CAISSE NATIONAL D'ACTION SYNDICALE: A QUOI PEUT SERVIR LA COTISATION DES ADHERENTS DE LA CFDT?

À la CFDT, la solidarité n’est pas un vain mot. Le fait qu’elle soit la seule organisation syndicale française à mettre à la disposition de ses adhérents une caisse de grève l’illustre.
« Être adhérent d’une organisati on syndicale, c’est avoir un certain nombre de services en retour, explique latrésorière confédérale, Anousheh Karvar. Parmi ceux rendus par la CFDT, il y a un soutien en cas de grève par la Cnas [Caisse nationale d’action syndicale]. On a demandé beaucoup d’efforts à nos militants pour se mobiliser contre le projet gouvernemental de réforme de retraites et ils ont répondu présent. Nous souhaitons donc qu’ils ne soient pas trop sanctionnés financièrement par leur engagement. »

Un coup de pouce financier aux adhérents


Concrètement, les règles prévoient une indemnisation de 18 euros par jour pour tout adhérent CFDT depuis plus de six mois, avec un délai de carence de deux jours. « Cela permet de donner un coup de pouce financier à nos adhérents sans pour autant dénaturer leur engagement. » Quel sera le montant global alloué pour les mobilisations de cet autome ? Il est encore trop tôt pour le dire. « Nous n’avons aucune visibilité sur la somme que cela va représenter, indique Anousheh Karvar, car tous les dossiers ne sont pas encore remontés. » Mais la réserve de la Cnas, abondée par une partie des cotisations des adhérents, qui équivaut à dix jours de prestation par adhéren t, soit plus de 100 M€, devrait permettre d’y faire face.

Aurélie Seigne



A quoi servent les fonds de la Cnas ?

Mise en place en 1974, la Caisse nationale d’action syndicale est financée par 8,6 % de la cotisation des adhérents. En 2009, 7 279 journées de grève ont été indemnisées pour un montant global de 123 000 euros. Mais la Cnas n’est pas qu’une caisse de grève. Comme le rappelle la trésorière, Anousheh Karvar, « elle propose toute une série de services aux adhérents, à commencer par la couverture des dépenses juridiques – des frais de procédure en passant par les honoraires d’avocat. Elle finance également les assurances collectives de responsabilité civile de nos syndicats ».



Nos comptes



Chaque année, la CFDT publie ses comptes.


Déclaration de Gaby Bonnand, secrétaire national et trésorier confédéral - Certification des comptes, la CFDT a les moyens de ses ambitions
Le cabinet Ernst & Young vient de certifier les comptes annuels de la CFDT au 31 décembre 2009. Les chiffres publiés confirment l’autonomie financière de la CFDT et son indépendance à l’égard de tous les pouvoirs. Par sa solidité financière, la CFDT a les moyens d’assurer les services qu’elle propose à ses adhérents et peut en prévoir de nouveaux.


La loi de 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale oblige les organisations syndicales à faire certifier leurs comptes à partir des comptes 2010. La CFDT a décidé de prendre un an d’avance.

En 2009, les cotisations représentent 64 % du budget confédéral. Sur les 74,91 millions d’euros collectés, 20,33 millions d’euros ont été affectés à ce budget. 11,48 millions d’euros proviennent de ressources externes.

Pour la plupart, les ressources externes proviennent :
du Ministère du travail et soutiennent le développement du dialogue social, la formation syndicale des militants ;
du paritarisme. La CFDT, comme les autres organisations syndicales, est rémunérée pour ses fonctions paritaires (assurance chômage, Sécurité sociale, 1 % logement, formation professionnelle…) ;

Le bilan comptable fait apparaître qu’elle dispose de 296 millions d’euros de fonds propres. Ce chiffre est le résultat d’une politique financière rigoureuse contrôlée par le Bureau national et le Conseil national de la CFDT.

Une partie des fonds propres de la CFDT sert à couvrir les engagements de la Caisse nationale d’action syndicale (Cnas) vis-à-vis des adhérents de la CFDT : indemnisation en cas de grève, soutien juridique et assurance professionnelle. Le reste est dédié aux activités exceptionnelles (élections professionnelles, rassemblements, congrès…) et aux engagements auxquels la CFDT est tenue en tant qu’employeur.

