Prévention de la récidive

 

CFDT le 20 septembre 2012

 

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Conférence du consensus de prévention de la récidive : Installation du comité d'organisation par Mme Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice, le 18 septembre 2012. La CFDT y était.

La CFDT Interco, représentée par quatre de ses militants, a participé à la conférence de consensus de prévention de la récidive.

La CFDT Interco prend acte de la décision de Christiane TAUBIRA de vouloir mettre fin à l'inflation carcérale en prenant une direction différente de son prédécesseur, privilégiant ainsi les mesures alternatives à l'incarcération plutôt que la politique du tout carcéral dont les effets ne sont autres que le besoin de construction sans cesse croissant de nouvelles prisons, pour encore plus de récidivistes constatés.

Pour cela, la CFDT Interco espère qu'un véritable consensus, issu de la parole de tous les acteurs concernés par la récidive, qu'ils soient du monde scientifique, associatif, universitaire, médical, judiciaire, pénitentiaire ou éducatif, puisse être trouvé au sein de débats riches et productifs.

Néanmoins, la CFDT Interco rappelle que toute Loi ou texte réglementaire ne peut être efficacement appliqué sans le recours, à court et long terme, aux professionnels directement concernés à savoir, majoritairement, les personnels pénitentiaires dans toutes leurs composantes.

Quelques soient les conclusions du comité d'organisation, seules la nature et l'importance des moyens dégagés pour une réelle prise et en charge et un suivi efficace des personnes placées sous main de justice seront les garant d'un travail fructueux.

L'être humain n'a de limite que dans ce qu'il peut accomplir. Renforcer les effectifs des personnels des services d'insertion et de probation (CPIP, surveillants, administratifs, DPIP) est une décision incontournable pour que ce projet puisse être mené à bien.

Le comité d'organisation devra évoquer les personnels de surveillance qui, chaque jour, oeuvrent au sein des établissements pénitentiaires et effectuent couramment un travail d'approche et de lien social qui doit être reconnu de tous.

La CFDT Interco apportera avec cet objectif, non unique mais prioritaire, sa contribution aux membres du comité d'organisation et ses deux secrétaires généraux.

Assouplissement des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés: le décret est enfin publié...!

Un décret fixe les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Le décret fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture de ce droit.

Il prévoit que les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Ils pourront ainsi bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ ; une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent.

RÉFÉRENCES : Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012, JO du 19 septembre

Le préfet des Bouches-du-Rhône invite les collectivités à accompagner les roms

Par A. l'AFP
Publié le 19/09/2012

Le préfet des Bouches-du-Rhône a invité mardi 18 septembre 2012 les collectivités locales à s'engager dans "une démarche d'accompagnement" de familles roms, en présentant la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août sur la gestion des campements illicites, après plusieurs expulsions récentes.

Rappelant que l’Etat suit l’intégration de dix familles roms logées en appartement et que la région Paca mène avec les associations une expérimentation similaire avec huit autres familles dans des caravanes et mobile homes, Hugues Parant a notamment proposé au conseil général des Bouches-du-Rhône et à la communauté urbaine de Marseille d’en faire autant.
En retour, le préfet s’est engagé à apporter aux collectivités le concours de l’Etat pour faciliter l’accès à l’emploi des roms - en délivrant les autorisations provisoires de séjour nécessaire - et la scolarisation de leurs enfants, deux volets de la circulaire du 26 août.
« Mon espoir, c’est que chacun prenne huit à dix familles, pour avoir une quarantaine de familles au total en expérimentation », a dit M. Parant à l’AFP.
La présentation de la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle a été faite lors d’une deuxième table ronde sur les roms en préfecture, après une première en juillet organisée à la demande des associations.
Rappelant que l’Etat respecterait les décisions de justice relatives aux campements illicites, comme le souligne la circulaire, le préfet a détaillé le dispositif mis en place dans le département pour « l’accompagnement et l’humanisation des opérations d’évacuation des occupations illicites ».
Sont prévus notamment, conformément aux préconisations de la circulaire :

• un diagnostic de la dangerosité sanitaire et matérielle du campement dans les 48 heures suivant son installation ;
• un aménagement des conditions de séjour (accès à l’eau, à l’électricité, évacuation des déchets, etc.), si la collectivité concernée le souhaite ;
• la mise en place d’un comité de suivi permettant d’informer associations et riverains.

