mercredi 3 octobre 2012

Retrait d'une prime à un agent qui n'y avait pas droit : "une décision administrative individuelle créatrice de droits, ne pouvant donc être retirée au-delà de 4 mois après son édiction" selon une décision du Conseil d'Etat .


Par D. Gerbeau
Publié le 02/10/2012




La mise en paiement d’une prime au bénéfice d’un agent qui n’y avait en réalité pas droit ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement : elle révèle l’existence d’une décision administrative individuelle créatrice de droits, ne pouvant donc être retirée au-delà de 4 mois après son édiction.

Chérèque:"Il est faux de dire qu'il n'y a pas assez de flexibilité, il y a une flexibilité à outrance"


"Il est faux de dire qu'il n'y a pas assez de flexibilité, il y a une flexibilité à outrance"

Taxe Télécoms : l'amende risque d'être salée pour la France



Taxe Télécoms : l'amende risque d'être salée pour la FranceLégislation - Imaginée par Nicolas Sarkozy pour compenser en partie l'arrêt de la publicité sur France Télévisions, cette taxe est jugée illégale par Bruxelles. Le gouvernement a déjà passé une provision au budget 2013.
Rappel des faits. En 2008, le président Sarkozy prenait tous le monde de court en annonçant la fin de la publicité sur France Télévisions après 20h. Pour compenser le manque à gagner, était décidé dans la foulée la création d'une taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaires annuel des opérateurs télécoms.
Vertement dénoncée par les acteurs du secteur qui mettent en avant un risque pour leurs investissements, elle a également été épinglée très tôt par Bruxelles. En juillet 2008, Viviane Reding, la commissaire européenne en charge des Télécommunications à l'époque assénait : "C'est un très mauvais signal, la dernière chose à faire est de taxer les opérateurs. Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe".
Réponse du gouvernement : "La législation européenne n'est pas une législation qui dans ce domaine peut interdire". Le bras de fer était donc engagé...
0,9% des revenus des opérateurs
En janvier 2010, Bruxelles ouvrait une procédure d'infraction contre la France. Concrètement, la directive de 2002 qui encadre l'autorisation des télécommunications en Europe impose que les prélèvements aux opérateurs soient "spécifiquement et directement liés à la couverture des coûts de la régulation du secteur". 
En septembre 2010, Bruxelles enclenchait une deuxième étape dans la procédure d'infraction en adressant à la France un 'avis motivé'. Puis, sans réponse de la France, a assigné en mars 2011 la France devant la cour de justice de l'Union européenne.
Outre le remboursement des taxes encaissées, la France pourrait également devoir payer une amende. Autant de risques qui ont d'ores et déjà été provisionnés dans le budget 2013 par le gouvernement.
Selon le Journal du Net, ce dernier a inscrit au budget la bagatelle de 1,3 milliard d'euros pour solder le contentieux avec Bruxelles. Par ailleurs, si la taxe est supprimée, la publicité devrait revenir sur les écrans de France Télévisions. Ce qui ne semble pas poser de problèmes existentiels au gouvernement.
Dans le même temps, les opérateurs verront leurs revenus préservés de 0,9% par an. De quoi renoncer à certains plans sociaux en cours ?

mardi 2 octobre 2012

Les retraités n'échappent pas au choc fiscal même si les moins fortunés sont relativement épargnés...


Les coups de rabot orchestrés par la gauche n'épargnent pas les retraités. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale comporte son lot de mauvaises surprises, même si les moins fortunés sont relativement épargnés...

> Instauration d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite

A l’instar de la journée de solidarité qui finance la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3%, mais qui pèse uniquement sur les salariés, le projet prévoit la création d’une nouvelle contribution dont le taux serait fixé à 0,15 % en 2013 et à 0,30 % en 2014 sur les retraites. Seuls les retraités payant l’impôt sur le revenu seront soumis à cette nouvelle contribution, sauf si des amendements venaient modifier le projet de loi du gouvernement.

Recettes supplémentaires estimées : 350 millions d’euros en 2013 et de 700 millions d’euros en 2014.

> Augmentation des cotisations retraite des agents de la fonction publique et hospitalière

La part employeur des cotisations de retraite versées à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sera majorée de 1,35 point en 2013 et autant en 2014.

Recettes supplémentaires estimées : 630 millions d'euros.

> Hausse des cotisations versées au régime de base des professions libérales
Le taux de la cotisation à la Caisse nationale des assurances vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sera majoré de 1,12 point en 2013 (soit un taux de 9,75%) puis de 0,35 point en 2014 (soit un taux de 10,1%).

