTS et rendu un avis défavorable à la CNAF et à la CNAV. Au prétexte d’une supposée réduction du droit des femmes, ces deux votes négatifs de la CGT sont directement responsables de l’avis défavorable émis sur le texte par les conseils d’administration  de la CNAF et de la CNAV.
En revanche, au Conseil commun de la Fonction publique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels ont émis un vote
favorable.
La CFDT Fonctions publiques a également souhaité que les textes relatifs aux agents non titulaires des trois
versants de la Fonction publique soient revus dans le même sens

Laurent Berger Secrétaire Général de la confédération CFDT :“Notre pays traverse une crise de responsabilité”

publié le 23/04/2013 à 16H11 par L'Union-L'Ardennais

 

Interviewé dans l'Union-L'Ardennais du 23 avril 2013 à l'occasion d'un déplacement dans les Ardennes, Laurent Berger plaide pour un dialogue social constructif dans une période difficile.

Pourquoi ce déplacement ardennais ?
Je viens rencontrer les salariés de KME à Givet et d'Electrolux à Revin, deux entreprises où les équipes CFDT ont fait un travail remarquable pour maintenir l'emploi. Chez Electrolux, l'anticipation, l'établissement d'un rapport de force et l'existence d'un projet alternatif ont démontré que l'action syndicale peut être utile. En matière d'emploi, il n'y a jamais de fatalité.
Le 1er mai, vous manifestez à Cormontreuil, près de Reims, aux côtés des leaders de l'Unsa, Luc Bérille, et de la CFTC, Philippe Louis. Faut-il y voir la constitution d'un pôle syndical réformiste ?
Dans un climat social dégradé, il s'agit surtout d'exprimer l'unité de ceux qui veulent faire progresser la situation des salariés les plus vulnérables. La CFDT et la CFTC ont signé l'accord sur la sécurisation de l'emploi et l'Unsa l'a soutenu. Il était naturel que ces organisations manifestent ensemble leur volonté de promouvoir la démocratie sociale, à l'heure où le fait majoritaire est actuellement mis à mal. On le voit bien à travers le débat houleux autour du mariage pour tous.
Mais un rapprochement de la CFDT avec l'Unsa est-il envisageable ?
Un rapprochement organisationnel, non. En matière syndicale, un plus un ne font jamais deux. En revanche, je revendique le renforcement d'un travail en commun pour construire et proposer des vraies solutions pour l'emploi. Il s'agit de mettre l'accent sur nos points d'accord. Et ils sont nombreux. L'accord sur la sécurisation de l'emploi l'a démontré. Redonner du poids au dialogue dans l'entreprise et des droits nouveaux aux salariés, ce n'est pas rien.
Selon les chiffres de la représentativité syndicale, la CFDT talonne la CGT. Comment interprétez-vous ce résultat ?
La mesure de l'audience syndicale est historique. Pour la première fois, les syndicats puisent leur légitimité dans l'entreprise. La représentativité démontre ensuite que nous sommes au coude à coude avec la CGT. La CFDT fait même mieux dans les seules élections professionnelles. Cela prouve que le syndicalisme en France ne se résume pas à la CGT.
Comment sont vos relations avec Thierry Lepaon, le n° 1 de la CGT ?
Entre nous, il n'y a pas de fracture mais une différence. Le syndicalisme de commentaire n'est pas celui que nous avons choisi. L'exemple d'Electrolux à Revin est frappant. Si l'entreprise s'en sort, c'est parce que les salariés ont fait des propositions utiles.
Il y a eu quand même ce drapeau de la CFDT brûlé lors d'une récente manifestation à Lille !
Ça et les insultes, les agressions verbales, je ne l'accepte pas. En soi, c'était une raison suffisante pour ne pas manifester ensemble avec la CGT le 1er mai. Dans une période où la société est très clivée, les syndicats n'ont pas intérêt aux actes et propos agressifs.
Vous évoquez une crise de responsabilité. C'est-à-dire ?
Trop d'acteurs politiques, patronaux, syndicaux, en panne d'idées, se contentent du « y a qu'à, faut qu'on » et demandent aux autres de faire le boulot. Le sens de l'action syndicale, selon moi, c'est la proposition et l'engagement. Et ma responsabilité, c'est le dialogue social. En toutes circonstances, cela suppose de se démarquer des propos excluants pour se concentrer sur les vrais sujets. Et le vrai sujet, c'est l'emploi.
Comment jugez-vous l'action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault ?
Les Français ont compris que la période est difficile, qu'il y a nécessité de nous désendetter. Mais le gouvernement devrait davantage nous parler du cap, du modèle de société que nous voulons, qui intègre le développement durable, la transition énergétique, la qualité de vie au travail. Depuis un an, on ne peut pas dire que rien ne s'est passé. Mais Jean-Marc Ayrault peine à le faire savoir. Regardez l'accord sur l'emploi ! La majorité s'est presque excusée de faire passer cette loi, alors qu'elle contient des avancées importantes. Grâce à lui, 400 000 personnes vont pouvoir disposer d'une complémentaire santé. C'est énorme !

La CADA demande à la BNF de communiquer les accords de numérisation passés avec ses deux partenaires privés

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie par le site d’informations sur l’univers du livre ActuaLitté, a rendu, le 11 avril 2013, un avis favorable à la communication des accords que la Bibliothèque nationale de France (BnF) a conclus avec deux sociétés privées. Cependant la commission liste les éléments « à forte valeur ajoutée », qui devront être masqués.

