jeudi 7 mars 2013

JOURNEE DE LA FEMME 8 MARS 2013 - 09h30/16h00 ALJEPA Zone d’activité des Milles Rue Albert Einstein 13794 Aix En Provence Tél. : 04.42.97.67.07: ‘D’égale à égal’








JOURNÉE DE LA FEMME
8 MARS 2013 - 09h30/16h00


‘D’égale à égal’

ALJEPA
Zone d’activité des Milles
Rue Albert Einstein
13794 Aix En Provence
Tél. : 04.42.97.67.07


Les aménagements horaires sont déterminants pour l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée.
Aujourd’hui, ils se résument souvent au temps partiel, qui peut peser sur les trajectoires professionnelles de
leurs bénéficiaires et perpétuer l’inégale répartition des tâches entre les femmes et les hommes. Il convient
de les repenser pour répondre aux mutations sociétales (implication croissante des pères, essor des couples
bi-actifs et des familles monoparentales) et aux enjeux de transformation de l’organisation des entreprises.
Des pratiques bénéfiques tant pour l’employeur que pour les salariés peuvent émerger : 
abandon de la référence temporelle traditionnelle du travail, annualisation des horaires, semaine compressée, partage de poste, planification des horaires atypiques, télétravail, etc. L’égalité réelle au travail progresse quand les entreprises peuvent se saisir des enjeux de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’organisation du travail pour les hommes et les femmes pour en faire un facteur de productivité stratégique



ORDRE DU JOUR
MATIN - Presentation de la journée
INTERVENTION : Marie-Andrée SEGUIN, secrétaire nationale CFDT
en charge du dossier Egalité F/H
APRES-MIDI - TABLE RONDE
ORM, CARIF, Act Mediterranée, Region, Syndex
Débats



A Marseille :

Association Culture & Cultures Méditerranée
                                             

  7, quai de rive neuve-13001 Marseille
 06 20 18 76 11


Vendredi 8 mars
à partir de 19 h30

Récital poétique de
Salima AIT MOHAMED
&
Thérèse DUFRESNE
Au « Club house du Vieux Port »
 150, quai du port -13002 MARSEILLE
(Parking derrière la Mairie)
 Buffet + boisson à volonté: 26€
(Inscriptions avant le 5 mars)

  
La poète marseillaise Thérèse DUFRESNE, membre du P.E.N. (Poète, Essayiste,  Nouvelliste) Club Français, et traductrice de poètes grec(que)s contemporain(e)s. a, dès l'adolescence, un parcours marqué par la poésie.
Des raisons familiales graves lui firent renoncer à des études littéraires. Mais devenue chimiste puis ingénieure, elle n'abandonne pas l'écriture (poésie, nouvelles, notes, etc…) et plus tard, son goût du théâtre (elle suit deux ans de cours au TNP, chez Charles DULLIN).
Enfin, la retraite bienvenue, sa poésie prend corps, elle est éditée, ainsi que de plusieurs essais concernant des poètes contemporains.


L’Aixoise Salima Aït MOHAMED est une journaliste, écrivain, poète, conférencière et calligraphe.
Militante engagée dans le combat de la liberté d'expression, son écriture est traversée par les inquiétudes de sa culture d'origine, kabyle, quant à sa survivance et par l'actualité de son pays d'origine, l'Algérie. Salima Aït-Mohamed au verbe franc et percutant est auteure d'écrits de poésie, de contes, nouvelles et chroniques. À travers de nombreuses interviews, elle ne manque de rappeler le nécessaire engagement des auteurs face aux combats des libertés, des minorités, insistant sur sa solidarité vis-à-vis de toutes les causes justes de notre époque.
Elle est par ailleurs l’auteur d’une anthologie de la poésie grecque contemporaine






Souvenez vous du  combat de Olympe de Gouge de 1791 !!!

"Femme, réveille-toi ; le tocsin de la raison se fait entendre dans tout l’univers ; reconnais tes droits."

