13 et 14 mars 2013 – Action syndicale européenne : "Ensemble pour un avenir meilleur : Investir pour l’emploi"

Tract de l'intersyndicale CFDT-CFTC-CGC-UNSA  pour la  journée d'action européenne du 13 mars.

Le chômage ne cesse d’augmenter depuis de nombreux mois : plus de 10 % de la

population active en France et dans l’Union européenne ; le taux de chômage des jeunes

atteint 25% en France, il dépasse 50 % en Espagne ou en Grèce. Précarité, pauvreté

touchent et menacent de plus en plus de personnes dans toute l’Union européenne.

Les prévisions de croissance économique ne permettent pas d’espérer d’amélioration à

court terme.

Cette situation est intolérable. Il est urgent de changer de cap, d’agir en France et en

Europe pour la croissance et l’emploi !

Au niveau national, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l’UNSA se sont engagées en faveur

de l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi pour :

➣ Apporter de nouvelles garanties aux salariés et lutter contre la précarité

• taxation des contrats courts pour inciter les employeurs à embaucher sur des

contrats durables,

• temps de travail minimum et mieux organisé pour les temps partiels imposés,

• généralisation de la complémentaire santé avec prise en charge de l’employeur,

• droits rechargeables pour les chômeurs de façon à ne pas perdre ses droits

lorsqu’on reprend un emploi,

• création d’un compte personnel de formation permettant de garder ses droits en

cas de changement d’entreprise.

➣ Mieux anticiper les mutations économiques dans les entreprises et préserver l’emploi

• renforcement de l’information et de la consultation des représentants du personnel

sur les choix de l’entreprise en matière d’emploi,

• négociations obligatoires sur les parcours professionnels, la formation, la mobilité,

• encadrement strict des accords pour le maintien dans l’emploi en cas de difficultés

conjoncturelles,

• amélioration des possibilités d’intervention des représentants du personnel en cas

de plan social.

.../...

Dans un contexte où sont engagées des réformes du marché du travail dans de

nombreux pays européens, cet accord qui améliore la situation des salariés montre que

l’action syndicale et le dialogue social permettent d’obtenir des résultats, de construire

des solutions face à la crise.

C’est un point d’appui pour poursuivre et amplifier la mobilisation en faveur de la

croissance et de l’emploi.

À la veille du sommet européen des 14 et 15 mars 2013, dans le cadre de l’action de la

Confédération européenne des syndicats (CES), les organisations syndicales françaises

CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA, lancent un appel pour que l’emploi figure au premier

rang des priorités dans les politiques européennes et nationales au travers d’un Contrat

social pour l’Europe.

Nous voulons :

• Assurer la justice économique et sociale par la construction d’un socle social

européen permettant de lutter contre les concurrences entre pays qui favorisent

le moins disant social et fiscal au détriment de tous les travailleurs européens. En

premier lieu, il faut un salaire minimum dans chaque pays pour mettre un terme à

la concurrence salariale.

• Garantir aux jeunes un accès à un emploi ou à une formation adaptée à leur

situation dans les 4 mois qui suivent leur inscription au chômage.

• Orienter la gouvernance économique vers la croissance et des emplois durables,

en définissant des politiques européennes pour l’industrie en investissant sur les

secteurs d’avenir : énergies renouvelables, transports durables,… et en favorisant la

recherche, l’innovation et la formation.

Si la maîtrise des comptes publics est nécessaire, en période de stagnation, le remède

est pire que le mal : il entraîne l’Europe dans la spirale de la récession et de l’austérité. Le

redémarrage de l’économie et la cohésion sociale sont sacrifiés. Cette situation ajoute

crise politique et démocratique à la crise économique.

Avec le syndicalisme européen, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l’UNSA demandent aux chefs d’Etat et de gouvernement européens un desserrement concerté des calendriers de retour à l’équilibre budgétaire, des engagements en matière d’emploi et d’investissement pour l’avenir.

