Finances locales
L’année 2013 devrait être riche pour les finances locales ! Outre
l’Acte IIIde la décentralisation qui devrait poser les bases d’une
réforme fiscale,de nombreux autres dossiers doivent avancer cette
année tant du côtédu financement – création d’une banque publique
et d’une agence definancement des collectivités – que de la
péréquation – début des mécanismes régionaux et départementaux
sur la CVAE –, des emprunts « toxiques » ou de la révision des
valeurs locatives.
l’Acte IIIde la décentralisation qui devrait poser les bases d’une
réforme fiscale,de nombreux autres dossiers doivent avancer cette
année tant du côtédu financement – création d’une banque publique
et d’une agence definancement des collectivités – que de la
péréquation – début des mécanismes régionaux et départementaux
sur la CVAE –, des emprunts « toxiques » ou de la révision des
valeurs locatives.
Acte III de la décentralisation
Le texte est annoncé pour mars 2013 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, il ne posera toutefois que des bases concernant la réforme fiscale qui sera portée par la loi de finances pour 2014.
En effet, l’avant-projet de loi dévoilé par La Gazette a démontré que la loi ne fixerait qu’un cadre pour de futures dispositions relatives notamment à la fiscalité des régions qui pourraient se voir attribuer de nouvelles ressources.
En effet, l’avant-projet de loi dévoilé par La Gazette a démontré que la loi ne fixerait qu’un cadre pour de futures dispositions relatives notamment à la fiscalité des régions qui pourraient se voir attribuer de nouvelles ressources.
D’autres aspects devraient tout de même être évoqués de manière plus précise comme l’expérimentation de la certification des comptes ou de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (voir plus bas).
L’avant-projet de loi évoquait également des sanctions nouvelles en cas d’irrégularités dans la gestion locale et l’exigence nouvelle d’un rapport à l’Etat « sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la gestion de la dette » des collectivités.
L’avant-projet de loi évoquait également des sanctions nouvelles en cas d’irrégularités dans la gestion locale et l’exigence nouvelle d’un rapport à l’Etat « sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la gestion de la dette » des collectivités.
Lors d’un atelier au Congrès des maires, Christine Mesnager, chef de bureau à la DGFIP, a de son côté indiqué que les directions départementales et régionales des finances publiques disposaient d’un plan d’action prévoyant notamment la contractualisation avec les collectivités locales de la vérification de l’assiette des impôts locaux.
Un retour sur la cotisation foncière des entreprises, dont les bases minimales ont réservé quelques surprises en fin d’année 2012, semble inévitable tant les critiques se multiplient sur le mécanisme en vigueur.
Un retour sur la cotisation foncière des entreprises, dont les bases minimales ont réservé quelques surprises en fin d’année 2012, semble inévitable tant les critiques se multiplient sur le mécanisme en vigueur.
Financement des collectivités : banque publique et agence de financement
Après l’accord de Bruxelles sur le plan de résolution de Dexia, la Banque postale et la Caisse des dépôts vont pouvoir enfin se lancer dans la création d’une nouvelle banque publique des collectivités. Celle-ci s’appuiera sur un établissement de crédit détenu par l’Etat, la Caisse des dépôts et la Banque postale et qui rachètera Dexia municipal agency (DMA).
La nouvelle banque « octroiera exclusivement des prêts dans des secteurs où il existe une défaillance de marché bien identifiée, à savoir les prêts aux collectivités locales françaises et aux hôpitaux publics français », a rappelé la Commission européenne dans sa décision sur Dexia.
La Banque postale continuera par ailleurs de son côté à proposer des prêts de court et de long termes au secteur public local.
La nouvelle banque « octroiera exclusivement des prêts dans des secteurs où il existe une défaillance de marché bien identifiée, à savoir les prêts aux collectivités locales françaises et aux hôpitaux publics français », a rappelé la Commission européenne dans sa décision sur Dexia.
La Banque postale continuera par ailleurs de son côté à proposer des prêts de court et de long termes au secteur public local.
Le feu vert donné par François Hollande lors du dernier Congrès des maires à l’agence de financement des collectivités a enfin permis de connaître la position du gouvernement sur ce projet. Les associations qui le portent ne sont toutefois pas au bout des difficultés, la création d’une telle agence nécessitant encore de franchir certaines étapes comme l’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Il faudra aussi que le gouvernement inscrive ce projet dans un texte de loi… l’Acte III ?