Dans un courrier adressé aux responsables du site ActuaLitté, le 18 avril 2013, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), estime que les contrats signés par la filiale de la BnF – BnF-Partenariats – « revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dont la communication peut être demandée sur le fondement de cette loi, sans qu’y fasse obstacle, en particulier, le droit de l’Union européenne. »

Ces deux contrats, annoncés par la BnF le 15 janvier, lient BnF-Partenariat, d’une part, à Proquest, et, d’autre part, à Believe Digital associée à Memnon Archiving Services, deux sociétés privées spécialisées dans la numérisation et la valorisation de ressources.
Le premier contrat concerne 70 000 documents patrimoniaux datant de la période 1470-1700 ; le second 180 000 disques vinyles édités entre 1900 et 1962. Ces deux accords font l’objet d’une polémique, car ils prévoient des clauses temporaires d’exclusivité sur la diffusion d’une partie des fonds concernés pour une période de dix ans.

La CADA se fonde, notamment, sur les points suivants :

·         l’objet de ces contrats (la numérisation et la diffusion en ligne des fonds concernés), la CADA constitue une « mission d’intérêt général. »

·         BnF-Partenariat est une personne privée chargée d’une mission de service public. La commission observe, notamment, que la BnF en est actionnaire à 100% et en assure la présidence, et que son comité stratégique est composé de quatre représentants de l’établissement public, deux représentants du ministère de la culture, deux du ministère du budget et deux personnalités qualifiées.

Limites à la communicabilité - Cependant, dans un second temps, la commission rappelle que le droit à la communication doit « s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale. » Et de lister les éléments qui devront ainsi être occultés : moyens techniques et humains mis en œuvre, certifications diverses concernant la prestation demandée, chiffre d’affaires, coordonnées bancaires, mentions définissant le montage juridique et financier….

La CADA souligne que ce type de contrats est « beaucoup plus étoffé que celui des marchés classiques, dans la mesure où il comporte de nombreuses clauses dans lesquelles sont décrites avec précision les éléments financiers, juridiques, techniques et fonctionnels de l’opération ». Elle note que ces informations « comportent une très forte valeur ajoutée. »

En conséquence, elle estime que, si le droit d’accès doit être respecté, il ne peut l’être sans « occulter, dans le contrat lui-même, les mentions qui définissent le montage juridico-financier et comptable mis au point par le partenaire retenu. »

Résistances de la BNF - Jusqu’à présent, la BnF refusait de publier ces accords, malgré les pressions de leurs détracteurs et de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

L’établissement public s’était limité à mettre en ligne, sur son site, le 20 mars, une explication de ces contrats. Auditionné par les députés, le 10 avril, Bruno Racine, le président de la BnF avait indiqué aux députés avoir lui-même saisi la CADA, et envisager, selon l’avis qui serait rendu, « d’organiser la communication sur ces contrats » avec la commission des affaires culturelles.

De leur côté, les responsables du site ActuaLitté annoncent qu’ils ont demandé, à nouveau, à Bruno Racine les deux contrats.

Le secret industriel et commercial des accords suscite des inquiétudes

Dans un communiqué publié le 22 avril 2013, le collectif SavoirCom1 se félicite de l’avis rendu par la CADA le 11 avril. Mais ses animateurs font état de leurs « inquiétudes » quant à la portée, à leur avis trop large, que donne la commission à la notion de secret industriel et commercial. 
En conséquence, le collectif redoute une publication amputée de « parties essentielles ». Un reproche déjà fait à la BnF par les détracteurs des accords controversés, lorsque cette dernière a mis en ligne une présentation des accords sur son site, le 20 mars.

Lors de son audition par les députés, le 10 avril, son président, Bruno Racine, avait admis que les clauses couvertes par le secret industriel et commercial n’y figuraient pas. « Avec une telle décision, la CADA ouvre une brèche qui pourra être utilisée à l’avenir par la BnF, mais aussi par toutes les autres institutions culturelles, pour numériser leurs collections dans des conditions opaques », avance le collectif SavoirCom1.

Etude d’impact du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Le Sénat a mis en ligne l’étude d’impact du premier projet de loi de l’acte III de la décentralisation (modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles), qui doit être discuté à partir du 30 mai.

RÉFÉRENCES

Etude d'impact du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Attitude désinvolte entraine le licenciement pour insuffisance professionnelle

L’attitude désinvolte de la stagiaire, ses relations conflictuelles
avec certains collègues et l’exécution incorrecte de ses tâches
justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

RÉFÉRENCES

CAA Marseille 12 février 2013 req. n°11MA04780.

En l’espèce, la requérante recrutée par un syndicat mixte, initialement dans le cadre de contrats aidés, a été placée en stage comme adjoint technique territorial. Elle conteste le refus de titularisation pris à son encontre et son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Selon différents témoignages et rapports, il lui est reproché de ne pas avoir effectué correctement les tâches de nettoyage qui lui étaient confiées, et de passer de longs moments assise sans qu’il ait été établi que ces pauses auraient été justifiées par des ennuis de santé. L’agent, qui n’avait d’ailleurs pas demandé d’aménagement de son poste de travail, avait été déclarée apte au début de sa période de stage. De plus, il s’avère qu’elle avait des relations conflictuelles avec certains de ses collègues.

En outre, la requérante a fait preuve d’une attitude désinvolte en s’absentant, à deux reprises, sans justificatif. Ainsi, compte tenu de ces éléments et du rapport de stage, le président du syndicat mixte a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle de la requérante, même si elle n’avait fait l’objet d’aucun reproche avant sa mise en stage.