La CFDT travaille désormais à la certification des comptes de ses fédérations et unions régionales interprofessionnelles.

Aujourd’hui plus que jamais, ses adhérents ont la certitude d’appartenir à une organisation syndicale solide, transparente et bien gérée.

· Le rapport financier et les comptes certifiés sont consultables sur www.cfdt.fr

Pièce jointe : argumentaire « Certification des Comptes »
A télécharger Adobe Reader Argumentaire certification des comptes 159Ko http://www.cfdt.fr/content/medias/media26161_iHTLFqOsexuTscj.pdf


Pour les actifs, une cotisation correspond, en général, à 0,75 % du salaire net annuel (primes comprises), que l'adhérent verse à son syndicat de base, lequel fait remonter cette somme au SCPVC, service chargé de redistribuer l'argent entre les différentes structures, comme le stipule la « charte financière » votée par le congrès confédéral. Pour les retraités, la part est de 0,50 % (depuis le 1er janvier 2007).



Preuve de l'indépendance de la CFDT, les cotisations constituent, l'essentiel des ressources de la confédération. Si l'on y ajoute les produits financiers, les ventes (publications, guides juridiques) aux adhérents et aux structures, les indemnités des membres du Conseil économique et social et le bénévolat militant, la CFDT affiche un niveau élevé d'autonomie financière puisque 74 % de ses ressources sont d'origine interne.
Quant aux « moyens externes », ils proviennent de la publicité dans CFDT Magazine, de subventions ministérielles pour la formation et les études, de la mise à disposition de salariés dans le cadre du droit syndical et de conseillers techniques et enfin de sommes provenant des institutions paritaires (Sécurité sociale, Unédic, formation professionnelle) où siègent des administrateurs CFDT.



Le budget confédéral correspond au financement de son fonctionnement et de ses activités: salaires du personnel, actions syndicales (manifestations, rassemblements, négociations, congrès, colloques...), réunions des instances, information interne. Les autres dépenses concernent la formation syndicale et les études (15 % du total), la politique de syndicalisation et l'aide à la structuration du syndicalisme dans les pays émergents (1 %). Le reste de l'argent est consacré à deux grandes catégories d'interventions, qui mobilisent chacune 17 % du budget. Le premier type d'action concerne l'information avec, pour l'essentiel, la diffusion de CFDT Magazine et de Syndicalisme Hebdo. Le deuxième volet correspond à la CNAS (Caisse Nationale d'Action Syndicale), un outil qui permet d'indemniser les journées de grève et de prendre en charge de nombreux dossiers juridiques, individuels ou collectifs. Ainsi, les cotisations, qui assurent la majeure partie des ressources de la CFDT et contribuent à garantir son autonomie, reviennent, sous différentes formes, à ceux qui les versent, à savoir les adhérents.

Déclaration de France Nature Environnement, CFDT et LPO - Mini ministère pour maxi défis

Déclaration de France Nature Environnement, CFDT et LPO - Mini ministère pour maxi défis Hier, le nouveau gouvernement a été nommé et les nouveaux contours du MEEDDM ont été définis. L’énergie et la mer quittent son giron, le ministre n’est plus numéro deux du gouvernement, a perdu son statut de ministre d’Etat ainsi que le secrétariat d’Etat à l’écologie… Réaction de France Nature Environnement (FNE), Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et de la CFDT