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Tract 13 mars 

Dérogation au repos dominical : la notion d’unité urbaine précisée

Par B. Menguy

Publié le 11/03/2013

La loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel situés au sein d’unités urbaines (PUCE) de plus d’un million d’habitants.
Le Conseils d’Etat vient de préciser ce qu’il fallait entendre par « unité urbaine » : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu, c’est-à-dire sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions, comptant au moins 2 000 habitants.

CE 13 février 2013, req. n°335640

Laurent Berger :"Notre rôle c’est d’apporter des solutions’’

publié le 11/03/2013 à 09H00 par Le Républicain Lorrain

Dans une longue interview au Républicain Lorrain du 9 mars 2013, Laurent Berger fait le point sur la situation sociale à l'approche du débat parlementaire sur la sécurisation de l'emploi.

Le secrétaire général de la CFDT en profite pour (re)préciser sa conception du syndicalisme.

La CGT et FO dénoncent l’accord sur la sécurisation de l’emploi, signé par la CFDT, comme destructeur pour les droits des salariés. Votre réponse ?

C’est une posture. Je note que ces syndicats ne demandent pas le retrait du projet de loi(*) . Cet accord est-il une régression pour les 4 millions de salariés à qui il va apporter une complémentaire santé payée par leur employeur ? Est-ce une régression pour les chômeurs qui vont retrouver du travail tout en conservant leurs droits aux indemnités en cas de retour au chômage ? Taxer les emplois précaires, est-ce une régression ? Le compte personnel de formation, ce n’est pas non plus une régression. Cet accord introduit beaucoup d’avancées, notamment en faveur des plus fragiles. Par exemple, fin 2015, tous les salariés à temps partiel travailleront 24 heures par semaine au minimum. Et, surtout, cet accord permettra d’anticiper en cas de difficultés dans les entreprises.

Y a-t-il deux sortes de syndicalisme en France ?

Il y a des syndicalistes qui mettent les mains dans le cambouis et d’autres qui demandent à l’État de faire à leur place. A la CFDT, nous avons fait le choix de l’emploi. Nous faisons notre travail. Le pays a besoin d’organisations patronales et syndicales fortes qui apportent des réponses.

Craignez-vous que la transcription législative de cet accord soit atténuée par des amendements ?

Le projet de loi qui a été présenté au conseil des ministres rejoint l’équilibre global de l’accord. Dans l’état, il nous convient. Les parlementaires peuvent vouloir préciser certains points mais l’équilibre global ne peut pas être remis en cause. Que les patrons et les syndicats se soient entendus pour un accord offensif, c’est nouveau dans le paysage français. Il ne s’agit donc pas de dénaturer cet accord par des amendements.

La situation sociale est très dégradée. Faut-il craindre un choc social ?
Les perspectives ne sont pas bonnes. Le climat social est lourd. Des adaptations sont nécessaires mais le gouvernement doit donner du sens pour la suite, ce qu’il peine à faire. On peut craindre une explosion, avec des actes violents, pas forcément dans le monde du travail. Je crains une montée du populisme. Notre rôle de syndicaliste, ce n’est pas seulement de dire que ça va mal mais d’apporter des solutions. Il faut trouver des pistes, aller plus loin et plus vite dans la lutte contre le chômage, la pauvreté et la précarité.

Êtes-vous favorable à une réforme de notre système de retraite ?

On sait qu’il y aura un problème de financement des retraites dès 2017. Soit on replâtre, soit on remet le système à plat pour réduire les inégalités, ce que nous appelons de nos vœux. Pour nous, la durée de cotisation compte plus que l’âge du départ en retraite.

Vous militez aussi pour une réforme de la politique familiale, c’est-à-dire ?

Nous plaidons pour la suppression du quotient familial, qui est un facteur d’inégalité, et pour la création d’une allocation forfaitaire par enfant, ce qui permettrait de rééquilibrer le système en faveur des plus modestes.

Êtes-vous pour ou contre l’amnistie sociale ?

Je suis d’abord contre la violence, même si elle peut parfois s’expliquer. La loi permettra de régler quelques situations individuelles, mais mon problème prioritaire reste la discrimination syndicale dont sont victimes de nombreux salariés.