"Homme es-tu capable d’être juste ? C’est une femme qui t’en fais la question ; tu ne lui ôteras pas du moins ce droit."





Déclaration de droits de la femme et de la citoyenne



DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE
Préambule.
Homme es-tu capable d’être juste ? C’est une femme qui t’en fais la question ; tu ne lui ôteras pas du moins ce droit. Dis moi : Qui t’a donné le souverain empire d’opprimer mon sexe ? ta force ? tes talents ? Observe le créateur dans sa sagesse ; parcours la nature dans toute sa grandeur, dont tu sembles vouloir te rapprocher, et donne-moi si tu l’oses, l’exemple de cet empire tyrannique. Remonte aux animaux, consulte les éléments, étudie les végétaux, jette enfin un coup d’œil sur toutes les modifications de la matière organisée ; et rends-toi à l’évidence quand je t’en offre les moyens ; cherche, fouille et distingue, si tu le peux, les sexes dans l’administration de la nature. Partout tu les trouveras confondus, partout ils coopèrent avec un ensemble harmonieux à ce chef-d’oeuvre immortel. L’homme s’est fagoté un principe de cette exception. Bizarre, aveugle, boursouflé de sciences et dégénéré, dans ce siècle de lumières et de sagacité, dans l’ignorance la plus crasse, il veut commander en despote sur un sexe qui a reçu toutes les facultés intellectuelles ; qui prétend jouir de la révolution, et réclamer ses droits à l’égalité, pour ne rien dire de plus. Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en assemblée nationale. Considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de la femme, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de la femme ; afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir des femmes ; et ceux du pouvoir des hommes, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient respectés ; afin que les réclamations des citoyennes, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la constitution, des bonnes mœurs, et au bonheur de tous. En conséquence, le sexe supérieur en beauté comme en courage dans les souffrances maternelles, reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être suprême, les Droits suivants de la femme et de la citoyenne.
Cliquer
Article I.
La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article II.
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la Femme et de l’Homme : ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et surtout la résistance à l’oppression.
Article III.
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation qui n’est que la réunion de la Femme et de l’Homme : nul corps, nul individu, ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Article IV.
La liberté et la justice consistent à rendre tout ce qui appartient à autrui ; ainsi l’exercice des droits naturels de la femme n’a de bornes que la tyrannie perpétuelle que l’homme lui oppose ; ces bornes doivent être réformées par les lois de la nature et de la raison.
Article V.
Les lois de la nature et de la raison défendent toutes actions nuisibles à la société : tout ce qui n’est pas défendu par ces lois, sages et divines, ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elles n’ordonnent pas.
Article VI.
La Loi doit être l’expression de la volonté générale ; toutes les Citoyennes et Citoyens doivent concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ; elle doit être la même pour tous : toutes les citoyennes et tous les citoyens étant égaux à ses yeux, doivent être également admissibles à toutes dignités, places et emploi publics, selon leurs capacités, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents.
Article VII.
Nulle femme n’est exceptée ; elle est accusée, arrêtée et détenue dans les cas déterminés par la Loi. Les femmes obéissent comme les hommes à cette Loi rigoureuse.
Article VIII.
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée aux femmes.
Article IX.
Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la Loi.
Article X.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions mêmes fondamentales, la femme a le droit de monter sur l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune : pourvu que ses manifestations ne troublent pas l’ordre public établi par la Loi.