Ministère peau de chagrin…
Le ministère, jusqu’alors chargé de l’énergie et des négociations sur le climat se voit dépossédé du portefeuille de l’énergie, hypothéquant potentiellement notre objectif de division par 4 de nos émissions de gaz à effet de serre. Qui représentera l’Etat français à Cancún dans moins d’un mois ? Pour y défendre quoi ? Pourquoi l’énergie doit-elle maintenant dépendre de l’industrie ? Le précédent gouvernement avait affirmé que l’environnement devait être au cœur de toutes les politiques publiques. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Pour la CFDT et FNE, il indispensable que le ministère de l’industrie ne cantonne pas l’énergie à des problématiques industrielles. L’énergie est le problème de toute la société et les solutions résident dans un meilleur équilibre entre productions locales et moyens centralisés et surtout dans la promotion des renouvelables et de l’efficience énergétique.
De même, la Mer a disparu de l’intitulé du nouveau ministère. Les grands engagements pris lors du Grenelle de la Mer pourraient-ils être balayés par la vague du changement de ministère ?
Pour la CFDT, les questions de l’emploi et de l’environnement pour une croissance durable doivent être articulées et prises en compte dans le cadre du dialogue social
Bruno Genty, président de FNE : « Je souhaite bonne chance à la nouvelle ministre, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, dont les compétences environnementales sont certaines. Je lui souhaite aussi beaucoup de courage et d’énergie pour faire face à ses nouvelles responsabilités. L’énergie est un enjeu important du Grenelle de l’environnement. FNE attend de la ministre de l’écologie qu’elle veille à l’application de tous les engagements du Grenelle concernant cette thématique même si celle-ci ne fait plus partie de son ministère ».

La CFDT et FNE seront vigilantes quant à l’application stricte des engagements pris lors des « Grenelles », et en particulier ceux concernant l’énergie et la mer pour lesquelles les inquiétudes sont plus grandes que jamais. Nos organisations rencontreront dès que possible les nouveaux ministres de tutelle afin de leur faire part de leurs préoccupations. Le développement durable, ce n’est pas la cerise sur le gâteau, c’est le gâteau !

Pour FNE : Benoît Hartmann, porte-parole – 01 44 08 02 54Pour la CFDT : Patrick PIERRON Secrétaire National (Service de presse : 01 42 03 80 12)

Décret sur la réorientation professionnelle (²) {entendez le licenciement} des fonctionnaires de l'Etat

« Je veux que la récompense au mérite devienne une composante indispensable de la rémunération des fonctionnaires », affirmait Eric Woerth le 28 mai 2009 dans Le Parisien/Aujourd'hui en France



Décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Date de publication : mardi 16 novembre 2010
Décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l\'Etat Le décret n° 2010-1402 paru au Journal Officiel du 16 novembre 2010 s’attèle à un problème qui pourrait prendre de l’envergure dans les prochaines années. Il s’agit en effet d’aborder le cas des fonctionnaires de l’Etat qui, en raison d’une restructuration de l’administration ou d’établissements publics, ne parviendraient pas à être
réaffectés dans un emploi correspondant à leur grade.


En vertu de l’article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984, les personnes dans ce cas peuvent, si elles le désirent, être placées en situation de réorientation professionnelle. Elles demeurent en position d’activité tout au long de cette période. Ce placement est prononcé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire.


L'administration établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire prévu à l'article 44 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au terme d'un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire concerné. Ce projet comporte :
- Les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé
- Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés
- Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées
- Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire
- Les actions d'accompagnement mises en œuvre par l'administration ainsi que l'identité du responsable en charge du suivi individualisé du fonctionnaire pendant cette période
- Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet personnalisé d'évolution professionnelle
- Les engagements réciproques du fonctionnaire et de l'administration pendant cette période



Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document qui est versé au dossier du fonctionnaire. Ce dernier est tenu de suivre l'ensemble des actions d'accompagnement prévues par son projet personnalisé. Après la suppression de son emploi et jusqu'au terme de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire reste à la disposition de l'administration qui peut lui demander d'accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d'une autre administration.

Le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle est prioritaire pour les actions prévues à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, notamment pour la réalisation d'un bilan de compétences et pour le bénéfice d'actions de formation, le cas échéant, de longue durée lui permettant d'acquérir de nouvelles qualifications dans les conditions définies par son projet personnalisé. Ces actions ont lieu pendant le temps de travail du fonctionnaire.

Tout au long de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire perçoit son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation, sans préjudice des dispositions spéciales applicables en matière de rémunération lors des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire. Elle peut également prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

(2)Pour en savoir plus :
Le texte complet du décret
Article 1

Le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs prévue à l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
Il demeure en position d'activité tout au long de la période de réorientation professionnelle.

Article 2

Le placement en réorientation professionnelle est prononcé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire.
Les commissions administratives paritaires reçoivent communication d'un rapport annuel sur le placement de fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle.