Quelle est votre réaction au lendemain de l’échec des discussions sur les retraites complémentaires ?

La négociation n’a pas échoué, il y a une nouvelle séance de travail la semaine prochaine. Nous espérons qu’elle aboutira. Le patronat doit entendre nos propositions.

Propos recueillis par Ludovic Bassan

(*) l'accord sur le représentativité (voulu par CGT et CFDT  en 2008) permet :

                  - à  l('(aux) organisation(s) syndicale(s)  qui représente(nt)  + de 30% (exemple FO + CFDT chez Reanult ) de signer un accord 

                  -  de s'y opposer avec plus de 50% (c'est le chiffre que CGT et FO disent représenter  en dénonçant le côté minotitaire de l'accord signé par CFDT , CFTC et CFE CGC )

OPEN DATA et projet de loi de décentralisation : L’ouverture des données publiques devient une obligation pour les collectivités locales

Les collectivités locales auront l’obligation d’ouvrir leurs données publiques, ainsi que le prévoit l’article 111 du projet de loi de décentralisation transmis au Conseil d’Etat que s’est procuré la Gazette des communes le 7 mars 2013.

Le sujet avait été mentionné lors du Comité interministériel à la modernisation de l’action publique, fin décembre 2012. Il est confirmé dans le projet de loi de décentralisation transmis au Conseil d’Etat, que la Gazette s’est procuré le 7 mars : les collectivités locales auront l’obligation d’ouvrir leurs données publiques.

Depuis que le gouvernement avait pris position sur le sujet de l’open data, relançant un dossier en sommeil depuis le changement de majorité, il était question de généraliser l’ouverture des données publiques pour réutilisation à tout l’appareil d’Etat, et aux collectivités locales, mais en concertation.

Le 28 février encore, alors que le gouvernement présente sa feuille de route pour l’open data, il est question de concertation, de consultation et surtout de temps.

Réaffirmer le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et l’étendre, en concertation, aux collectivités, aux délégataires de service public, à la sphère sociale et aux autorités administratives indépendantes.

Et un peu plus loin, dans le cadre des 6 débats thématiques annoncés pour 2013 :

Dans ce cadre, le gouvernement étudiera les possibilités : d’élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques à tous les établissements publics administratifs, aux délégataires de service public, aux collectivités territoriales et aux autorités administratives indépendantes.

Obligation et gratuité – Dans le texte du projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique ⁽¹⁾, rien de tout ça.
L’exposé des motifs souligne que « le renforcement de l’ouverture des données publiques des collectivités représente un enjeu important, notamment parce qu’elles disposent des jeux de données présentant un fort potentiel de réutilisation (transports publics, gestion des déchets, service de l’eau, voirie, activités économiques, éléments budgétaires…). La mise à disposition des informations locales contribuera, par ailleurs, au rayonnement territorial (attractivité économique, touristique…) et au renforcement de la confiance des citoyens dans leurs élus ».

Résultat, l’article 111 « vise donc » (sic) « à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales disposant de données publiques au format électronique de les offrir à la réutilisation du public par une mise en ligne sur leurs sites Internet ou, si elles le souhaitent, sur le portail gouvernemental www.data.gouv.fr ».

Le texte se fait même très précis s’agissant des données financières des collectivités locales, puisqu’il leur est fait obligation de mettre en ligne, sur leur site internet (et cela vaut pour les communes comme pour leurs groupements) :

·         le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice,

·         le rapport annexé au budget primitif

·         et le rapport annexé au compte administratif.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions dans lesquelles cette mise en ligne se déroulera.

La mise à disposition des données devra être gratuite, ainsi que l’indique le nouvel article L. 1112-23 du CGCT. Autant l’Etat se permet, pour lui-même, de mettre en place des logiques de mise à disposition gratuite ou payante, selon les données concernées, autant les collectivités locales n’auront pas ce choix : ce sera gratuit.
Un point qui donnera lieu à discussion, ne serait-ce qu’au regard du principe de libre administration des collectivités.