Article XI.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de la femme, puisque cette liberté assure la légitimité des pères envers les enfants. Toute Citoyenne peut donc dire librement, je suis mère d’un enfant qui vous appartient, sans qu’un préjugé barbare la force à dissimuler la vérité ; sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Article XII.
La garantie des droits de la femme et de la citoyenne nécessite une utilité majeure ; cette garantie doit être instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de celles à qui elle est confiée.
Article XIII.
Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses de l’administration, les contributions de la femme et de l’homme sont égales ; elle a part à toutes les corvées, à toues les tâches pénibles ; elle doit donc avoir de même part à la distribution des places, des emplois, des charges, des dignités et de l’industrie.
Article XIV.
Les Citoyennes et Citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique. Les Citoyennes ne peuvent y adhérer que par l’admission d’un partage égal, non seulement dans la fortune, mais encore dans l’administration publique, et de déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de l’impôt.
Article XV.
La masse des femmes, coalisées pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte, à tout agent public, de son administration.
Article XVI.
Toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution : la Constitution est nulle, si la majorité des individus qui composent la Nation n’a pas coopéré à sa rédaction.
Article XVII.
Les propriétés sont à tous les sexes réunis ou séparés ; elles sont pour chacun un droit inviolable et sacré ; nul ne peut en être privé comme vrai patrimoine de la nature, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Postambule.
Femme, réveille-toi ; le tocsin de la raison se fait entendre dans tout l’univers ; reconnais tes droits. Le puissant empire de la nature n’est plus environné de préjugés, de fanatisme, de superstition et de mensonges. Le flambeau de la vérité a dissipé tous les nuages de la sottise et de l’usurpation. L’homme esclave a multiplié ses forces, a eu besoin de recourir aux tiennes pour briser ses fers. Devenu libre, il est devenu injuste envers sa compagne. Ô femmes ! Femmes, quand cesserez-vous d’être aveugles ? Quels sont les avantages que vous avez recueillis dans la révolution ? Un mépris plus marqué, un dédain plus signalé. Dans les siècles de corruption vous n’avez régné que sur la faiblesse des hommes. Votre empire est détruit ; que vous reste-t-il donc ? La conviction des injustices de l’homme. La réclamation de votre patrimoine, fondée sur les sages décrets de la nature ; qu’auriez-vous à redouter pour une si belle entreprise ? le bon mot du législateur des noces de Cana ? Craignez-vous que nos Législateurs Français, correcteurs de cette morale, longtemps accrochée aux branches de la politique, mais qui n’est plus de saison, ne vous répètent : femmes qu’y a-t-il de commun entre vous et nous ? Tout, auriez-vous à répondre. S’ils s’obstinaient, dans leur faiblesse, à mettre cette inconséquence en contradiction avec leurs principes ; opposez courageusement la force de la raison aux vaines prétentions de supériorité ; réunissez-vous sous les étendards de la philosophie ; déployez toute l’énergie de votre caractère, et vous verrez bientôt ces orgueilleux, non serviles adorateurs rampant à vos pieds, mais fiers de partager avec vous les trésors de l’Être suprême. Quelles que soient les barrières que l’on vous oppose, il est en votre pouvoir de les affranchir ; vous n’avez qu’à le vouloir. Passons maintenant à l’effroyable tableau de ce que vous avez été dans la société ; et puisqu’il est question, en ce moment, d’une éducation nationale, voyons si nos sages Législateurs penseront sainement sur l’éducation des femmes.
