So sorry ....!

Les musées de Marseille à moitié fermés pour l'année capitale

L'année capitale de la culture bat son plein et pourtant la majorité des musées marseillais est actuellement fermée, en chantier. Retard à l'allumage pour le début des travaux, manque de moyens ou défaut de communication... Ou un peu des trois à la fois ?

Le musée Cantini, tout juste rénové ne bénéficie pas de l'affluence attendue
E.C/Elodie Crézé

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Le musée des Docks romains ? Fermé jusqu'au 15 avril 2013. Le musée d'art contemporain, fermé jusqu'en mai. Le Museum d'histoire naturelle, rebelote, fermé jusqu'en mai. Le Mémorial des camps de la mort, fermé jusqu'à nouvel ordre. Le musée des Beaux-arts, fermé jusqu'en juin. Le musée d'histoire de Marseille, ouverture annoncée en juin, mais plus probablement attendue en... septembre.
Il n'y a donc pas que le Mucem, musée national dont l'ouverture est prévue en juin, qui se fait attendre. Du côté des musées municipaux, seuls quelques-uns sont actuellement ouverts au public alors que l'année capitale a débuté en janvier : la Vieille Charité, le musée Cantini, le musée Grobet-Labadié, celui de la Moto et le musée du Terroir marseillais... à Château-Gombert.
Bien que le musée des Docks romains ait fait l'objet de travaux en 2012, un communiqué de la Ville envoyé mi-février indique qu'il doit fermer "en raison de dommages causés par les pluies diluviennes le week-end du 19 et 20 janvier". La réouverture, initialement prévue le 19 mars, est repoussée à mi-avril. Rien d'anormal là-dedans, selon Daniel Hermann, l'adjoint à la culture pour la mairie de Marseille, qui réfute l'idée de travaux engagés a minima. "Le musée subit les effets d'un dénivelé énorme. Des inondations ont causé les dégâts, des infiltrations d'eau, cela n'a rien à voir avec une toiture mal faite". Soit.

Travaux d'envergure

Quid alors du musée d'art contemporain fermé pendant trois mois et jalousement gardé par des agents barrant l'entrée, au cas où un touriste à l'âme aventureuse oserait y poser un pied ? Outre des travaux d'envergure concernant la réfection complète de la climatisation et du système des caméras de vidéo-surveillance, Thierry Ollat, conservateur du Mac justifie cette fermeture par la mise en place d'une exposition labellisée Marseille-Provence 2013. "La collection permanente est entièrement retirée, alors que depuis 2008, elle occupe les 2/3 des salles". Les scolaires bénéficient d'une petite dérogation et peuvent accéder notamment aux films de la collection. "Je ne suis pas du tout inquiet par cette fermeture", assure Thierry Ollat, "l'exposition MP2013 représente 250 artistes et 150 galeries à travers le monde, c'est certes une publicité pour le Mac mais au-delà de ça, c'est globalement bénéfique pour nous."
Rien d'anormal, donc, au contraire même, selon Christine Poullain, directrice des musées de Marseille, qui lâche un laconique "il n'y a pas beaucoup de villes en France où quatre musées ouvrent en même temps". Pour la conservatrice, l'année capitale a été l'élément déclencheur de tous ces travaux amorcés. "En 2014, j'espère que cet élan se poursuivra, avec une prise en compte de l'importance de ce que les musées représentent en termes économique et touristique."
Même satisfaction affichée du côté de Daniel Hermann, "la Ville de Marseille a entrepris la rénovation complète des musées, ce sont des travaux colossaux. Nous avons tout de même engagé 110 millions d'euros dans les musées, dont 19 millions dans le Mucem, on ne peut pas mettre plus. En Allemagne, il y a quelques années pendant l'année capitale de la culture, de nombreux musées n'étaient pas ouverts non plus ! Normalement il faut quatre ans pour refaire des musées, là on met seulement deux ans."