Une obligation à préciser – Pour affirmative qu’elle soit, l’obligation d’ouverture des données publiques exige cependant d’être précisée, pour en mesurer la réelle portée. Les débats au Parlement apporteront sans doute ces précisions.

Il n’est notamment fait mention d’aucun délai pour se conformer à cette obligation. Et en pratique, elle pourrait se révéler très complexe pour les petites communes, pas toujours appareillées pour produire des « données publiques au format électronique ».

De même, aucune précision n’est donnée sur ce « format électronique ». Or, si le but consiste bien à favoriser la réutilisation, autant engager les collectivités locales à produire leurs données dans les formats ad hoc ; faciles à produire et faciles à réutiliser.
Il en va de même pour les obligations en matière d’informations budgétaires : si la publication systématique des différents rapports apportera une incontestable amélioration en matière de transparence de la vie publique, cette publication en format PDF (par exemple) sera tout sauf favorable à la réutilisation des informations.

Enfin, le nouvel article L. 1112-23 définit la liste des données concernées par cette obligation : les collectivités « offrent gratuitement à la réutilisation les données économiques, sociales, démographiques et territoriales dont elles disposent en format électronique ».
En droit, on sait que toute liste limitative présentera nécessairement des difficultés d’interprétation, sauf à préciser le champ couvert par les notions « économiques », « sociales »,  « démographiques », « territoriale ».

D’autre part, cet article, s’il mentionne bien les collectivités ET leurs groupements, ne dit rien sur les opérateurs auxquels les collectivités délèguent l’exécution des services publics. Ils étaient pourtant expressément concernés lors du Cimap en décembre 2012. Un point à clarifier, encore, lors du débat parlementaire.

Note 01:

qui crée donc une Section 3 au Code général des collectivités territoriales intitulée « Transparence des données des collectivités territoriales » 

Egalité professionnelle dans la fonction publique : l’accord a été signé à l’unanimité vendredi 8 mars."A chaque fois que l’on sera amené à traiter d’un thème dans le cadre du dialogue social, on se demandera s’il contribue à l’égalité professionnelle, ou s’il n’est pas défavorable aux femmes. C’est une méthode exigeante pour les employeurs et pour les organisations syndicales », a remarqué Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés-CFDT.

© Phovoir

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Par M. Doriac

Publié le 08/03/2013

Signé le jour - symbolique - du 8 mars, l’accord égalité professionnelle
 entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fait
l’unanimité des employeurs publics et des organisations syndicales
 qui saluent la méthode employée pour négocier.

« C’est un accord historique pour le gouvernement et pour la fonction publique. C’est la première fois que les représentants des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers participent directement à une négociation et deviennent cosignataires d’un accord national avec l’Etat et les organisations syndicales », a déclaré Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, à La Gazette, après la signature du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, qui s’est tenue à l’hôtel Matignon, le 8 mars 2013, à l’occasion de la journée internationale des femmes.

“On a encore beaucoup à faire pour qu’il s’applique. Comment concilier vie professionnelle et vie personnelle ? Comment faire que le congé parental ne soit pas un frein ? Au-delà du symbole, on a trouvé comment faire de l’égalité professionnelle un élément de dialogue social à tous les niveaux. Tout le monde sera obligé de mettre l’égalité à son menu ! », s’est-elle félicité.

« Une bonne dose d’enthousiasme » - Pour Françoise Descamps-Crosnier, qui a signé l’accord au nom de l’Association des maires de France, il s’agit d’un pas important.
« La société ne peut que bénéficier d’une société égalitaire. Cet accord, il va falloir le consigner dans une charte et réaliser des chartes des temps pour tous, pas seulement pour les femmes. L’articulation entre vie personnelle et professionnelle est importante, ainsi que tout ce qui concerne les rémunérations et l’évaluation des actions qui seront mises en œuvre. C’est un combat de chaque jour. Cela suppose une bonne dose de conviction, de volontarisme et d’enthousiasme », a souligné la députée-maire (SRC) de Rosny-Sur-Seine (Yvelines) et présidente de la commission fonction publique territoriale de l’AMF.