Plus que décevante - Dans un communiqué, la Ligue des Droits de l’Homme des Bouches-du-Rhône a qualifié cette nouvelle table ronde de « plus que décevante ».
« Les pouvoirs publics ont déclaré avoir pour consigne ferme et non négociable – qui ne peut venir que du ministre de l’Intérieur Manuel Valls – de faire immédiatement exécuter par la force toutes les décisions d’expulsion rendues par les tribunaux alors que la circulaire interministérielle du 26 août prévoit la possibilité d’aménagement de sites d’accueil, voire le recours à une maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale », a déploré son vice-président, Jean-Claude Aparicio.
« Le préfet a une interprétation très étroite et restrictive de la circulaire, qui représentait une ouverture. Ce qui prévaut, c’est le respect des décisions de justice, l’intégration se retrouve à la marge », a renchéri Philippe Rodier, de Médecins du Monde.
« Il s’en remet aux collectivités locales mais ce n’est pas une incitation forte. Après s’être bercé d’illusions, on en revient à la situation laissée par Guéant et on continue à entretenir l’errance », a-t-il ajouté.

Comment s’articule la réglementation du droit des sols avec les autres législations ?

Par D. Gerbeau
Publié le 19/09/2012

dans : Réponses ministérielles     

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Le principe selon lequel l’indépendance des législations concerne l’application du droit des sols a été établi par le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat n° 38893 du 1er juillet 1959 « Sieur Piard »). Conformément à ce principe, l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Le principe d’indépendance des législations a pour avantage la sécurisation juridique de chacune des autorisations à laquelle est soumis un projet. Les décisions prises sur les autorisations administratives étant indépendantes, la non-conformité du projet à une législation sanctionnée par une des autorisations n’entache pas la légalité des autres autorisations.
Par ailleurs, l’intégration de l’ensemble des règles applicables à un projet aboutirait à un allongement des délais d’instructions. Or, le demandeur peut souhaiter s’assurer aussitôt que possible de la conformité de son projet aux règles d’urbanisme, parallèlement à la poursuite de l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de son projet.
Des articulations entre les procédures ont néanmoins été instituées. Le permis de construire peut ainsi tenir lieu d’autorisation au titre de réglementations, ne relevant pas du droit de l’urbanisme mais de champs connexes, moyennant toutefois l’accord d’une autre autorité administrative. Tel est notamment le cas en matière de protection du patrimoine, s’agissant des projets situés dans les périmètres de protection des monuments historiques ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Il en va de même pour les projets situés en coeur de parc national ou en réserve naturelle, au titre de la protection de la nature. Par ailleurs, le permis de construire peut être subordonné à l’accord d’une autre autorité administrative. Il en va ainsi pour les projets en site classé.
Quoiqu’il en soit, les assouplissements apportés au principe d’indépendance des législations ne sauraient aboutir à une ingérence de l’autorité administrative dans des rapports entre personnes privées relevant de conflits de voisinage. Ces rapports n’ont pas vocation à faire l’objet d’une approbation par l’autorité administrative, dans la mesure où une telle intervention ne relèverait pas de la poursuite d’objectifs d’intérêt général.

Références

QE de Jean-Jacques Candelier, JO de l’Assemblée nationale du 18 septembre 2012, n° 448

Elargissement du droit au congé parental

Par D. Gerbeau
Publié le 19/09/2012

Un décret modifie le régime du congé parental dans les trois fonctions publiques. Il crée un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique. Il supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.
Par ailleurs, en conséquence des modifications résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sont modifiés sur les points suivants :

• modalités d’avancement et de promotion pendant le congé parental ;
• articulation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption avec le congé parental ;
• procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

Références

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, JO du 19 septembre

Souvenez vous il y a pas si longtemps......

François Chérèque: "Les entreprises surutilisent déjà la flexibilité qui leur est accordée"

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Au moment où s'ouvre la négociation sur la sécurisation de l'emploi, François Chérèque en précise









les enjeux et les attentes pour la CFDT, dans 20 Minutes daté du 14 septembre 2012.