Agents en sureffectif

Mais tout de même, Marseille a été désignée quatre ans plus tôt capitale de la culture. Comment alors expliquer ce qui ressemble à un retard à l'allumage de l'enclenchement des travaux ? Là encore, Daniel Hermann répond du tac au tac : "c'est simple, avant de mettre le premier coup de pioche, il a fallu deux ans pour régler les questions administratives, ce qui est normal." Normale, aussi, la faible fréquentation de l'exposition de l'artiste surréaliste Matta au musée Cantini ? Jusqu'à présent, 18000 entrées ont été comptabilisées par la Ville pour une rétrospective unanimement reconnue de qualité.
Là-dessus, l'élu admet un défaut de communication : "Nous avons un problème de double communication." En clair, le budget com' de Marseille-Provence 2013 et celui de la Ville entrent en collision, l'un se déchargeant tout simplement sur l'autre... Ajoutons que l'artiste Matta ne figure pas au palmarès des artistes les plus connus. Dans ce contexte, le succès de l'exposition dépend d'autant plus d'une communication efficace. Conscient d'un réel problème, les partenaires doivent se réunir pour revoir la stratégie com' de l'ensemble des musées.
Trop c'est trop pour Jean-Pierre Zanlucca, délégué syndical SDU responsable des musées, qui se fait le relais d'un sentiment de déception des agents municipaux. "Quarante contractuels ont été embauchés pour l'année capitale. Or, actuellement nous sommes en sureffectif ! Tout part à vau-l'eau, les agents doivent par exemple payer de leur poche le nettoyage des vêtements de travail". Un employé des musées témoigne d'une situation "catastrophique". "Il y a un vrai problème de budget, ce n'est pas une question de manque de temps, ils ont eu quatre ans pour se retourner et engager des travaux. Mais pendant des années, il n'y a pas eu de travaux, ou du rafistolage. Du coup, tous les musées ont vieilli, comme le Mac qui a presque vingt ans. La Ville a davantage misé sur le Palais des sports, le Palais Longchamp et le château Borély. La logique aurait voulu que les travaux aient lieu avant l'année culturelle, pour que la ville soit la plus opérationnelle possible pendant cette année." Outre le problème du budget, le salarié reconnaît lui aussi un problème de communication : "Elle ne se fait pas, c'est le black out total, les gens pensent que les musées sont ouverts, ils arrivent de l'autre bout de la ville et se retrouvent devant des grilles fermées."

Régime indemnitaire : un enjeu particulier depuis le blocage de la valeur du point depuis 3 ans (même si cela pénalise les agents pour leur retraite )

Filière technique – revalorisation de l’I.S.S.Un décret du 27 décembre 2012 revalorise l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) servit aux agents
de la filière technique.
Cette revalorisation s’explique notamment par l’intégration du corps de catégorie B de l’Etat, servant de
référence pour cette prime, dans le nouvel espace indiciaire (N.E.S.).
Ce texte s’applique à compter du 1er octobre 2012.
Décret n° 2012-1494 du 27/12/2012 J.O. du 29/12/2012

Vous pouvez retrouver les montants de ces primes dans les tableaux suivants :

- Tableau récapitulatif des primes : cliquez ici.

- Tableau des primes maximales par filières et grades : cliquez ici.
- Guide des salaires  2013 édité par interco CFDT et des primes 2012  par la Gazette des Communes :Guide des salaires 2013;primes 2012 :cliquez ici

VOS QUESTIONS
Précisions sur la réforme de l’I.E.M.P.Le décret et l’arrêté du 24 décembre dernier revalorisent et modifient la liste des bénéficiaires de l’I.E.M.P. (indemnité d’exercice des missions des Préfectures) à compter du 1er janvier 2012.

Le cas des attachés et des secrétaires de mairie :
L’annexe de l’arrêté ne mentionne plus les directeurs de Préfecture ni les attachés d’administration du Ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer, corps de référence de l’Etat pour les cadres d’emplois des attachés et des secrétaires de mairie.
La modification de la liste des bénéficiaires s’explique, par la possible mise en place de la prime de fonctions et de résultats (P.F.R.) pour ces deux cadres d’emplois.