« Au moment où les conseils généraux sont soumis au big bang de la parité pour les conseillers départementaux, il est important que l’administration accède à l’égalité réelle. Je me félicite des futurs rapports de situation comparée sexués. Nous souhaitons nous en emparer comme employeurs », lui a fait écho Jérôme Guedj, président du conseil général de l’Essonne, mandaté pour signer le protocole par l’Assemblée des départements de France.

« Un constat partagé » - Notant la qualité du dialogue social conduit depuis cinq mois sur la question de l’égalité professionnelle, Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, exprimait elle aussi sa satisfaction, comme ses collègues des autres organisations syndicales.
« Les inégalités sont importantes aussi dans la fonction publique. Elles sont moins connues que dans le secteur privé. Mais des écarts de salaires pénalisent fortement les femmes. L’intérêt de cet accord, c’est la démarche intégrée qu’il impose. Nous espérons qu’il se déclinera en mesures concrètes dans chaque administration », a-t-elle déclaré après la signature.

« Sur un sujet comme l’égalité professionnelle, il était important d’arriver à un constat partagé. Il n’y a pas de solutions toutes faites. Mais on se donne les moyens de chercher des solutions locales, avec des plans d’actions. A chaque fois que l’on sera amené à traiter d’un thème dans le cadre du dialogue social, on se demandera s’il contribue à l’égalité professionnelle, ou s’il n’est pas défavorable aux femmes. C’est une méthode exigeante pour les employeurs et pour les organisations syndicales », a remarqué Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés-CFDT.

« Quelques craintes… » - Pour Bruno Collignon, président de la FA-FPT, l’étape qui vient d’être franchie représente un marqueur fort de l’agenda social et des discussions « traduites en actes concrets » avec la ministre de la Fonction publique : « On a un protocole, on s’en réjouit. On sera attentif à sa transposition. L’exemplarité est importante. Et le fait de se retrouver ensemble, organisations syndicales et employeurs, à le signer, montre une vision partagée de la fonction publique ».

Secrétaire générale adjointe de l’Unsa-territoriaux, Christine Josset-Villanova s’est montrée plus nuancée. « On est très content, car c’est un accord unanime de tous les partenaires sociaux. C’est historique. Mais entre les discours et les faits, il y a un fossé. La fonction publique aurait dû être inattaquable sur ce sujet depuis longtemps. Combien de temps faudra-t-il pour que cet accord soit appliqué dans la fonction publique ? Avec le principe libre administration des collectivités, je nourris quelques craintes… J’espère que chaque “patron” aura à cœur de le traduire dans sa collectivité. C’est là que nos syndicats ont un devoir de vigilance, jusque dans les petites communes », a précisé la représentante Unsa, approuvant cependant, elle aussi, la forme de la négociation choisie par Marylise Lebranchu.
« Il y a eu une grande écoute. La méthode montre que quand on se met autour de la table, on peut y arriver », a-t-elle ajouté.

« L’égalité des citoyens sans distinction de sexe » - Dans son discours accompagnant la signature du protocole, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a souligné l’importance de faire passer les termes de l’accord dans la réalité.
« L’attente est forte. Nous ne devons pas la décevoir. C’est notre mission d’approfondir les principes républicains qui fondent notre vivre ensemble. L’égalité des citoyens sans distinction de sexe… la France a pris du retard », a-t-il remarqué, rappelant les autres initiatives prises pour promouvoir les femmes dans la vie politique et dans les conseils d’administration, et la création du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, chargé d’animer le débat public et l’évaluation des politiques publiques dans ce domaine.

Le Premier ministre a en outre évoqué la future loi cadre pour les droits des femmes, qui devrait être présentée en mai, et le lancement d’une campagne de sensibilisation « le 8 mars, c’est tous les jours ».
« C’est une étape majeure dans la vie de nos fonctions publiques », a-t-il indiqué en conclusion de la signature de ce qui deviendra peut être « l’accord de Matignon ».
Son premier comité de suivi se réunira dans trois semaines.

