samedi 16 mars 2013

Contrat : refus de renouvellement

Dès lors que les motifs du refus de renouvellement du contrat ne sont pas étrangers à l’intérêt du service, ils suffisent à justifier la décision de non-renouvellement du contrat.

En l’espèce, le requérant avait été recruté par contrat par une commune comme agent des services techniques, afin d’exercer les fonctions de gardien d’un groupe scolaire. Conclu initialement pour trois mois, son contrat de recrutement a été renouvelé pour un an. Le maire a également attribué à l’intéressé un logement de fonction « pour nécessité absolue de service », situé dans les locaux de l’école.

Mais au terme du contrat renouvelé, le maire a refusé de le renouveler une nouvelle fois. Il lui a également demandé de quitter son logement de fonction, dès lors que l’occupation de ce logement était liée à son emploi d’agent des services techniques qui avait pris fin.

En l’occurrence, la commune n’a pas souhaité renouveler le contrat de l’agent en raison de « lacunes dans son service » et de « retards répétés et injustifiés, à l’origine d’un préjudice de fonctionnement du service.

Ces lacunes dans la manière de servir et les retards répétés et injustifiés de l’agent sont d’autant plus préjudiciables pour le fonctionnement de l’école que ce dernier en était le gardien.
Ils ne sont pas étrangers à l’intérêt du service, et suffisent par conséquent à justifier la décision de non-renouvellement du contrat.

RÉFÉRENCES

CAA Versailles 6 décembre 2012 req. n°10VE01419.

L’agence régionale de la Fondation Abbé Pierre a publié, jeudi 14 mars 2013, un rapport sur le mal logement en Rhône-Alpes : avec 9,76 % de logements sociaux, la région est tout juste dans la moyenne nationale

« La région Rhône-Alpes aime à se représenter comme un bon exemple de politiques de l’habitat, plus inventive, plus généreuse financièrement que la moyenne. De fait, les indicateurs ne corroborent pas cette hypothèse ».
La Fondation Abbé Pierre en Rhône-Alpes, qui vient de publier son éclairage régional annuel, s’est livrée à un exercice de comparaison entre les productions régionales et nationales du logement social et démontre, chiffres à l’appui, que « Rhône-Alpes n’est pas le bon élève qu’elle aime à croire ».

Ainsi avec 9,76 %, le taux de logement social en Rhône-Alpes est très proche du poids démographique de la région, qui représente 9,67 % de la population française.

Infléchissement de la production - Les mises en locations en 2010 ont représenté 10,73 % des mises en locations à l’échelle nationale. La fondation Abbé Pierre observe, même, l’infléchissement de la production en 2011 dans la région, qui a rempli seulement 87,8 % de ses objectifs de production contre 96 % dans le reste de la France.

Toutefois, le poids des logements très sociaux construits sur cette même année est plus fort que dans les autres régions.

Sur le chapitre des aides au parc privé délivré par l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah), même type d’observation : les propriétaires occupants de Rhône-Alpes représentent 8,36 % des propriétaires occupants aidés par l’Anah en 2011.

Mauvais résultats aussi sur l’habitat indigne - Quant aux sorties de l’habitat indigne, la région est largement en-dessous des chiffres nationaux avec seulement 3,08 % de dossiers rhônalpins chez les propriétaires occupants.

Ce qui fait dire à Marc Uhry, le directeur régional de la Fondation Abbé Pierre : « Avec des objectifs de productions ambitieux et des capacités financières en baisse, les acteurs de Rhône-Alpes vont devoir être encore plus inventifs. »

RÉFÉRENCES

Le rapport régional

La gestion de la retraite additionnelle des fonctionnaires mise en cause

Yazid OULAB

Dans un référé rendu public le 14 mars, la Cour des comptes s’interroge sur la stratégie de l’établissement en charge de la retraite additionnelle des fonctionnaires. Ce régime obligatoire concerne 4,3 millions de fonctionnaires.

