La décision du gouvernement de créer 80 000 nouveaux contrats aidés « répond à une demande formulée par la CFDT lors des récentes rencontres avec le ministère du Travail »,

La décision du gouvernement de créer 80 000 nouveaux contrats aidés « répond à une demande formulée par la CFDT lors des récentes rencontres avec le ministère du Travail », se félicite le secrétaire général adjoint, Laurent Berger.

Il s’agit d’« une réponse à l’urgence provoquée par l’aggravation du chômage de masse ». Mais pour la CFDT, loin d’être une fin en soi, « ces contrats doivent aller de pair avec un accompagnement personnalisé et des formations pour permettre une intégration durable vers l’emploi ».

Tout en précisant que pour la CFDT, « ces contrats aidés doivent être une aide à l’insertion professionnelle durable. Il est nécessaire de les réserver aux chômeurs de longue durée et aux allocataires du RSA », Laurent Berger se déclare « satisfait de l’allongement de la durée maximum de ces contrats, qui passe de six à neuf mois. Ce qui permet une meilleure intégration dans le monde du travail ».

Conférence sociale des 9 et 10 juillet - Les propositions de la CFDT

Conférence sociale des 9 et 10 juillet - Les propositions de la CFDT

L’inscription sur la liste d’aptitude à l’issue d’un concours ne vaut pas nomination,

Par A. Ralaidovy
Publié le 13/06/2012

L’inscription sur la liste d’aptitude à l’issue d’un concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie. De plus, l’autorité territoriale peut privilégier le recrutement de candidats extérieurs afin de permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné et de lui procurer un nouveau dynamisme.

Références

CAA Lyon 24 avril 2012 req. n°11LY02256

Notion d’emploi permanent

Ayant pour missions de piloter les projets d’informatisation des services municipaux, d’accompagner des projets durant tout leur cycle de vie, de contrôler leur qualité en termes fonctionnels et de suivre « des opérations fournisseurs et sous-traitants »,l’agent contractuel exerçait une activité répondant à un besoin permanent du service.

Références : CAA Versailles 30 avril 2012 req. n°10VE02767
source : http://www.lagazettedescommunes.com/ 

GAranties Spécifiques CONtractuels : "GASCON Y A L'TELEFON QUI SON .....

tract de gascon !

Communiqué:: La fédération Interco-CFDT lance une grande enquête en ligne auprès des contractuels

Communiqué de presse

Paris le 11 juin 2012

Aujourd’hui, lundi 11 juin 2012, la fédération Interco-CFDT qui regroupe les syndicats de la fonction publique territoriale et de plusieurs ministères, lance une grande enquête en ligne à destination des contractuels et agents non-titulaires de la fonction publique.

Son objectif est de collecter les opinions des agents recrutés en CDD ou CDI par les employeurs publics relativement à leurs conditions de recrutement, d’emploi, de rémunération et surtout leurs souhaits relativement à la construction de nouvelles garanties collectives qui sécurisent leur parcours professionnel et à laquelle la fédération entend s’atteler aux côtés des autres fédérations de fonctionnaires de la CFDT.

L’enquête GASCON ainsi nommée puisqu’elle contribuera à la construction de GAranties Spécifiques pour les CONtractuels et que la fédération a incarnée à travers le personnage d’un petit mousquetaire, est disponible dés aujourd’hui à l’adresse www.contractuels.fr et jusqu’au 31 juillet 2012.

La fédération s’est fixée pour objectif de recueillir d’ici là 8000 réponses représentant approximativement 1% des agents concernés. Elle en rendra public le résultat à l’automne.

Indulgence?: Les difficultés personnelles et les bons états de service justifient une atténuation de la sanction encourue notamment pour détournement de fonds publics

Par A. Ralaidovy

Employé au sein d’une commune depuis plus de 25 ans, un agent du restaurant scolaire a fait l’objet de poursuites disciplinaires. En l’espèce, l’intéressé a commandé des denrées payées sur les fonds de la commune, mais ayant en réalité servi à des repas confectionnés en dehors des heures de service et a été rémunéré par les commanditaires de ces agapes.
Ces faits, qui ont engendré un préjudice s’élevant à environ 3 500 euros, constituent un détournement de fonds publics.

Il est aussi reproché à l’agent d’avoir porté un coup de couteau à un individu. Cet événement, qui a donné lieu à une condamnation pénale rapportée par la presse, a eu un retentissement certain qui a porté atteinte à l’image du service.

Ainsi, ces faits, et en particulier les détournements de denrées, constituent des agissements fautifs d’une gravité élevée au regard des devoirs d’un agent public qui a tiré profit de sa position pour abuser de la confiance que son employeur plaçait en lui.

Exclusion temporaire de fonctions d’un an - Néanmoins, compte tenu de ses bons états de service pendant plus de 20 ans, et des difficultés familiales et financières importantes rencontrées au moment des faits, ces fautes ont pu ne donner lieu qu’à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an, et non à une révocation.

Références

CAA Douai 10 avril 2012 req. n°11DA01025

Abus sur les vacataires dans certaines collectivités "..l’agent qui recevait chaque année son planning d’intervention et dont l’emploi était inférieur à un mi-temps, a la qualité d’agent non titulaire de la fonction publique hospitalière et non celle de vacataire".

Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée pendant laquelle cet emploi a été occupé.

En outre, la formation continue assurée par un établissement de santé destinée à permettre à certains professionnels de santé de se préparer au concours d’entrée d’un institut de formation des cadres de santé (IFCS) relevant de cet établissement correspond à un besoin permanent de celui-ci.

Ainsi, compte tenu de ses fonctions de formatrice au sein de l’IFCS, l’agent qui recevait chaque année son planning d’intervention et dont l’emploi était inférieur à un mi-temps, a la qualité d’agent non titulaire de la fonction publique hospitalière et non celle de vacataire.

Le fait que l’intéressée soit rémunérée par référence à un taux horaire et en fonction du nombre de copies corrigées et qu’elle occupait un emploi à temps incomplet qui n’avait pas été « créé » par l’administration et pour lequel elle ne disposait pas de contrat écrit restent à cet égard sans incidence.

Références

CAA Paris 3 avril 2012 req. n°10PA01924