RÉFÉRENCES

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Accéder au protocole d'accord

• Le protocole égalité
• Le discours de Marylise Lebranchu

Salaires : les femmes moins discriminées dans le public que dans le priv

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Source : Capital.fr

08/03/2013 à 09:57 / Mis à jour le 08/03/2013 à 09:59

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L'égalité hommes-femmes en matière de rémunération, ce n'est pas encore pour tout de suite ! Dans le secteur privé, les femmes ont perçu, en moyenne, un salaire de 15.600 euros en 2010. Soit 28% de moins que leurs collègues masculins (21.700 euros), selon une étude de l'Insee, publiée à l'occasion de la Journée de la femme.

Des facteurs structurels expliquent ces écarts. Les femmes sont plus souvent à temps partiel et cumulent moins d'heures supplémentaires, ce qui diminue d'autant leur revenu salarial sur l'ensemble de l'année, explique l'institut d'études statistiques.

Elles sont aussi plus nombreuses à avoir des jobs faiblement rémunérés. Bien qu'elles soient plus diplômées (30% ont fait des études supérieures, contre 23% des hommes), elles constituent seulement un tiers des cadres. Par contre, elles occupent 70% des postes d'employés. Une proportion qui n'a diminué que de 2 points depuis 1995.

Des écarts prononcés dans le secteur financier, moins élevés dans le public

Les écarts de rémunérations entre la gent féminine et masculine s'observent dans tous les secteurs étudiés. Ils atteignent même 43,6% dans les métiers financiers (24.567 euros contre 43.565 euros par an pour ces messieurs). Ces différences se maintiennent, malgré l'augmentation de la part de cadres féminins ait régulièrement augmenté (de 30% en 1995 à 42% en 2010).

Dans la fonction publique, le gap de salaire se réduit à 18%, soit 10 points de moins que la moyenne du privé. "Les salaires des titulaires sont soumis à des grilles qui garantissent de moindres écarts de traitement indiciaire ", justifient les auteurs de l'étude. Il n'empêche : si cet écart est moindre que pour les salariés du privé, il n'a pas diminué pour autant au cours des 10 dernières années…

Mixité et égalité professionnelle, les bonnes intentions ne suffisent pas !

A la veille de la journée internationale des femmes, la CFDT a organisé une journée de débats intitulée "la mixité, on a tous à y gagner". Les participants ont échangé sur la nécessité de lutter contre les stéréotypes de genre et la manière de rendre effectives les mesures qui pemettent aux femmes d'être reconnues, au même titre que les hommes, dans toutes les sphères de la société.

« Les femmes auraient une tendance naturelle à la bienveillance et au sacrifice. Ca n’aide pas beaucoup pour faire une carrière professionnelle ! » Ce n’est pas sans humour que la psychanalyste Sophie Cadalen s’est prêtée à l’exercice de déconstruction des stéréotypes de genre lors du rassemblement organisé par la CFDT le 7 mars 2013. La veille de la journée internationale des femmes, la Confédération a convié 200 militant(e)s à participer à des débats portant sur la place des femmes, non seulement au travail, mais aussi au sein de la CFDT en tant que responsables syndicales. Sophie Cadalen, ainsi que la chercheuse en sciences politiques Réjane Sénac et le DRH de Bayer HealthCare, Luc Derache, ont ouvert les discussions sur la persistance des stéréotypes. Des archétypes que nous véhiculons tous bon gré mal gré et qui contribuent à ce que les femmes ne soient pas reconnues au même titre que les hommes dans de nombreuses sphères de la société. Ancrées dès le plus jeune âge, ces représentations peuvent évoluer grâce à l’éducation. C’est ce que le gouvernement entend expérimenter avec le programme « ABCD de l’égalité » qui sera lancé à la rentrée 2013 dans dix académies auprès d’élèves en dernière section de maternelle jusqu’à la fin du primaire, avant d’être généralisé à la rentrée 2014.