Article 3

L'administration établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire prévu à l'article 44 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au terme d'un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire concerné dans un délai d'un mois maximum après son placement en réorientation professionnelle. Le conseiller en charge de la mobilité et de la carrière au sein du service des ressources humaines participe, en tant que de besoin, à la définition du projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Ce projet comporte notamment :
1° Les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés ;
3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées ;
4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire ;
5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par l'administration ainsi que l'identité du responsable en charge du suivi individualisé du fonctionnaire pendant cette période ;
6° Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet personnalisé d'évolution professionnelle ;
7° Les engagements réciproques du fonctionnaire et de l'administration pendant cette période.
Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document qui est versé au dossier du fonctionnaire.
Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet, intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 4

L'administration organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec la personne en charge de son suivi.
Le fonctionnaire est tenu de suivre l'ensemble des actions d'accompagnement prévues par son projet personnalisé. Après la suppression de son emploi et jusqu'au terme de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire reste à la disposition de l'administration qui peut lui demander d'accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d'une autre administration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle est prioritaire pour les actions prévues à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, notamment pour la réalisation d'un bilan de compétences et pour le bénéfice d'actions de formation, le cas échéant, de longue durée lui permettant d'acquérir de nouvelles qualifications dans les conditions définies par son projet personnalisé. Ces actions ont lieu pendant le temps de travail du fonctionnaire. Les frais y afférents sont pris en charge dans leur totalité par l'administration.
A compter de son placement en réorientation professionnelle et jusqu'à la suppression de son emploi, le fonctionnaire peut bénéficier d'un aménagement de l'organisation de son travail pour suivre les actions de formation prévues par son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle est également prioritaire pour le bénéfice d'une période de professionnalisation.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 25 du même décret ne sont pas applicables au fonctionnaire placé en congé de formation professionnelle pendant la période de réorientation professionnelle.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Les missions prévues au 3° de l'article 3 et à l'article 4 ne peuvent être accomplies qu'auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat. La détermination du lieu d'exercice de ces missions tient compte de la situation familiale et de la résidence administrative du fonctionnaire concerné.
Leur durée ne peut excéder trois mois.
Lorsque la mission a lieu dans une résidence autre que sa résidence administrative, le fonctionnaire est indemnisé de ses frais de transport dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsque le fonctionnaire accomplit une mission pour le compte d'une autre administration que la sienne, une convention est établie entre l'administration d'origine et celle bénéficiant de la mission.
Le fonctionnaire est placé, pendant toute la période de la mission, sous l'autorité du chef de service dans l'administration d'accueil.
Le fonctionnaire peut être indemnisé par l'administration auprès de laquelle il effectue la mission des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de cette mission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 7

Tout au long de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire perçoit son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation, sans préjudice des dispositions spéciales applicables en matière de rémunération lors des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

Article 8

La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits à avancement, à promotion ainsi que, le cas échéant, pour l'engagement de servir.

Article 9

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire.
Elle peut également prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 10 En savoir plus sur cet article...

La mise en disponibilité prévue à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 précitée est prononcée pour une durée indéterminée.
Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

Article 11 En savoir plus sur cet article...

Le fonctionnaire mis en disponibilité ou admis à la retraite d'office dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code.

Article 12

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2010.



François Fillon



(2) Mais pour ce "pov" TRON c'est plus protecteur , bien sur !!

"Orientation professionnelle des fonctionnaires : un décret « plus protecteur » selon Georges Tron
Avec l'AFP 17/11/2010 Publié dans : Actu Emploi - France
Le décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires d'Etat, paru le 16 novembre au Journal officiel, est "beaucoup plus protecteur" que le dispositif précédent, a assuré le 17 novembre le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique Georges Tron."

Les fonctionnaires "auront droit à une hausse de 2%" de leur pouvoir d'achat , gel en 2011 : c'est pas le point qui augmente et tour de "Pol" TRON

Les fonctionnaires auront droit à une hausse de 2% de leur pouvoir d'achat
Source : La Tribune.fr - 02/11/2010 17:32 - 349 mots

Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron, a annoncé que la hausse du pouvoir d'achat des fonctionnaires serait d'au moins 2% au moins en 2011, malgré le gel du point d'indice décidé par le gouvernement pour cette année-là.