En 2009, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a accru son encours d’obligations émises par des États à la santé financière incertaine : Grèce, Irlande, Italie… Une exposition qui a entraîné une moins-value de quelque 650 millions d’euros constatée à la fin de l’année 2011, certes en partie compensée par des plus-values enregistrées sur d’autres titres. Tel est l’exemple relevé par la Cour des comptes, dans un référé rendu public jeudi 14 mars, pour pointer la gestion et la stratégie de l’établissement [cliquez ici pour lire le référé].
La retraite additionnelle de la fonction publique concerne 4,3 millions de fonctionnaires. Depuis la loi de 2003 réformant les retraites, ce régime obligatoire est confié à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative du régime est, elle, confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
60 milliards d’euros de cotisations en 2040
L’ERAFP perçoit actuellement quelque 850 millions d’euros de cotisations chaque année des employeurs publics (475 millions d’euros à la charge de l’État, 180 millions à la charge des collectivités, 200 millions à la charge des hôpitaux publics). Des sommes largement supérieures aux prestations que l’ERAFP verse aux agents retraités, puisqu’il faut atteindre un certain niveau de cotisations pour bénéficier de prestations en retour et que ce niveau ne sera pas pleinement atteint par la majorité des agents avant trente ou quarante ans.
En 2040, la retraite additionnelle de la fonction publique devrait avoir encaissé près de 60 milliards d’euros de cotisations – dont la moitié versée par les employeurs publics. Et en retour, elle n’aura alors versé que 21,5 milliards de capitaux et rentes viagères aux agents qui auront cessé leur activité durant cette période. Ce n’est qu’en 2050 que le montant des prestations atteindra celui des cotisations recouvrées.
En clair, l’ERAFP va constituer demain un véritable trésor qui servira, après-demain, à financer les retraites additionnelles des fonctionnaires. Ce trésor doit donc être géré prudemment. “L’établissement public accumulera d’importantes réserves qui lui permettront de jouer un rôle important parmi les investisseurs institutionnels”, observe le référé.
Intervenant lors d’un colloque sur les investissements locaux, en mai 2012, un représentant de l’ERAFP avait ainsi suscité quelques convoitises en affirmant, devant des élus locaux inquiets de ne plus accéder aux crédits bancaires, disposer de plusieurs milliards d’euros “qui pourraient être utilisés pour financer les projets des collectivités”.
“Mieux cerner les risques”
Seulement voilà, la gestion de l’ERAFP n’est visiblement pas assez “bordée” pour gérer au mieux ses investissements. “Il convient de mieux cerner les risques induits par le choix et la détention des actifs, mais également de renforcer le suivi du pilotage actif-passif”, estime la Cour des comptes. Plus généralement, écrivent les sages, l’État doit être “tout particulièrement attentif à la stratégie d’investissement de l’établissement”. Par ailleurs, l’articulation des compétences avec la Caisse des dépôts soulève un “problème de régularité”. Enfin, “un plan complet de contrôle interne reste à mettre en place”.
Les choix de gestion et le pilotage de l’ERAFP doivent donc être encadrés plus sévèrement par l’État. Au risque de menacer les revenus des futurs retraités de la fonction publique.

Sylvain Henry

http://www.acteurspublics.com/

Michel ITURRIA

vendredi 15 mars 2013

Y a t-il une obligation de comparaison des prix pour la passation d’un marché public en dessous du seuil légal de 15000 euros ?L’acheteur choisit l’offre répondant de manière pertinente au besoin : il détermine avec précision la nature et l’étendue de ses besoins tout en veillant aux règles relatives à la computation des seuils afin d’éviter de fractionner indûment les procédures. L’acheteur veille à la bonne utilisation des deniers publics.

Le pouvoir adjudicateur doit, dans ce cas, procéder à des comparaisons avant d’acheter au vu, notamment, de catalogues, devis ou prospection.