Les femmes ont fait plus de mal que de bien. La contrainte et la dissimulation ont été leur partage. Ce que la force leur avait ravi, la ruse leur a rendu ; elles ont eu recours à toutes les ressources de leurs charmes, et le plus irréprochable ne leur résistait pas. Le poison, le fer, tout leur était soumis ; elles commandaient au crime comme à la vertu. Le gouvernent français, surtout, a dépendu, pendant des siècles, de l’administration nocturne des femmes ; le cabinet n’avait point de secret pour leur indiscrétion ; ambassade, commandement, ministère, présidence, pontificat, cardinalat ; enfin tout ce qui caractérise la sottise des hommes, profané et sacré, tout a été soumis à la cupidité et à l’ambition de ce sexe autrefois méprisable et respecté, et depuis la révolution, respectable et méprisé.
Dans cette sorte d’antithèse, que de remarques n’ai-je point à offrir ! Je n’ai qu’un moment pour les faire, mais ce moment fixera l’attention de la postérité la plus reculée. Sous l’ancien régime, tout était vicieux, tout était coupable ; mais ne pourrait-on pas apercevoir l’amélioration des choses dans la substance même des vices ? Une femme n’avait besoin que d’être belle ou aimable ; quand elle possédait ces deux avantages, elle voyait cent fortunes à ses pieds. Si elle n’en profitait pas, elle avait un caractère bizarre, ou une philosophie peu commune, qui la portait aux mépris des richesses ; alors elle n’était plus considérée que comme une mauvaise tête : la plus indécente se faisait respecter avec de l’or ; le commerce des femmes était une espèce d’industrie reçue dans la première classe, qui, désormais, n’aura plus de crédit. S’il en avait encore, la révolution serait perdue, et sous de nouveaux rapports, nous serions toujours corrompus ; cependant la raison peut-elle se dissimuler que tout autre chemin à la fortune est fermé à la femme que l’homme achète, comme l’esclave sur les côtes d’Afrique. La différence est grande ; on le sait. L’esclave commande au maître ; mais si le maître lui donne la liberté sans récompense, et à un âge où l’esclave a perdu tous ses charmes, que devient cette infortunée ? Le jouet du mépris ; les portes même de la bienfaisance lui sont fermées ; elle est pauvre et vieille, dit-on ; pourquoi n’a-t-elle pas su faire fortune ? D’autres exemples encore plus touchants s’offrent à la raison. Une jeune personne sans expérience, séduite par un homme qu’elle aime, abandonnera ses parents pour le suivre ; l’ingrat la laissera après quelques années, et plus elle aura vieilli avec lui, plus son inconstance sera inhumaine ; si elle a des enfants, il l’abandonnera de même. S’il est riche, il se croira dispensé de partager sa fortune avec ses nobles victimes. Si quelque engagement le lie à ses devoirs, il en violera la puissance en espérant tout des lois. S’il est marié, tout autre engagement perd ses droits. Quelles lois reste-t-il donc à faire pour extirper le vice jusque dans la racine ? Celle du partage des fortunes entre les hommes et les femmes, et de l’administration publique. On conçoit aisément que celle qui est née d’une famille riche, gagne beaucoup avec l’égalité des partages. Mais celle qui est née d’une famille pauvre, avec du mérite et des vertus ; quel est son lot ? La pauvreté et l’opprobre. Si elle n’excelle pas précisément en musique ou en peinture, elle ne peut être admise à aucune fonction publique, quand elle en aurait toute la capacité. Je ne veux donner qu’un aperçu des choses, je les approfondirai dans la nouvelle édition de tous mes ouvrages politiques que je me propose de donner au public dans quelques jours, avec des notes.
Je reprends mon texte quant aux moeurs. Le mariage est le tombeau de la confiance et de l’amour. La femme mariée peut impunément donner des bâtards à son mari, et la fortune qui ne leur appartient pas. Celle qui ne l’est pas, n’a qu’un faible droit : les lois anciennes et inhumaines lui refusaient ce droit sur le nom et sur le bien de leur père, pour ses enfants, et l’on n’a pas fait de nouvelles lois sur cette matière. Si tenter de donner à mon sexe une consistance honorable et juste est considéré dans ce moment comme un paradoxe de ma part, et comme tenter l’impossible, je laisse aux hommes à venir la gloire de traiter cette matière ; mais, en attendant, on peut la préparer par l’éducation nationale, par la restauration des moeurs et par les conventions conjugales