"on a tendance à justifier la présence des femmes dans les sphères du pouvoir pour les mêmes raisons qu’on les en a exclues",

 Réjane Sénac, politiste

De bonnes intentions pavées de différenciation
Quoi qu’en dise le fameux best-seller, les hommes ne viennent pas de Mars, pas plus que les femmes ne viennent de Vénus ! Prenant le contre-pied du livre de John Gray, Sophie Cadalen s’est appuyée sur un exemple : « tous les hommes ne souhaitent pas être conformes à « l’obligation » d’être ambitieux. Nous sommes tous des exceptions à ces stéréotypes ». La politiste Réjane Sénac a souligné combien ces mythes avaient abouti à l’édification d’une République non mixte. Et aujourd’hui, « on a tendance à justifier la présence des femmes dans les sphères du pouvoir pour les mêmes raisons qu’on les en a exclues, a mis en garde la chercheuse. On met en avant comme facteur de performance leur genre, leur différence, au lieu de prendre pour base le principe d’égalité. »
L’argument de la performance est pourtant revendiqué par le DRH de Bayer HealthCare, Luc Derache. « Il est au cœur de nos accords spécifiques sur l’égalité hommes/femmes ou sur la diversité », a-t-il expliqué, donnant l’exemple dans son entreprise de « jeunes salariées d’origine maghrébine qui s’investissent davantage dans leur travail et qui ont beaucoup plus le souci de réussir que d’autres qui sortent des grandes écoles. C’est un stéréotype, mais cette réalité permet de changer la structure de l’entreprise et d’en augmenter la performance. » L’accord signé en 2009 par les partenaires sociaux au sein de Bayer HealthCare contient en grande partie des mesures pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée : pas de réunion après 17 heures, prise en charge des frais de garde d’enfants lors de déplacements professionnels, rémunération à 100% du congé paternité au-delà du plafond de la Sécurité sociale, etc.
Mais beaucoup d’accords sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes sont en deçà de la loi. Dans la Fonction publique où un accord sur l’égalité professionnelle vient d’être signé, on constate aussi des reculs par rapport à la loi puisque le pourcentage de femmes au sein des jurys de concours est retombé à 25% alors que la loi exige au minimum un taux de 40 %, comme l’a rappelé Brigitte Jumel, secrétaire générale de l'Union des Fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (Uffa-CFDT).

Fini les paroles, place aux actes !

« Le cadre juridique est relativement complet. Une dizaine de lois ont été votées en l’espace de quarante ans. Elles sont de plus en plus précises, mais pour autant les outils ne sont pas mis en place, a fait remarquer la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. A peine 50 % des entreprises ont réalisé le rapport de situation comparée, par exemple. Nous avons établi un décret en décembre 2012 pour que les contrôles soient plus systématiques. Désormais les entreprises d’au moins 50 salariés doivent envoyer aux Direccte leurs accords et plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle. Un bilan sera réalisé au second semestre 2013 et les sanctions seront mises en œuvre à partir de la fin de l’année. »

grâce à l’accord  sur la sécurisation de l’emploi, les temps partiels subis, qui touchent à 80 % des femmes, ne pourront plus être inférieurs à 24 heures hebdomadaires.

Laurent Berger a cependant déploré que ce pouvoir de sanction soit insuffisant, faute de moyens dévolus à l’Inspection du Travail. Mais le secrétaire général a aussi souligné que le dialogue social apportait des résultats, présentant la négociation sur la sécurisation de l’emploi et celle qui vient de débuter sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, comme étant « les deux faces d’une même pièce de monnaie. » Ainsi, grâce à l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, les temps partiels subis, qui touchent à 80 % des femmes, ne pourront plus être inférieurs à 24 heures hebdomadaires. Cet accord met en place une base de données socio-économiques sur les entreprises accessibles à toutes les instances représentatives du personnel. « Cette base favorisera l’approche intégrée des sujets de négociation et évitera ainsi que l’égalité professionnelle ne soit traitée de manière annexe. Elle favorisera par exemple la prise en compte de l’égalité salariale dans la négociation annuelle obligatoire », a précisé Laurent Berger. Une des grandes avancées que pourra apporter la négociation en cours sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle sera d’inscrire l’organisation du travail comme sujet de négociation. Mais il faudra pour cela que le patronat accepte de s’engager sur ce sujet déterminant pour la place des femmes au travail.