Par D. Gerbeau
Publié le 14/03/2013

dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’article 28-III du Code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15000 euros. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
Offre pertinente - Les marchés en dessous de ce seuil sont dispensés des mesures de publicité et de mise en concurrence imposées par le CMP. Ils n’en restent pas moins dans le champ du code et sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Les trois règles énoncées à l’article 28-III en garantissent le respect. L’acheteur choisit l’offre répondant de manière pertinente au besoin : il détermine avec précision la nature et l’étendue de ses besoins tout en veillant aux règles relatives à la computation des seuils afin d’éviter de fractionner indûment les procédures. L’acheteur veille à la bonne utilisation des deniers publics. Cet objectif implique que le pouvoir adjudicateur procède à des comparaisons avant d’acheter au vu, notamment, de catalogues, devis ou prospection.
L’acheteur ne doit pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre à son besoin. Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 qui a relevé le seuil de dispense de procédure à 15000 euros HT, a pris en compte la décision du Conseil d’Etat du 10 février 2010, en assortissant ce relèvement du seuil de l’obligation pour l’acheteur public d’appliquer cumulativement les trois règles précitées. Le seuil de 15000 euros HT, comme auparavant celui de 4000 euros HT, est aussi le seuil applicable à la forme écrite du contrat (article 11 du CMP) et celui de la notification avant tout commencement d’exécution (article 81 du CMP).
Bon sens - Ce seuil de dispense de procédure a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités, notamment en ce qui concerne les règles de publicité et de mise en concurrence. Cette mesure, attendue par les acheteurs publics et les entreprises, supprime le formalisme, parfois coûteux en temps et en moyens, pesant sur les marchés de très faible montant et à faible enjeu. Pour ces achats, les pouvoirs adjudicateurs ne sont soumis qu’à l’obligation, de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c’est-à-dire d’acheter de manière pertinente en sollicitant, s’il y a lieu, différents prestataires.
S’il possède une connaissance suffisante du secteur économique, il peut effectuer son achat sans démarches préalables. S’il ne possède pas de connaissances particulières du secteur économique, l’acheteur doit effectuer son achat comme tout particulier avisé, c’est-à-dire après s’être renseigné et avoir procédé à des comparaisons. Une demande de devis à quelques fournisseurs repérés est toujours utile : elle permet, en effet, de mettre en concurrence même de manière sommaire, plusieurs fournisseurs potentiels.

Références

QE de Jean-Claude Carle, n°687, JO du Sénat du 7 mars 2013

- Septième séance de négociation sur les retraites complémentaires :L’avis de la CFDT sera donné par le Bureau national qui se réunit les 20 et 21 mars prochains.

Info rapide n° 22 - Septième séance de négociation sur les retraites complémentaires

CFDT le 14 mars 2013

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Le 13 mars 2013 a eu lieu la 7ème séance de négociation sur les retraites complémentaires. A l'issue de cette séance un texte d'accord est soumis à l'avis des organisations syndicales

Les régimes de retraite complémentaire sont aujourd’hui dans une situationfinancière difficile. Cette situation est la conséquence de la crise économique, qui pèse fortement sur les encaissements de cotisations, et des évolutions démographiques - l’augmentation rapide du nombre de retraités liée au papy-boom et l’allongement de l’espérance de vie - qui ont un impact important sur les dépenses.

L’ensemble des organisations syndicales et patronales a accepté d’anticiper la prochaine échéance de négociation, prévue initialement pour 2015, compte-tenu de la situation des comptes des régimes et des perspectives d’épuisement des réserves, dès 2016 à l’Agirc.

Sept séances de négociation très difficiles se sont tenues entre le 22 novembre 2012 et le 13 mars 2013. La CFDT y a porté conjointement la nécessité de garantir la pérennité des régimes en leur redonnant des marges de manoeuvre financières, l’équité dans la répartition des efforts entre actifs, retraités et entreprises, et la justice sociale pour que les décisions préservent autant que possible les basses pensions.

A l’issue de la septième séance de négociation, les principales propositions patronales sont les suivantes (cf. Annexe):

Sur la revalorisation des pensions et le rendement des régimes

Une revalorisation des pensions :

pour l’année 2013 : de 1,17% à l’Arrco et de 0,95 % à l’Agirc c’est-à-dire en fonction du taux inflation moins 0,75 point à l’Arrco et du taux d’inflation moins 1 point à l’Agirc.

pour 2014 et 2015 : en fonction de l’inflation moins 1 point à l’Arrco et à l’Agirc.