Le cas des grades pour lesquels les montants de référence sont en baisse
Pour certains grades de catégorie C, les taux sont en baisse. Le maintien des anciens taux, à titre personnel, est possible si vous délibérez en ce sens. Les nouveaux agents ne bénéficieront pas de ce maintien des anciens taux.

Le cas des adjoints techniques qui exercent ou pas les fonctions de conducteur
Il est à noter que les montants annuels de référence sont différents pour les adjoints techniques s’ils exercent ou pas les fonctions de conducteur.

- Adjoints techniques de 2ème et de 1ère classe, exerçant les fonctions de conducteur de véhicule = 823 €
- Autres fonctions = 1 143 €
- Adjoints techniques principal de 2ème classe et de 1ère classe, exerçant les fonctions de conducteur de véhicule = 838 €
- Autres fonctions = 1 204 €
                                                     Décret n° 2012-1457 + arrêté du 24/12/2012 J.O. du 27/12/2012

Poursuites disciplinaires au-delà d’un délai raisonnable

·          

Par S. Soykurt

Publié le 09/04/2013

dans : Jurisprudence,Jurisprudence RH

Selon un principe général du droit, des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’administration a connaissances des faits.

En l’espèce, une secrétaire médicale employée au sein d’un établissement public départemental a été révoquée à titre disciplinaire pour avoir falsifié son diplôme lors de son recrutement. Le diplôme figurant dans son dossier personnel et lui donnant le droit d’être recrutée sur un emploi de secrétaire médicale a été remanié par de grossières falsifications.

Si le recrutement litigieux est supposé, au regard notamment de documents figurant à son dossier, avoir été réalisé à l’issue d’un concours sur titre, l’établissement public n’a retrouvé aucune trace de ce concours. Ainsi, il doit être regardé comme ayant eu connaissance à la date du recrutement de l’intéressée de son irrégularité.

Or, en engageant des poursuites disciplinaires contre elle en 2009 pour des faits remontant à 1990, l’établissement a méconnu le principe général du droit selon lequel les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d’un délai raisonnable. Ce délai débute à compter du jour où l’autorité qui peut prononcer la sanction a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction.

Ainsi, la décision de  2010 prononçant la révocation de l’intéressée a été annulée.

RÉFÉRENCES

 CAA Marseille 29 janvier 2013 req. n°11MA02224.