Promotion interne:un examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chaque agent remplissant les conditions pour être promu, doit avoir été réalisé avant la présentation d’un projet de liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial. Mais, tous les agents remplissant ces conditions n’ont pas à figurer sur le projet de liste.:


REFERENCES

CE 12 décembre 2012 req. n°3488

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12/12/2012, 348887, Inédit au recueil Lebon



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Références

Conseil d'État



N° 348887

ECLI:FR:CESJS:2012:348887.20121212

Inédit au recueil Lebon

3ème sous-section jugeant seule

M. Romain Victor, rapporteur

SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats





lecture du mercredi 12 décembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



________________________________________



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Haute-Savoie, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :



1°) d'annuler le jugement n° 0802212-0803620 du 1er mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme Christine A, a annulé, d'une part, l'arrêté du président du conseil général du 6 mars 2008 ayant inscrit Mme Irène C et M. Jean-Pierre B sur la liste d'aptitude pour la promotion interne au grade des attachés territoriaux au titre de l'année 2008 et, d'autre part, les arrêtés du président du conseil général du 30 mai 2008 portant nomination de Mme C et de M. B au grade d'attaché territorial stagiaire ;



2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ;



3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;







Vu les autres pièces du dossier ;



Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;



Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;



Vu le code de justice administrative ;





Après avoir entendu en séance publique :



- le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,



- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie,



- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;



La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie ;









1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président du conseil général de la Haute-Savoie a soumis à la commission administrative paritaire un projet de liste d'aptitude pour le recrutement par promotion interne au grade d'attaché territorial pour 2008 sur laquelle figuraient les noms de Mme Irène C et de M. Jean-Pierre B ; qu'après que la commission administrative paritaire eut rendu un avis favorable à leurs candidatures lors de sa séance du 7 février 2008, le président du conseil général a, par un premier arrêté du 6 mars 2008, établi une liste d'aptitude comportant ces deux noms, puis, par deux arrêtés du 30 mai 2008, nommé Mme C et M. B en qualité d'attachés territoriaux stagiaires dans les fonctions respectives de responsable du service de la comptabilité et des achats de la direction de la construction et des services généraux et de responsable des services de l'assemblée et du secrétariat des élus de la direction des affaires générales du conseil général ; que, par deux requêtes des 7 mai et 29 juillet 2008, Mme Christine A, rédactrice territoriale chef à la direction des services financiers du conseil général, a saisi le tribunal administratif de Grenoble de demandes tendant à l'annulation de ces trois arrêtés ; que le département de la Haute-Savoie se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés litigieux ;



2. Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : / (...) 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. / Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et par le centre pour les fonctionnaires des cadres d'emploi, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. / Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale " ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : (...) / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi " ;



3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si l'autorité administrative compétente doit, préalablement à la présentation d'un projet de liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial, avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promu, elle n'est, en revanche, nullement tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant ces conditions sur le projet de liste qu'elle soumet à l'avis préalable de la commission administrative paritaire ; que, dès lors, en jugeant que la consultation de la commission administrative paritaire sur le projet de liste d'aptitude pour la promotion interne au grade des attachés territoriaux au titre de l'année 2008 opérée par le département de la Haute-Savoie avait été irrégulière au motif que le projet qui lui avait été soumis ne comportait que les noms de Mme C et de M. B, et non ceux de l'ensemble des agents remplissant les conditions statutaires pour prétendre à une telle promotion interne, parmi lesquels figurait Mme A, le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que, par suite, le département de la Haute-Savoie est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;



4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros à verser au département de la Haute-Savoie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;









D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : Mme A versera une somme de 1 000 euros au département de la Haute-Savoie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Haute-Savoie et à Mme Christine A.

Copie en sera adressée pour information à Mme Irène C et à M. Jean-Pierre B.





mercredi 6 mars 2013

‘‘La CFDT fait le choix de l'emploi’


‘‘La CFDT fait le choix de l'emploi’’

PUBLIÉ LE 06/03/2013 À 09H30par France Info
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Invité de France Info le 6 mars 2013, jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, Laurent Berger a une nouvelle fois défendu l'accord signé par la CFDT qui apporte de nouveaux droits aux salariés.