Le maintien du rendement des régimes pour les actifs : la valeur d’achat des points de retraite complémentaire évolue en parallèle de la valeur de service entre 2013 et 2015.

Sur les ressources des régimes

Une augmentation du taux de cotisation ouvrant des droits à la retraite : + 0,20 point d’ici 2015, à l’Arrco et à l’Agirc.
Le versement mensuel des cotisations des entreprises en 2016.

Sur les orientations à moyen et long terme

Un groupe de travail est chargé de formuler des propositions d’ici fin 2013(ou fin 2014 sur certains thèmes) :

le repérage des retraités en fonction de leur niveau de pension,
l’évolution des règles concernant la réversion,
les conditions d’extension de la cotisation AGFF (*)à la tranche C de l’Agirc,
la possibilité d’affecter à une épargne retraite une partie de la cotisation employeur de prévoyance-décès des cadres,
la rationalisation des coûts de gestion,
les modalités de convergence des paramètres de l’Arrco et de l’Agirc (2014)
un dispositif de pilotage fondé sur des rendez-vous périodiques (2014)
l’incidence des mesures qui seront prises concernant les régimes de base (2014)

La CFDT(**) a formulé une première appréciation sur le texte issu de la négociation :

Face à la situation financière dégradée des régimes complémentaires, les mesures proposées permettent une amélioration partielle des comptes de l’Arrco et de l’Agirc. Cette amélioration reste cependant fragile et ne règle pas la question de l’équilibre financier des régimes sur le long terme, en particulier la situation de l’Agirc.
Les efforts demandés sont répartis entre salariés, retraités et entreprises. Les retraités sont mis à contribution de manière particulière. La CFDT demandait un accord sur une durée plus courte, 2 ans au lieu de 3 ans.
La protection des basses pensions reste limitée. La CFDT a obtenu un taux de revalorisation de 1,17% à l’Arrco en 2013 contre 0,95% à l’Agirc et la réalisation, d’ici fin 2013, de travaux pour doter les régimes des moyens de repérer véritablement les basses pensions. Hormis la CFTC, les autres organisations ont considéré que la protection des retraités modestes n’est pas l’affaire des régimes complémentaires. Cette avancée est à mettre au crédit exclusif de la CFDT, qui a maintenu cette revendication tout au long de la négociation.
L’augmentation du taux de cotisation impacte le salaire net des actifs et génère l’attribution de points de retraite complémentaire. Il implique une augmentation des dépenses des régimes. La CFDT ne s’est pas opposée à cette orientation mais considère qu’une augmentation du taux d’appel (sans droit nouveau) est plus adaptée compte tenu des difficultés structurelles de l’Arrco et de l’Agirc.
Pour la CFDT, les modifications successives des principaux paramètres des régimes de retraite jettent un doute sur l’avenir du système. Dans le cadre de la concertation sur les retraites annoncée par le gouvernement, la CFDT considère qu’une remise à plat de l’ensemble de notre système de retraite et une réforme de grande ampleur sont nécessaires, afin de restaurer la confiance en la répartition, notamment auprès des plus jeunes générations.

La CFDT va examiner l’impact des mesures contenues dans l’accord proposé tant sur l’équilibre nécessaire des régimes que sur la situation des retraités et salariés actifs. L’avis de la CFDT sera donné par le Bureau national qui se réunit les 20 et 21 mars prochains.

* Dispositif permettant le départ en retraite sans décote avant l’âge de 65 ans.

** Délégation CFDT: Jean-Louis Malys, Secrétaire national, Véronique Descacq, Secrétaire générale adjointe, Elizabeth Le Gac, membre du Bureau national, Jean-Claude Barboul, Chef de file CFDT à l’Arrco, Elodie Achard et Yves Canevet, Secrétaires confédéraux.

logement, la priorité des priorités. TVA: Fillon l’avait portée à 7% et avec la hausse des taux de TVA destinés à financer le crédit d’impôt compétitivité emploi, elle devait passer à 10% au 1er janvier 2014,Préconisons d'abaisser à 5% le taux de TVA sur “la construction de logements locatifs et les travaux de rénovation thermique”.