Salaires des fonctionnaires : hausse le 1er juillet, gel en 2011

Retraite : les hausses des cotisations des fonctionnaires ne seront "pas compensées"

Retraites : projet le 15 juin, les fonctionnaires mis à contribution

Selon le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron, qui s'exprimait devant la commission élargie de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de Finances 2011, la hausse du pouvoir d'achat des fonctionnaires sera de 2% au moins en 2011 et 2012, sauf "événement majeur" imprévu.

"Sur 2011 et 2012, y compris en intégrant l'augmentation du taux de cotisation pour 0,27% , il y aurait une augmentation du pouvoir d'achat [...] qui serait supérieure, en toute hypothèse, à 2-2,5%, a expliqué Georges Tron. L'augmentation du taux de cotisation en question correspond à la hausse, programmée sur dix ans, du taux de cotisation retraite, de 7,85% actuellement à 10,55%, le taux appliqué dans le secteur privé.

Depuis 2000, "l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires est constante", a aussi affirmé Georges Tron. "Il n'y a pas eu une année où l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires [...] ait été inférieure à 0,5%", y compris en 2003, année blanche où il n'y a pas eu d'augmentation du point d'indice, a-t-il souligné. En 2009 et 2010, la hausse du pouvoir d'achat a même été supérieure à 3%, a-t-il encore précisé.

Pomme de discorde avec les syndicats

Ces propos ne devraient malgré tout pas rencontrer l'approbation des organisations syndicales, car leur conception du "pouvoir d'achat" diffère. Pour les syndicats, le pouvoir d'achat s'appuie exclusivement sur le point d'indice. Or ce dernier, qui doit augmenter de 0,5% en 2010, a été gelé par le gouvernement pour 2011.

Le gouvernement estime de son côté que le point d'indice n'est qu'un élément de la rémunération, qui compte également les primes (avancements, primes de fonction et de résultats), les avantages sociaux, les mesures catégorielles, etc.

Georges Tron a par ailleurs annoncé que le nombre de corps administratifs de la Fonction publique d'Etat (l'une des trois fonctions publiques, avec la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière) diminera encore d'ici à 2015. L'objectif affiché est de supprimer 150 corps à cette date, pour atteindre un total de 230 corps, contre 700 en 2005 et 380 en 2010. Cette réduction des corps est, selon lui, "la meilleure façon de développer la mobilité dans la Fonction publique".

latribune.fr - 02/11/2010, 17:32


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lachcor a écrit le 16/11/2010 à 11:39 :

Encore une fois les lecteurs ne savent pas lire, ce ministre ne dit pas qu'il va augmenter de 2% les salaires mais que les salaires vont augmenter de 2 % (c'est l'augmentation automatique des indices des carrières des fonctionnaires). En fait depuis dix ans on maintient la confusion entre les augmentations du point d'indice qui permet de ne pas perdre de pouvoir d'achat et les augmentations indiciaires automatique et contractuelles qui permettent aux agents de l'état de progresser financièrement dans leur carrière. En fait bientôt un fonctionnaire gagnera pas plus à 67 ans qu'a 25 après 42 ans de carrière. Ce gouvernement est très fort pour dénigrer les fonctionnaires (Cette sangsue paresseuse qui coute, ne fait rien, et ne rapporte rien) avec la complicité des médias. Quand a ceux qui ne veulent plus de fonctionnaires, je les invite tout de suite à ne plus utiliser la sécurité sociale, la poste, la justice, l?éducation nationale et la police (etc, etc) et au final nous verrons s?il est plus riche et mieux servi qu?aujourd?hui

CANTINES MUNICIPALES : DIALOGUE ENFIN OUVERT?

La pause ne résout pas le mal-logement

brochette jacquard


La pause ne résout pas le mal-logement
03-11-2010

fathi bouraoua

marc gastaldello

Une injustice parmi tant d’autres : des familles sont expulsables alors qu’elles sont éligibles à la loi Dalo et doivent être relogées par l’Etat. Photo LMPériode d’accalmie pour les personnes « expulsables » de leur logement, la trêve ne concerne hélas pas tout le monde et n’enlève rien au durcissement du problème du logement en France.