La mixité au sein de la CFDT

Les sanctions financières mais aussi les quotas pour permettre aux femmes d’accéder aux postes à responsabilité : seules les contraintes permettent-elles d’avancer, plutôt que le volontarisme ? Y compris au sein de la CFDT, des reculs ont suivi les progrès réalisés pour que les femmes soient représentées à tous les niveaux de l’organisation, a constaté Marie-Andrée Seguin, secrétaire nationale en charge de l’égalité professionnelle. Ainsi la proportion des femmes en responsabilité a été réduite d’un tiers par rapport à 2008. La secrétaire nationale a présenté les grands axes du plan Mixité lancé fin 2012 par la Confédération. Il vise notamment à sensibiliser à tous les stéréotypes de genre et à prêter attention à la communication, en présentant par exemple les responsabilités syndicales de la façon la plus neutre possible mais aussi de manière précise. « Les femmes, comme les jeunes, souhaitent prendre des responsabilités en connaissance de cause », a rappelé Sophie Mandelbaum, déléguée Femmes à la Confédération, ajoutant : « il leur sera plus facile de s’engager si on leur indique qu’un tuteur formé les accompagnera ».
Apportant son témoignage, Valérie Chaussepied, membre du bureau du syndicat Interco 35, a souligné combien le parcours syndical des femmes pouvait être difficile : « Quand on arrive, on souhaite partager mais on est confrontée à des jeux de pouvoir, cela n’est pas facile de prendre la parole. Ceux qui sont à des postes clés dans l’organisation ont des stratégies d’action et il faut du temps pour les décrypter. Cela peut être décourageant si on n’a pas de clés de lecture. »
Le plan mixité de la CFDT repose en partie sur les recommandations de la Confédération européenne des syndicats, qui elle-même a longtemps été très masculine, comme l’a rappelé Viviane Goergen. « Mais attention à ne pas se focaliser sur les femmes à la tête de Confédération. Cela n’empêche pas qu’il y ait des reculs, a alerté l’ancienne présidente du Comité femmes de la CES.». Les quotas même s’ils font toujours débat, la formation, les règles démocratiques de prise de parole, la régulation des propos et comportements sexistes, etc. : de nombreux outils doivent être développés ensemble car un seul d’entre eux ne peut favoriser une évolution réelle vers la mixité, a précisé Sophie Mandelbaum. Pour conclure les débats, les membres de la Commission confédérale femmes ont insisté sur la nécessité d’une volonté politique forte de la part des secrétaires généraux et des militants pour produire des résultats.
Une belle exposition
La journée s’est terminée avec le vernissage de l’exposition « On ne naît pas femme, on le devient » de la photographe Marie-Hélène Le Ny. Ses portraits de femmes connues ou non et de militant(e)s, complétés par leurs témoignages sonores ou en texte, nous interrogent tous sur ce qui fait notre identité. Une exposition à ne pas manquer, jusqu’au 22 mars à la Confédération !

nfigarol@cfdt.fr

 

Des outils pour agir

• > Mode d'emploi - Mixité : le plan d'action de la CFDT
• > Affiche - La mixité, on a tous à y gagner
• > Affiche - Pas besoin d'en arriver là pour construire l'égalité

Egalité hommes-femmes : succès pour le protocole d'accord initié par le gouvernement:

Toutes les organisations syndicales de la fonction publique doivent signer ce jour , le 8 mars, le protocole d'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique proposé par le gouvernement depuis fin janvier dans sa version définitive.

Fonction publiquePublié le mardi 5 mars 2013

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Accéder au protocole d'accord