Laurent Berger – CFDT : « L’accord emploi va dans le sens des salariés »

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Le n°1 de la CFDT, Laurent Berger, était l’invité de France Info ce matin. Interrogé sur la manifestation d’hier contre le projet de loi sur le flexibilité du travail, il dénonce « la vision binaire » de FO et de la CGT « s’opposant systématiquement au patronat ». Pour Laurent Berger, ce texte « va dans le sens des salariés avec des droits nouveaux, c’est aussi un texte qui fait le choix de l’emploi ». 

mardi 5 mars 2013

‘‘Le gouvernement doit dire ce qu'il veut faire sur les retraites’’


PUBLIÉ LE 05/03/2013 À 09H58par I Télé
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Interviewé sur I Télé, le 4 mars, Laurent Berger a demandé au gouvernement de préciser ses intentions sur les retraites. Il également revenu sur les avancées pour les salariés de l'accord sécurisation de l'emploi, dont la transcription législative passait le 6 mars en Conseil des ministres.



CG13: concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)


JORF n°0052 du 2 mars 2013 page
texte n° 9


ARRETE
Arrêté du 29 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)

NOR: INTB1305164A


Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 29 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013) sont modifiées comme suit :
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
L'arrêté d'ouverture du concours fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2013 susmentionné demeurent inchangées.

dimanche 3 mars 2013

Fralib: Le président de la communauté urbaine Eugène Caselli, dont la collectivité est aujourd'hui propriétaire du site, considère la possibilité d'adopter la marque Fralib, qui lui paraît aujourd'hui "aussi connue qu'Eléphant "


Ce jugement peut faire réfléchir Unilever"

Pour la troisième fois, le plan social de Fralib a été annulé. Une victoire pour les salariés qui espèrent ainsi forcer Unilever à accepter l'existence de leur projet de SCOP et à entamer de vraies négociations concernant la cession de la marque et la sous-traitance. Pour l'heure, la multinationale campe sur ses positions.
MarsActu/Jean-Marie Leforestier
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Nouvelle leçon de droit du travail pour Unilever. Ce matin, le troisième plan desauvegarde de l'emploi vient d'être annulé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le président du tribunal a remis en cause la validité de ce plan social, considérant que seulement 103 salariés au lieu des 182 initiaux, avaient été concernés par ce plan, les 77 autres ayant quitté l'entreprise après des négociations individuelles. La cour d'appel ordonne donc à la société Fralib de reprendre la procédure en y incluant la totalité des salariés, et la condamne à verser 3000 euros au comité d'entreprise.
"L'employeur ne peut se prévaloir de transactions passées avec les salariés qui, de ce fait, se trouvent exclus des modalités de licenciement collectif [...], détaille  l'arrêt. L'intimée admet expressément que les mesures spécifiques d'accompagnement de ces salariés ne correspondent pas au 3e plan de sauvegarde, ce qui aboutit bien à créer des situations différentes pour les salariés qui font cependant tous l'objet d'une rupture de leur contrat de travail pour le même motif économique". Procédure jugée donc illégale par la cour d'appel qui estime que ces "ruptures litigieuses de nombreux contrats de travail [...] constituent manifestement un détournement des procédures légales de licenciement collectif".

Unilever ne cède pas

"C'est une première victoire", lance Olivier Leberquier, le délégué syndical des "Fralib", quelques minutes après avoir pris connaissance de la décision. "Mais nous ne sommes pas dupes. la grande victoire, ce sera quand on rallumera les machines". Le délégué CGT voit en cette victoire l'occasion de faire pression sur Unilever qu'il dit aujourd'hui "isolé". Pour lui, la suite est simple : soit l'entreprise ouvre une 4e procédure de licenciement, soit "ils se mettent franchement autour de la table pour nous céder la marque et les volumes".
En revanche, du côté de la direction, la décision fait mal. Mais, comme d'habitude du côté de la multinationale,  les éléments de langage sont rodés : "Nous sommes en train d'analyser le contenu de la décision", explique Sophie Jayet, responsable de la communication d'Unilever."Il est  regrettable  que la cour d’appel stoppe  brutalement  le processus  d’accompagnement, alors qu’aujourd'hui 76% des 167 salariés qui avaient déjà quitté Fralib ont retrouvé une solution d'emploi et sont déjà tournés vers l'avenir", ajoute-t-elle, collant mot pour mot avec le communiqué de presse envoyé quelques instants plus tôt. Impossible de lui en faire dire plus, sur la cession de la marque ou des volumes. "On n'en est pas là", martèle-t-elle
Un peu plus tard, Edouard Siméon, également en charge de la communication précise : "Cette décision n'a aucun impact sur la cession de la marque Eléphant et les volumes. C'est hors de question. La reprise de l'activité est également à exclure". Le bras de fer continue...