PARIGOTS:Accord transversal pour une meilleure gestion des âges à Paris

La ville de Paris a signé le 19 mars 2013 un accord-cadre « âges et générations » visant à développer à l’égard de ses personnels une politique de ressources humaines guidée par les valeurs de solidarité et de cohésion sociale. Après un an de travail avec les représentants de six organisations syndicales, la ville de Paris a signé un accord-cadre « âges et générations », avec quatre d’entre elles, visant à tenir compte du vieillissement de ses agents et de ses conséquences en matière d’emploi. « Nous avons envisagé cette thématique car nous avons des carrières longues à la ville de Paris, qui s’allongent avec le recul de l’âge de départ à la retraite », explique Maïté Errecart, adjointe au maire de Paris, chargée des ressources humaines, de l’administration générale et des relations avec les mairies d’arrondissements. « Cet accord est une belle réalisation après un an de travail, estime Sophie Prince, directrice adjointe des ressources humaines à la ville de Paris. La direction des ressources humaines ne peut qu’en être satisfaite. » Si à l’origine, la ville s’est orientée vers un accord seniors, l’avancée des travaux avec les organisations syndicales a élargi la problématique. « Nous avons été ambitieux et novateurs, et nous avons eu raison car cet accord est très transversal et impacte aujourd’hui tous les aspects des ressources humaines », souligne la directrice adjointe des RH. Les RH au cœur de la mise en œuvre - Organisé autour de 7 engagements et 21 fiches actions, l’accord aborde la gestion prévisionnelle, la mobilité, la santé et la sécurité au travail, la sensibilisation des encadrants ainsi que l’accompagnement vers la retraite. « L’objectif est de permettre une gestion active des âges, en particulier pour gérer la mobilité professionnelle, mieux informer les agents sur les métiers et faire en sorte que les déroulements de carrières se passent le mieux possible », rapporte l’adjointe au maire. La collectivité a également décidé de la mise en place d’un centre de conseil en mobilité qui va notamment aborder, avec les agents, la mobilité, le reclassement, la formation, le bilan de compétences et l’entretien de seconde carrière. « Pour la gestion des RH, c’est une façon de savoir comment nous devons travailler sur l’ensemble de ces thématiques, explique Sophie Prince. Nous avons déterminé le sens des actions que nous allons mettre en œuvre avec nos encadrants pour que chaque agent trouve sa place dans la collectivité et que la solidarité soit une valeur. » Comité de suivi - Le contenu de l’accord est mis en œuvre par la DRH et les différentes directions de la ville. Il s’adresse à l’ensemble des agents de la collectivité qui vont bénéficier d’un large plan d’information afin de connaître les dispositions de l’accord. Conclu pour une durée de trois ans, cet accord va en outre faire l’objet d’un retour régulier en direction des organisations syndicales signataires, au travers d’un comité de suivi. Il s’agit du troisième accord-cadre élaboré par la ville avec les organisations syndicales après celui sur la formation professionnelle en mai 2010, et celui sur la santé et la sécurité au travail en février 2012

Contentieux relatif à l’organisation du service: Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs ont qualité à attaquer les dispositions de circulaires et instructions hiérarchiques à condition que ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d'emploi et de travail !

Par B. Menguy

Publié le 05/04/2013

Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portaient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectaient leurs conditions d’emploi et de travail.



REFERENCES

CAA Lyon 8 janvier 2013 req. n°12LY01139.

ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2013, 12LY01139, Inédit au recueil Lebon

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2013, 12LY01139, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON



N° 12LY01139

Inédit au recueil Lebon

3ème chambre - formation à 3

M. TALLEC, président

Mme Pascale DECHE, rapporteur

Mme SCHMERBER, rapporteur public

SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocat





lecture du mardi 8 janvier 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



________________________________________





Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône, dont le siège est 17 rue Rabelais, à Lyon (69003), représenté par son président en exercice ;



Le SDIS du Rhône demande à la Cour :



1°) d'annuler le jugement n° 0906854 en date du 29 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat autonome SDIS 69, la délibération de son conseil d'administration en date du 26 juin 2009, en tant qu'en son titre II, elle porte dispositions relatives au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ;



2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat autonome SDIS 69 devant le Tribunal administratif ;



3°) de mettre à la charge du syndicat autonome SDIS 69, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;





Le SDIS du Rhône soutient que :



- la requête présentée par le syndicat n'était pas recevable dès lors que les dispositions en litige n'avaient pas de caractère obligatoire, que leur application dépendait de la situation individuelle des agents et que les options prises par les agents sont de nature révocable ;

- les dispositions litigieuses ont été prises en application de l'article 5 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 qui n'est pas critiqué par le requérant ;

- dès lors que le Conseil d'Etat a considéré que les sapeurs pompiers professionnels échappaient au régime de droit commun s'agissant du temps de travail et du droit communautaire, qu'il a récemment appliqué les dispositions du décret du 31 décembre 2001 et qu'il a également récemment confirmé que les articles 4 et 5 dudit décret ne pouvaient être regardés sans autre précision comme méconnaissant les objectifs communautaires, le jugement attaqué ne peut qu'être annulé ;



Vu le jugement attaqué ;



Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2012, présenté pour le syndicat autonome SDIS 69 qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du SDIS du Rhône en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Il soutient que :