Il faudra aussi que le gouvernement inscrive ce projet dans un texte de loi… l’Acte III ?
Hausse de la péréquation
Après une année 2012 sous le signe de la mise en place du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), 2013 sera celle de la péréquation départementale et régionale sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Et les problèmes devraient être aussi nombreux si ce n’est plus au vu de la manière dont le dispositif a été bricolé, détricoté et manipulé lors de l’examen de la loi de finances pour 2013.
Déjà évoquée dans les lois de finances 2010 et 2011, cette péréquation sur la CVAE ne semble contenter ni les départements, ni les régions, ces dernières semblant peu motivées pour partager leurs richesses entre elles. Le peu de recul sur la CVAE devrait aussi fournir son lot de surprises.
Déjà évoquée dans les lois de finances 2010 et 2011, cette péréquation sur la CVAE ne semble contenter ni les départements, ni les régions, ces dernières semblant peu motivées pour partager leurs richesses entre elles. Le peu de recul sur la CVAE devrait aussi fournir son lot de surprises.
Pour le FPIC, la 2e année sera surtout marquée par une montée en puissance, de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions en 2013, qui ne manque pas de faire râler certaines associations d’élus.
Les ajustements réalisés en loi de finances pour 2013 semblent sinon plutôt faire consensus, notamment l’introduction du revenu dans les critères de prélèvement.
Les ajustements réalisés en loi de finances pour 2013 semblent sinon plutôt faire consensus, notamment l’introduction du revenu dans les critères de prélèvement.
Plus de contentieux sur les emprunts toxiques ?
2012 a vu la création d’un fonds symbolique de 50 millions d’euros en loi de finances pour venir en aide aux communes les plus en difficultés pour sortir de leurs emprunts sensibles. L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques demande la mise en place d’un fonds de soutien nettement plus conséquent, avec surtout une participation du système financier.
L’année 2013 devrait faire entrer largement les juges dans la partie. Les premiers contentieux devraient être examinés au fond dès le début de l’année. Par ailleurs, les collectivités ont jusqu’en juin 2013 pour assigner les banques, les assignations pourraient donc se multiplier d’ici là.
L’année 2013 devrait faire entrer largement les juges dans la partie. Les premiers contentieux devraient être examinés au fond dès le début de l’année. Par ailleurs, les collectivités ont jusqu’en juin 2013 pour assigner les banques, les assignations pourraient donc se multiplier d’ici là.
Toutefois, Dexia crédit local a obtenu le droit de la Commission européenne de produire 600 millions d’euros de crédits nouveaux sur 2013 et 2014 afin de sortir de ces emprunts, les négociations avec les collectivités devraient en être facilitées.
La révision des valeurs locatives généralisée
A compter du mois de février 2013, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Selon les informations communiquées par les services de l’Etat, les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local qu’ils possèdent.
Selon les informations communiquées par les services de l’Etat, les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local qu’ils possèdent.
Cette déclaration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février 2013. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.
Un service de télé déclaration sera par ailleurs proposé à tous les propriétaires et des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants.
Un service de télé déclaration sera par ailleurs proposé à tous les propriétaires et des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants.
Concernant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, le gouvernement a montré lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 sa volonté de lancer la procédure.
Il faut désormais attendre un véhicule législatif adapté qui pourrait être le texte de l’Acte III de la décentralisation annoncé pour mars.
Il faut désormais attendre un véhicule législatif adapté qui pourrait être le texte de l’Acte III de la décentralisation annoncé pour mars.
L’amendement du gouvernement prévoyait de fixer en loi de finances fixe les conditions de la révision générale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation avant le 1er janvier 2014 à l’issue d’une concertation avec les associations représentatives des élus locaux, d’une part, et de propriétaires et de locataires, d’autre part.
En 2014 et 2015, une expérimentation serait conduite dans 3 départements. « La révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation est conduite à partir de 2016 et les valeurs locatives en résultant sont prises en compte pour l’établissement des impositions de l’année 2018. »
En 2014 et 2015, une expérimentation serait conduite dans 3 départements. « La révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation est conduite à partir de 2016 et les valeurs locatives en résultant sont prises en compte pour l’établissement des impositions de l’année 2018. »