Un levier pour imposer la Scop

"C'est une décision forte", explique Sébastien Salles, avocat spécialiste en droit du travail. Car aujourd'hui, Unilever doit réintégrer les 182 salariés de Fralib, en sachant que les 77 qui avaient négocié une rupture à l'amiable de leur contrat de travail en échange d'une indemnisation ne souhaitent peut-être pas réintégrer l'entreprise. "S'ils ne veulent pas, il peuvent poursuivre Unilever devant les prud'hommes et demander des dommages et intérêts s'ils estiment que la somme qu'ils ont perçue au moment de leur licenciement est inférieure aux salaires qu'aurait pu leur verser l'entreprise s'ils étaient restés salariés de l'entreprise, ainsi que les indemnité de chômage qu'ils auraient pu recevoir".
Si Unilever décide de se pourvoir en cassation et que cette dernière valide l'arrêt de la cour d'appel, cette décision pourrait faire jurisprudence. "La cour a pris ses responsabilités, ajoute Sébastien Salles. Plusieurs entreprises passent par des ruptures de contrat de ce type avant de prononcer un plan de sauvegarde de l'emploi. Ca permet de faire baisser les effectifs et donc de réduire les coûts de licenciements. Je ne suis pas sûr que cette décision ait déjà été prise en France"
Pour l'avocat, cette décision pourrait donc avoir son importance dans les négociations avec Unilever. "Les syndicats vont pousser l'entreprise à accepter l'existence de cette Scop". Ce qu'espère également Yves Stunic, futur directeur des opération du projet de Scop T.I. porté par 72 salariés. "Depuis plus de deux ans, les deux parties sont en guerre, juridique et médiatique. Peut-être que ce jugement va faire réfléchir Unilever. Les salariés sont prêts à faire des efforts mais il faut qu'Unilever sorte de sa position dogmatique et accepte l'existence de ce projet."

Vers une marque Fralib ?

grâce à la lutte que les salariés ont menée et popularisée". Cette proposition, les salariés n'y sont pas opposés mais attendent qu'Unilever s'assoit déjà autour de la table des négociations. "Pourquoi pas récupérer la marque Fralib, ce n'est pas une mauvaise idée, estime Leberquier. Mais on ne sait pas du tout ce qu'elle représente en terme de volumes sur le marché des thés. En revanche, on sait que la marque Eléphant représente 600 à 800 tonnes au niveau de la grande distribution". 
"Tout est envisageable du moment qu'on en discute", ajoute Yves Stunic. "Mais la marque, ce n'est pas le point majeur. Si demain Unilever accepte de nous céder le nom de Fralib mais refuse la sous-traitance, j'estime qu'on aura fait une mauvaise négociation". 
Par Esther Griffe, le 28 février 2013

vendredi 1 mars 2013

Quel salarié êtes-vous ?

CFDT le 01 mars 2013
Tract - Quel salarié êtes-vous ?
Etes-vous toujours contre, négociateur né ou râleur professionnel ? Voyez-vous le piège partout ou l'opportunité à saisir ? Etes-vous tétanisé par le changement ? Faites le point avec notre petit questionnaire.
Ce tract, annoncé par Laurent Berger lors du dernier Conseil national confédéral, a vocation à être diffusé largement aux salariés pour mener la riposte dans les entreprises le jour du 5 mars 2013.