« On assiste à une recrudescence des expulsions locatives juste avant la trêve hivernale, rapporte Marc Gastaldello, du collectif Droit au logement à Marseille, les forces de l’ordre se sont récemment déployées comme jamais, pour des expulsions de locataires de la rue de la République. » Pourtant, la mise en œuvre des jugements d'expulsion est suspendue chaque hiver en France durant plus de quatre mois, du 1er novembre au 15 mars. Mais cette trêve, qui permet à certains de « faire une pause » et d’atténuer l’angoisse de l’expulsion quelques temps, ne protège néanmoins pas tous les locataires. Dans certains cas précis, les décisions judiciaires d'expulsion peuvent être exécutées toute l'année, y compris durant la période hivernale.
« Cette trêve ne concerne que les personnes détentrices d’un titre locatif, souligne le directeur régional de la Fondation Abbé-Pierre, Fathi Bouaroua, tous les autres ne sont pas comptabilisés ». Les autres ? Ce sont, par exemple, les locataires qui ne louent pas leur logement, mais l'occupent illégalement. Les habitants de logements « auto-réquisitionnés », dira Marc Gastaldello à propos de ceux qu’on appelle, non sans marginalisation, les « squatters ». Souvent, « des familles entières victimes de la spirale du surendettement » ou des personnes qui travaillent et qui « ne sont plus en mesure de faire face au coût exorbitant de la vie ».

Une politique « spéculative »
Sans compter les expulsions illégales lancées par « certains propriétaires peu scrupuleux ne respectant pas la trêve » ou encore celle des peuples roms, dont « le non-droit empêche également d’entrer dans la trêve hivernale », veut rappeler Fathi Bouaroua, qui accuse fortement le coup de la politique actuelle du logement.
Une politique « spéculative », qui se traduit par le tarissement brutal des aides de l’Etat. « Il y a quinze ans, l’Etat indemnisait les propriétaires et les situations d’expulsion étaient moins fréquentes », souligne le directeur de la Fondation Abbé-Pierre, qui publie chaque année son rapport sur l’état du mal-logement en France.
« Sur les 6149 foyers des Bouches-du-Rhône assignés à comparaître devant le tribunal de grande instance en 2009, 4000 ont déjà quitté le logement. » Et pourtant, en matière d’expulsion domiciliaire, « le concours des forces publiques est de plus en plus fréquent ». C’est le résultat d’un durcissement de la législation sur les délais d’expulsion depuis la loi Besson. « La loi Besson comprenait un délais de trois mois à trois ans accordé par le juge selon des preuves données par le foyer en terme de recherche infructueuse, relate le directeur régional, aujourd’hui et depuis deux ans avec la loi Boutin, les juges n’ont plus le droit d’accorder des délais d’expulsion supérieurs à douze mois. »
Les situations de locataires en difficulté se sont donc aggravées, en témoigne « le nombre grandissant des ménages moyens, qui ne sont pas acceptés dans le privé et dont les revenus dépassent les plafonds pour accéder à un logement social », relève Louise Nenna, présidente de la Confédération nationale du logement (CNL) à Marseille. « Le logement social est voué à disparaître, l’accès aux familles se durcit progressivement, les aides à la pierre et la construction de logements sociaux se comptent au goutte à goutte. »

Le «paradoxe incompréhensible» de l’Etat
Une situation « accablante » dans laquelle « la démocratie et le droit social reculent », note le militant Droit au logement. Un contexte « paradoxal et incompréhensible », dans lequel « un certain nombre de familles sont en situation d’expulsion et ne se voient pas accorder de délais particulier alors qu’elles sont éligibles au Dalo et doivent être relogées par l’Etat », dira Fathi Bouaroua, pour qui la trêve hivernale ne change rien au mal logement et à l’exclusion sociale.
Si l’Etat se doit, depuis la loi Dalo, de reloger toute personne, qui n’est pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens, il est aussi chargé d’expulser manu militari ces mêmes personnes. « Il faut d’abord résoudre la contradiction entre droit au logement opposable et expulsion en suspendant l’expulsion des personnes de bonne foi jusqu’à un relogement », selon le porte parole de la Fondation, poursuivant « il faut aussi mettre en place des mécanismes de régulation des loyers, c’est toute une nouvelle politique du logement, que nous voulons ».
« La spéculation locative a mis un nombre croissant de familles dans la panade, accuse Fathi Bouaroua, entre 2002 et 2006, les ménages en situation d’impayé de loyer a pratiquement doublé en France. » Si un article datant de 1994 interdisait l’augmentation du loyer par un propriétaire entre deux locations, il n’en est pas de même aujourd’hui. « Les loyers augmentent de manière quasi exponentielle entre deux locataires, qui se succèdent dans un logement ». Via le rapport annuel 2009 sur l’été du mal-logement, on peut observer des loyers en augmentation « jusqu’à 98% » entre 1997 et 2009. Et de pointer également « la diminution drastique des aides aux familles depuis 6 années ». Au-delà de la trêve hivernale, le durcissement de la problématique du logement en France pose problème. Pour Nordine Abouakil de l’association Un Centre-ville pour tous, « il ne faut pas oublier tous ces ménages dont les revenus ne permettent ni l’accès à un logement décent, ni le recouvrement des factures énergétique en hiver ».