- dès lors que les dispositions litigieuses affectent les conditions d'emploi et de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés, qu'elles ont un caractère obligatoire pour les sapeurs-pompiers qui souhaitent conserver leur logement en caserne, alors qu'ils en ont le droit, la demande présentée devant les premiers juges était recevable ;

- leur recours n'est pas fondé sur une exception d'inconventionnalité du décret du 31 décembre 2001, mais sur l'application qui en est faite par la délibération contestée ;

- dès lors que la limite hebdomadaire de 48 heures fixée par la directive 2003/88/CE doit s'apprécier en tenant compte du temps de présence effectif des sapeurs-pompiers, qui est de 24 heures, et qui doit être compris comme du temps de travail, alors même que ce temps de présence comporterait des périodes d'inactivité ou d'activité moindre, les dispositions litigieuses méconnaissent l'article 6 de cette directive ;



Vu le mémoire, enregistré le 13 août 2012, présenté pour le SDIS du Rhône qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;



Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 2012, présenté pour le syndicat autonome SDIS 69 qui conclut en outre à ce que le montant de la somme qui devra être mis à la charge du SDIS du Rhône soit porté à 2 000 euros ;



Vu les ordonnances en date des 26 juillet, 27 août et 10 septembre 2012, par lesquelles la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 17 août 2012, puis reportée au 28 septembre 2012 ;



Vu les autres pièces du dossier ;



Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;



Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;



Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;



Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;



Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;



Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs¬pompiers professionnels ;



Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2012 :



- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;



- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;



- et les observations de Me Prouvez représentant le SDIS du Rhône et de Me Arnould représentant le syndicat autonome SDIS 69 ;



1. Considérant que le conseil d'administration du SDIS du Rhône, par délibération du 26 juin 2009, a, d'une part, adopté des dispositions complémentaires relatives au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels non logés en casernement et, d'autre part, adopté des dispositions relatives au régime de travail des sapeurs¬pompiers professionnels logés en casernement ; que, par le jugement attaqué du 29 février 2012, le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande le syndicat autonome SDIS 69, cette délibération en tant qu'en son titre II, elle porte dispositions relatives au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ; que, le SDIS du Rhône relève appel de ce jugement ;



Sur la recevabilité de la demande présentée syndicat autonome SDIS 69 devant les premiers juges :



2. Considérant que les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail ;



3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions contestées ont pour effet de porter à 2 600 heures, la base annuelle du régime de travail applicable aux sapeurs-pompiers logés en casernement, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 susvisé qui prévoient que les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles, alors que le régime de droit commun, fixé par la délibération du 11 janvier 2002 du conseil d'administration du SDIS du Rhône, est établi sur une base annuelle inférieure ; qu'il en résulte que les dispositions litigieuses sont de nature à porter atteinte aux droits et prérogatives des membres du corps dans l'intérêt desquels agit le syndicat requérant et sont susceptibles d'affecter leurs conditions de travail et d'emploi ;



4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SDIS du Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a admis la recevabilité de la demande du syndicat autonome SDIS 69 dirigée contre la délibération litigieuse ;



Sur la légalité de la délibération du conseil d'administration du SDIS du Rhône, en date du 26 juin 2009, en tant qu'elle porte dispositions relatives au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement :



5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE susvisé : "Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires" ; qu'aux termes de l'article 1er de la même directive : "(...) 3. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE (...)" ; qu'aux termes de l'article 2 de la directive 89/391/CEE susvisée : "1. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.). / 2. La présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante" ; que tout justiciable peut demander l'annulation de dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives européennes ;