“Il doit encore y avoir d’ultimes arbitrages mais la baisse de la fiscalité sur le logement tient la corde”, selon le quotidien économique, qui ne cite pas ses sources mais rappelle qu’une telle mesure est demandée par les professionnels du secteur et la ministre du Logement Cécile Duflot.
Cette décision signerait un quasi retour à la situation qui prévalait jusqu’en 2011 quand la TVA sur le logement social était à 5,5%.
Le gouvernement Fillon l’avait portée à 7% et avec la hausse des taux de TVA destinés à financer le crédit d’impôt compétitivité emploi, elle devait passer à 10% au 1^er janvier 2014, une perspective que dénonçaient les professionnels du bâtiment.
Légiférer par ordonnance - Le président des sénateurs PS, François Rebsamen, a également suggéré une baisse du taux de TVA sur le bâtiment mercredi sur “Questions d’Info” LCP/FranceInfo/LeMonde/AFP, alors qu’il était invité à dire sur quels sujets le président pourrait légiférer par ordonnance.
Il a cité “le logement, la priorité des priorités”, pour lequel il a préconisé d’abaisser à 5% le taux de TVA sur “la construction de logements locatifs et les travaux de rénovation thermique”.
Si cela n’était pas possible compte-tenu de l’état des finances publiques, M. Rebsamen a fait valoir qu’il ne fallait “pas augmenter le taux de TVA” sur le bâtiment.
François Hollande avait promis pendant la campagne présidentielle la construction de 500 000 logements, dont 150 000 dans le parc social

La gestion de la retraite additionnelle des fonctionnaires dans le collimateur de la Cour des comptes

Par A. l'AFP
Publié le 14/03/2013

La Cour des comptes demande au gouvernement d'être "particulièrement attentif" à la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans un référé publié jeudi 14 mars 2013.

Ce régime obligatoire, créé en 2005, concerne “4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l’ordre judiciaire” et vise à leur apporter un supplément de retraite.
“L’Etat doit être tout particulièrement attentif à la stratégie d’investissement de l’établissement gestionnaire, au regard notamment du financement de la dette publique et de la préservation des droits des agents”, estime la Cour des comptes.
Selon elle, “la charge pour les employeurs publics, de l’ordre actuellement de 850 millions d’euros, demeurera significative sur une très longue période alors que le montant des prestations restera inférieur à celui de l’effort contributif pendant plusieurs décennies”.
Entre 7,8 et 10,5 milliards d’euros pour les collectivités - Selon des projections, le RAFP “aura perçu 75 milliards d’euros de contributions des employeurs et des agents” d’ici 2050.
A cet horizon, “l’effort global de l’Etat aura alors atteint entre 21 et 27 milliards d’euros, celui des collectivités territoriales entre 7,8 et 10,5 milliards d’euros et celui des hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards d’euros”, poursuit la Cour.
Mais, “compte tenu de la lenteur de montée en charge de ce dispositif (…), les rentes viagères ne devraient améliorer significativement, quoique modestement, les revenus des agents ayant cessé leur activité qu’à l’horizon 2045-2050″, déplore la Cour.
Effets seulement à l’horizon 2045-2050 - Par ailleurs, les sages de la rue Cambon considèrent que le dispositif de gestion, confié à la Caisse des dépôts (CDC), “soulève sur certains sujets importants des problèmes de régularité”.
La Cour note également que la “gestion du régime apparaît perfectible”.
“S’agissant de la tenue des comptes individuels de points, des progrès apparaissent nécessaires, des doubles comptes ont ainsi pu être parfois constatés”, souligne l’institution qui estime qu’un “plan complet de contrôle interne reste à mettre en place”.

Références

Le référé de la Cour des comptes