Enquête Emmanuelle Barret

Rôle du conducteur de BOM((*) par rapport aux rippeurs (**):réglementation

Rippeur (**) et conducteur de BOM (*)

Collecte / Transport / Logistique

Contexte et missions


Contexte :

La collecte sélective mise en place en France depuis 1992 a largement contribué à faire évoluer cet emploi/métier. Les objectifs de qualité et d'optimisation fixés au service public d'élimination des déchets ménagers a favorisé l'évolution technique des matériels et la professionnalisation des personnels.

Missions :

Le conducteur de BOM assure une mission de salubrité publique en collaboration avec les équipes de rippeurs. Il collecte et transporte les déchets produits par les ménages.

Quelques exemples :

Le métier de conducteur de BOM évolue avec la technicité des équipements. Certains équipements permettent d'effectuer une pesée embarquée, le conducteur est donc responsable du bon déroulement de la mesure de ces pesées.

Ses activités



°Contrôler le véhicule et les documents
°Exécuter le circuit de collecte défini par la hiérarchie
°Transporter les équipes de rippeurs dans le respect des conditions de sécurité des personnels et usagers et en respectant le code de la route
°Respecter le poids de chargement des véhicules
°Décharger le contenu de son véhicule à la fin de sa tournée au centre de tri, centre d’exploitation ou à l’usine d’incinération, selon le produit collecté
°Manœuvrer le véhicule pour le dépotage en usine ou quai de transfert
°Remonter l'information sur les modifications du circuit pour optimiser la collecte
°Assurer le nettoyage, le suivi et l’entretien (vidange, disques…) du matériel roulant
°Faire remonter les informations et les problèmes sur l'état mécanique des véhicules (fiches journalières)...


Son profil



Le conducteur de benne doit faire preuve d'une attention soutenue dans le cadre de son travail car il est garant de la sécurité des rippeurs.

Sa formation



Le conducteur de benne posséde un permis PL au minimum.




Réglementation


Collecte d’ordures ménagères _ Recommandation CNAMTS R437
Plan de tournée _ Art. 3.3 de la recommandation CNAMTS R437
Dispositif auxiliaire améliorant la visibilité (caméra) sur équipements mobiles automoteurs si champ de vision directe du
conducteur insuffisant _ Art. R4324-42 du CdT
Présence de travailleurs sur équipements de travail mobiles autorisé sur emplacements sûrs et aménagés à cet effet
(détecteurs de présence sur les marchepieds des BOM, marche arrière interdite si ripeur sur marchepieds…)
_ Art. R4323-54 du CdT + Art. 3.6.3 de la recommandation CNAMTS R437
Conduite d’engins
Formation conduite équipements mobiles automoteurs et servant au levage _ Art. R4323-55 du CdT
Autorisation de conduite = test (CACES) + avis du MdT _ Art. R4323-56 et R4323-57 du CdT+ A 02/12/98
Liste des engins nécessitant une autorisation de conduite _ A 02/12/98
CACES valide 5 ans pour les engins de levage et 10 ans pour les engins de chantier



(*) BOM=Benne à ordures ménagères
(**) Rippeur = ramasseur de poubelle (sur le marche pied de la BOM , métier très dangereux et mal protégé par les règles de sécurité !)