6. Considérant que, contrairement à ce que soutient le SDIS, le syndicat autonome SDIS 69 n'a pas fondé sa demande devant les premiers juges sur une exception d'inconventionnalité du décret du 31 décembre 2001 susvisé, mais s'est prévalu précisément de la méconnaissance, par les dispositions de la délibération en litige, de l'objectif fixé par les dispositions du b) de l'article 6 de la directive 2003/88 qui font obstacle, sauf circonstances exceptionnelles, à ce que soit imposé aux agents concernés un dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde ; qu'il est constant que la délibération litigieuse qui fixe à 2 600 heures le temps de présence annuel pour les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement et qui prévoit cinq semaines de congés, a pour effet de porter la durée moyenne de travail de ces agents pour chaque période de sept jours, au-delà des 48 heures prévues par l'article 6 précité de la directive 2003/88 ; que, par suite, c'est à bon droit, que le Tribunal a estimé que la délibération du conseil d'administration du SDIS du Rhône, en date du 26 juin 2009, en tant qu'en son titre II, elle porte dispositions relatives au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement méconnait l'objectif fixé par les dispositions du b) de l'article 6 de la directive 2003/88 ;



7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SDIS du Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé les dispositions litigieuses de la délibération de son conseil d'administration en date du 26 juin 2009 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;





Sur les conclusions du syndicat autonome SDIS 69 tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance par le syndicat autonome SDIS 69 et non compris dans les dépens ;







DÉCIDE :

Article 1er : La requête du SDIS du Rhône est rejetée.

Article 2 : Le SDIS du Rhône versera au syndicat autonome SDIS 69 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SDIS du Rhône et au syndicat autonome SDIS 69.

Délibéré après l'audience du 18 décembre 2012 à laquelle siégeaient :

M. Tallec, président de chambre,

M. Rabaté, président-assesseur,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 janvier 2013.

Décentralisation:1er texte consacré aux métropoles et examiné au sénat avant l'été

CFDT le 05 avril 2013


Après de multiples échanges avec les élus locaux et leurs associations, la ministre de la réforme de l’Etat , de la décentralisation et de la fonction publique avait enfin finalisé un projet de loi consacré à la décentralisation et à la modernisation de l’action publique.

La circulaire aux organisations N°26 du 27 mars 2013 dernier présentait rapidement le contenu de ce projet de loi et l’analyse de la CFDT.



Le Premier Ministre a annoncé le mardi 2 avril 2013 que le gouvernement allait modifier sa stratégie sur ce texte. Si le projet de loi serait bien présenté globalement en conseil des ministres comme prévu le 10 avril prochain, pour le processus législatif il serait scindé en 3 projets de loi différents :

- Le 1er texte serait consacré aux métropoles et serait examiné au sénat dès le printemps.

- Le second texte viserait à renforcer le rôle des régions pour favoriser le développement économique, il serait examiné dans quelques mois. Une nouvelle concertation doit commencer pour permettre de construire un projet de loi cohérent.

- Un troisième texte portant sur la clarification des compétences et les solidarités territoriales doit faire l’objet dans un premier temps d’une concertation très approfondie. On ne sait pas quand il sera écrit et examiné au Parlement.

Ce recul du gouvernement sur une grande promesse du Président de la République témoigne à la fois de complexité du dossier et de l’impossible consensus entre les élus de la majorité. Lors des débats préparatoires seuls les élus locaux ont été étendus, conduisant au resserrement du débat sur des enjeux de pouvoir et à l'échec d'aujourd’hui.

Des nouvelles concertations vont commencer, il faut espérer que cette fois les organisations syndicales et la société civile seront entendues.



Info de marsactu du 6 avril

Lebranchu : la métropole "au Sénat avant l'été, même si les débats sont difficiles"

A Marseille à l'occasion du sommet de l'Union pour la Méditerranée, la ministre de la Décentralisation a confirmé le calendrier du projet de loi qu'elle porte et défendu une gouvernance critiquée.