L’économie positive, c’est l’avenir ?

La CFDT, depuis longtemps, fait du développement durable un de ses axes des transformations de l’économie, à savoir allier économie, social et environnement. Et on oublie trop souvent le second point. Notre rôle, c’est de remettre le social dans le jeu.

Les piques de Bernard Thibaut, de la CGT, à votre égard se multiplient depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir. Comment réagissez-vous ?
Je n’ai pas envie à la veille d’une négociation d’envenimer les désaccords syndicaux. J’ai envie de dire: «Halte au feu. Calme-toi Bernard!»

A ce propos,dans quel état d’esprit abordez-vous la négociation paritaire sur la sécurisation de l’emploi ?
Ce sera difficile car nous n’avons jamais réussi en France à obtenir un accord aussi vaste qui aborde les contrats précaires, la sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en difficulté, et aussi l’accompagnement des personnes au chômage.

Justement, le gouvernement vous laisse jusqu’à mars pour parvenir à un accord avant de légiférer. Pensez-vous réussir en si peu de temps là où vous avez échoué depuis des années ?

Le calendrier est réaliste. Nous négocions depuis déjà trois ans sur l’évolution des instances représentatives du personnel et sur le dialogue social dans les entreprises. A l’heure où les plans sociaux se multiplient, notre devoir est de donner le plus vite possible de nouveaux droits aux salariés.

Mais est-ce compatible avec la demande des entreprises d’accroître la flexibilité ?

Mais nous avons déjà un système hyper-flexible en France. Entre 2008 et 2009, des centaines de milliers de salariés ont été exclus des entreprises sans licenciements via les fins de CDD et de contrats d’intérim. Les entreprises sur-utilisent déjà la flexibilité qui leur est accordée par le droit. Notre objectif est bien de la faire reculer. Le président de la République a parlé de négociations historiques, le patronat doit aussi se mettre à la hauteur de l’enjeu. Or, actuellement, les patrons font du chantage à l’égard des salariés en leur disant de remettre en cause une partie de leurs droits pour éviter les licenciements. A eux, à l'avenir, de démontrer l’utilité économique des restructurations et d’associer en contrepartie les salariés au partage des bénéfices quand l’entreprise va mieux.

Faut-il revenir à une autorisation administrative des licenciements ?

Cela fait partie des sujets de discussion. A tout le moins, réfléchissons à une forme de validation administrative des licenciements collectifs.

Le plan PSA est-il acceptable en l’état ?

Un expert, Secafi, a été désigné par le comité d’entreprise. Son rapport sera un outil déterminant pour engager un véritable rapport de forces sur la direction afin de limiter l’ampleur du plan social. A ce jour, donc, il n’est pas acceptable.

Ne se focalise-t-on pas trop sur PSA alors que dans le même temps des milliers d’emplois sont supprimés, notamment dans des petites entreprises ?

Vous avez raison. En période de crise, les licenciements économiques représentent moins de 10% des nouveaux chômeurs. Or, aujourd’hui, 60% des entrées au chômage viennent de contrats précairesou de jeunes sortant du système scolaire sans qualification. D’où l’importance de la négociation entre les partenaires sociaux pour mieux accompagner les personnes sans emploi. Pour revenir à PSA, n’oublions pas les sous-traitants. Un emploi dans un grand groupeen induit trois autres à l’extérieur.

Croyez-vous à une baisse du chômage d’ici un an, comme l’a affirmé dimanche François Hollande ?

Je le souhaite, mais cela sera très, très difficile au vu des perspectives économiques de 2013. Si une croissance de 0,8%, comme l’anticipe le gouvernement, se confirme, une baisse du chômage à cet horizon est impossible. Les emplois d’avenir et les contrats de génération aideront, ils sont indispensables, mais cela ne suffira pas. C’est pour ça que l’objectif de 3% de réduction du déficit en 2013 serait peut-être à revoir.

A quel horizon ?

La France doit le décider avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de donner une souplesse collective qui pourrait aussi servir à l’Espagne, la Grèce ou encore à l’Italie. Mais avant, elle doit ratifier le pacte budgétaire signé en juin à Bruxelles, car la dette actuelle n’est pas supportable pour les générations à venir.