MarsActu/Julien Vinzent

Le temps accordé aux questions de la presse aura été aussi réduit que celui des interventions, dans le cadre clinique et surprenant du nouveau Fond régional d'art contemporain. Mais il aura permis à Marylise Lebranchu de réaffirmer tranquillement sa détermination à aller au bout du projet de création d'une métropole Aix-Marseille-Provence, fusion de six intercommunalités du département. La ministre de la Décentralisation voit dans la présentation la semaine prochaine de la loi au conseil des ministres "une confirmation même si les débats sont difficiles. Nous continuons à penser qu'Aix-Marseille-Provence est pour les citoyens le territoire idéal de l'action publique".
Même si la loi est désormais découpée en trois, le volet métropolitain sera bien présenté en première lecture au Sénat "après l'interruption du mois de mai, en tout cas avant l'été". Soit avant le mois de juillet évoqué par la sénatrice et maire du 15/16 Samia Ghali. La date de naissance de la structure n'est en revanche encore fixée :
"J'ai laissé ouverte la question du 1er janvier 2015 ou 2016, il faut bien laisser un peu de débat au Sénat", sourit-elle.
La ministre de la Décentralisation s'exprimait à l'occasion d'un point presse commun avec le président du parlement européen Martin Schultz sur "la vision européenne de l’action publique, la moralisation de la vie publique, et le contexte de rigueur en Europe". De ces trois thèmes, il aura finalement été peu question. Mais, soulignant leur expérience commune de "maire et d'élus locaux", Martin Schultz a livré "un principe : plus une décision est prise proche du citoyen, le mieux c'est. Je fais partie de ceux qui veulent retransférer des responsabilités de l'Europe au niveau national, régional et local." L'inverse de ce qu'est en train de mettre en place sa voisine, noterons ses détracteurs, avec une métropole gérant sur un territoire d'1,8 million d'habitants des compétences parfois encore aux mains des communes.

"La grande peur, c'est l'augmentation des impôts"

"Je comprends les réticences des maires, c'est toujours difficile de passer d'une ère - comme d'une aire - à une autre. Ils veulent des certitudes sur le développement de leur propre territoire et ils les auront, c'est tout le sens de la préfiguration", affirme l'ancienne maire de Morlaix. Cette "préfiguration est désormais en place, sous l'autorité du préfet [délégué à la métropole] Laurent Théry pour réfléchir sur les projets, la fiscalité..." Ce dernier point fait aussi l'objet d'"une commission paritaire entre les maires et l'État, car leur grande peur c'est une augmentation des impôts".
Bref, le projet est en route et il s'agit désormais davantage de soigner sa présentation. À de nombreuses reprises, Marylise Lebranchu a ainsi évoqué l'enjeu "de faire de ce territoire la grande porte d'entrée sur la Méditerranée". Quel lien avec la métropole ? "Le port est mal relié à son hinterland, l'aire métropolitaine est embolisée matin et soir, les logements ne sont pas toujours adaptés aux besoins", énumère-t-elle. Il faut protéger les précieux mètres carrés du port, industriels, agricoles. Ce territoire peut devenir un exemple de ce que sera l'aménagement des grandes aires métropolitaines au XXIe siècle mais, si on ne règle pas ce problème très vite, on va rater le rendez-vous".

"On a les élus qu'on mérite"

Cette orientation du discours vers une perspective méditerranéenne, de rayonnement international, est aussi une manière de s'extraire du débat sur l'architecture concrète du futur établissement public. À savoir que pour certains, comme le conseiller municipal d'opposition de Marseille Jacques Boulesteix, "ce mouton à cinq pattes risque de ne pas être viable car il donne institutionnellement aux opposants à la métropole de trop nombreux grains de sable pour freiner, voire bloquer la mécanique".
En cause notamment : les conseils de territoire, "qui sont les anciennes intercommunalités", comme le résume la ministre. Et pourraient donc ouvrir la voie à une perpétuation de la gestion éclatée telle qu'elle prévaut aujourd'hui. "Ce ne sont pas des assemblées délibératives, ils ne lèvent pas l'impôt, ils exécutent les décisions de la métropole et gèrent les compétences qu'elle leur confiera", tempère Marylise Lebranchu.
Pour beaucoup, le risque existe pourtant que les maires - très majoritairement opposés au projet et qui disposeront d'une grande influence dans la future structure - en dévient la gouvernance pratique. "On a les élus qu'on mérite", lâche-t-elle de guerre lasse, face aux assaut du journaliste de La Provence. Sous-entendu, elle n'a la main que sur le cadre institutionnel, par sur ceux qui le mettront en musique. Dommage dans ce contexte que le planning très serré n'ait pas permis d'aborder l'aspect local de la "moralisation de la vie publique"...