Passerelle vers la transition énergétique

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"Au regard des intérêts parfois divergents des acteurs, l'exercice a été positif", a salué le secrétaire national Patrick Pierron à l'issue de la conference environnementale.

 Dans sa conclusion, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a confirmé et précisé la feuille de route esquissée la veille par le président de la République, dont le détail sera transmis en début de semaine aux participants. Elle doit être "un levier de croissance, de compétitivité pour les entreprise et de bien-être collectif", a-t-il indiqué. Un séminaire gouvernemental suivra et des lettres de cadrage seront transmises a chaque ministère pour qu'il intègre cette stratégie de développement durable.

Concrètement, le Premier ministre a annoncé vouloir "rompre avec le tout nucléaire et le tout pétrole". Il a placé le débat sur la transition énergétique à venir, qui devra déboucher sur un projet de loi d'ici l'été 2013, sous le signe de la sobriété et de l'efficacité. La contribution au service public de l'électricité sera revue dans ce cadre. Sans attendre, la proposition de loi Brottes sur la tarification progressive de l’électricité et du gaz sera débattue au Parlement. Le tarif social sera étendu à quatre millions de ménages supplémentaires. Les filières d’énergies renouvelables seront soutenues ou développées.

Des financements innovants

Le Premier ministre a confirmé la fermeture de Fessenheim fin 2016, annonçant la nomination prochaine d'une personnalité pour mener la concertation sur l'avenir du bassin d'emploi.

Dans le bâtiment, "un million de logements neufs et anciens seront mis aux normes énergétiques chaque année", afin de lutter contre la précarité énergétique et de favoriser le développement « d'emplois non délocalisables". Un guichet unique de la rénovation sera créé pour les ménages. Un système de "tiers financeur" sera expérimenté pour trouver des financements, alors que Matignon avoue que l'État "n'a pas les moyens" d'en assumer seul le financement. C'était l'une des propositions de la CFDT afin de faire émerger des financements innovants.

L'agence de la biodiversité annoncée par François Hollande verra le jour en 2013. Ses moyens et missions seront définis par la loi cadre de 2013. Des textes concernant une nouvelle trame verte et bleue verront également le jour. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé vouloir mettre un frein à l'artificialisation des sols.

En matière d'agriculture, le moratoire sur les OGM sera maintenu, un plan de développement de l'agriculture biologique lancé, l'usage des pesticides limité et leur épandage aerien interdit. "Une pause sera faite dans le développement des biocarburants » dont le soutien public diminuera jusqu'à disparaître en 2015. Du point de vue des risques sanitaires environnementaux, les partenaires sociaux seront amenés à négocier sur le sujet. Le plan national santé environnement 2 sera évalué pour préparer le PNSE 3.

Des discours aux actes

Sur le plan de la fiscalité écologique, le Premier ministre a estimé qu'il s'agissait « d'un chantier à engager sans tarder dans une approche globale ». Mais au lieu de confier au Cese un tel dossier, par le biais des commissions sur le fiscalité et l'environnement, il a annoncé la création d'une nouvelle instance, un groupe permanent de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le PLF 2013 contiendra d'ores et déjà quelques mesures : hausse de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et du malus auto, en particulier.

Enfin, sur le sujet clé de la gouvernance, le CNDDGE deviendra un conseil de la transition écologique dont les missions seront « pérennes et étendues », en articulation avec la conférence sociale et la conférence nationale de l'industrie, dans le cadre d'une gouvernance à 5 + 1 , déclinée territorialement. Il a enfin annoncé la réécriture du décret sur la RSE, pour que le reporting extra-financier s'applique aux entreprises en fonction de leur taille et non de leur cotation en bourse. « Le discours du Président, les débats en table ronde, les annonces du Premier ministre et, nous l'espérons, la feuille de route à venir permettent de rendre visible un modèle pour la France de demain en tenant compte de l'activité, de l'emploi, de la création et de la distribution des richesses. C'est ce que nous attendions », a indiqué Patrick Pierron à l'issue de la conférence environnementale. Reste à passer aux actes. De ce point de vue, la concertation sur Fessenheim servira d'exemple grandeur nature.

Aurélie Seigne