Par Julien Vinzent, le 6 avril 2013

Acte III de la décentralisation : la réforme de l’intercommunalité, renvoyée aux calendes grecques (la gazette des communes ...sic) ?

Le chapitre sur l’intercommunalité sera-t-il examiné au printemps
 ou beaucoup plus tard ? C’est tout l’enjeu des arbitrages avant
 la présentation de l’acte III de la décentralisation en conseil
des ministres qui pourrait être repoussée au 17 avril 2013.

Où sont passées les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines ? Il n’existe pas de trace de ces EPCI à fiscalité propre dans les communications sénatoriales et gouvernementales autour du découpage de l’avant-projet de loi « Lebranchu ». Sont simplement évoqués un texte sur les métropoles, un autre sur le rôle des régions et un dernier consacré à la clarification des compétences et aux solidarités territoriales.

La réforme de l’intercommunalité « classique » fera-t-elle partie du projet de loi consacré aux métropoles, dont l’examen est prévu au Parlement au printemps ? Ou sera-t-elle raccrochée au dernier wagon législatif sur la clarification des compétences et les solidarités territoriales, renvoyé aux calendes grecques ? C’est tout l’enjeu des arbitrages qui se dérouleront le 4 avril, à Matignon. En attendant, l’Assemblée des communautés de France met la pression sur le gouvernement. Son président Daniel Delaveau (PS) exprime sa crainte d’un « enlisement du nouvel acte de décentralisation ».

Travail technique - Quelle que soit sa décision, le 4 avril, le gouvernement devra engager une course contre-la-montre pour présenter, comme annoncé le 2 avril, ses trois projets de loi lors du conseil des ministres du 10 avril. Car, il lui faut, pour chacun des textes, rédiger un exposé des motifs et une étude d’impact propres. Sans compter les complications juridiques que le découpage ne manquera pas d’entraîner… Un report de la présentation en conseil des ministres au 17 avril n’est pas exclu.

Il ne repousserait pas l’examen en première lecture du premier texte au Sénat, programmé fin mai-début-juin. En revanche, il apparaitrait comme un nouveau recul. Matignon ne veut donc pas attendre. Le week-end s’annonce chargé dans les deux ministères en charge de la décentralisation et, à un degré moindre, dans la petite dizaine d’autres concernés par les trois projets de loi.

Déminage politique - Au-delà de ce travail technique, il faudra, pour le gouvernement, sécuriser ses projets de loi sur le plan politique. Les échanges avec les trois hommes forts du PS au Palais du Luxembourg, le président de la Haute assemblée, Jean-Pierre Bel, le patron du groupe François Rebsamen et Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, se multiplient. Le gouvernement ne peut se payer le luxe de voir son texte rejeté à la veille d’élections municipales et sénatoriales à haut risque.

Or, son dispositif, à la Haute assemblée, est loin d’être ficelé. Le choix du rapporteur des textes n’est pas totalement décidé, alors qu’à l’Assemblée nationale, le nom d’Olivier Dussopt (PS) est arrêté depuis près de trois mois. Le sénateur Yves Krattinger (PS) fait toujours figure de favori. Mais il attend, depuis des semaines, une confirmation. Yves Krattinger pourrait présenter un avantage : il est président de conseil général. Une corporation, très influente au Parlement, qui a mal vécu le fait que le département n’apparaisse pas dans les intitulés des trois projets de loi, au contraire des métropoles et des régions.