Recettes supplémentaires estimées : 200 millions d'euros.

> Attribution de points gratuits de retraite aux exploitants agricoles non salariés

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou infirmité, les chefs d’exploitation pourront bénéficier de 23 points de retraite gratuits ; les conjoints ou partenaires de Pacs ayant le statut de collaborateur et les aidants familiaux bénéficieront de 16 points gratuits.

Coût de cette mesure : non chiffré.

> Extension du dispositif de retraite anticipée "amiante"

Jusqu’à présent ouverte que dans certains régimes, la possibilité de liquider sa pension dès 60 ans en cas de carrière complète pour les bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante sera étendue à tous les régimes de retraite.

Coût de cette mesure : non chiffré.


Précisions sur la notion d’accident de service par le Conseil d'Etat



Par B. Menguy
Publié le 01/10/2012
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice, par un fonctionnaire, de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d’un accident de service.
Références

lundi 1 octobre 2012

Mardi 02/10/2012.La "VALLS " des Roms à Marseille au Pays de "jean clôôôde" : les syndicats européens se penchent à Marseille sur l'accueil des migrants par les services publics.























Envoyer : Les syndicats européens se penchent à Marseille sur l'accueil des migrants par les services publics. par mail
Envoyer par mail
Partager : Les syndicats européens se penchent à Marseille sur l'accueil des migrants par les services publics. par mail
Partager l´article
Sur le même thème
Logo Migration-euromed











A Marseille s’est tenue les 18 et 19 septembre, la conférence de clôture du projet Euromed piloté par la fédération Interco-CFDT et associant 7 organisations syndicales européennes autour des services publics chargés de l’accueil des migrants.
 Communiqué de presse
Paris le 28 septembre 2012
Clôture du projet Euromed-migration des syndicats européens

Les 18 et 19 septembre 2012 a eu lieu la conférence de clôture du projet EuroMedInformation et formation des représentants syndicaux des travailleurs publics sur l’accueil des migrants financé par la Commission européenne et réalisé par INTERCO-CFDT, France, en partenariat avec les syndicats d’ Espagne, de Grèce, d’Italie, du Portugal, et de Roumanie et la FSESP.
La conférence a réuni plus de 50 délégués syndicaux ainsi que la CIMADE, une ONG française pour la défense des migrants, EUPAE, les employeurs européens des administrations centrales de l’Etat, la représentation régionale à Marseille de la Commission européenne, les secrétariats de la FSESP et de l’ISP, et Rafaella Greco et Patrick Taran, experts indépendants.
Le projet, qui a débuté en 2009, vise à établir une action syndicale commune dans le sud de l’Europe pour l’amélioration des conditions d’accueil et de vie des migrants en mettant en avant les conditions de travail des services publics en contact direct avec les personnes immigrées.
Dans un contexte d’austérité, les « services des étrangers » sont souvent les premiers services touchés par les réductions de salaires et d’emplois. Les migrants subissent de plein fouet les politiques d’austérité recommandées par la Commission européenne aux gouvernements. « Au lieu de renforcer la lutte contre la xénophobie et le racisme, nos gouvernements et la Commission donnent plus de moyens au contrôle des frontières et moins de moyens aux employés du public chargés de l’accueil et de la santé des migrants. » a dit Rosa Pavanelli, Vice-présidente de la FSESP et de l’ISP ( FP-CGIL).
La présentation de l’enquête du projet “L'accueil des migrants: perspectives des travailleurs publics” basée sur plus de 300 entretiens avec des employés des services primo accueil, sociaux et santé dans 6 pays méditerranéens a fourni la toile de fond des discussions.
Les délégués syndicaux ont confirmé la détérioration des services publics, l'imposition d'une efficience exclusivement quantitative au détriment de la qualité du service, le manque de formation et d’information sur les droits des migrants et la législation sur l’immigration, l’insuffisance de médiateurs interculturels et d’interprètes. Sont aussi dénoncés, une hiérarchie méfiante et un manque de coordination entre les différentes administrations. Pour les migrants usagers, cela se traduit par des « longues files d’attentes, des démarches complexes et coûteuses ». Tout ceci participe à la déshumanisation aussi bien des salariés du public que des usagers migrants.
Il s’agit aussi de travailler en amont sur les causes et les conséquences de l’émigration, notamment les salaires trop bas provoquant la fuite des cerveaux en Roumanie notamment dans le secteur des soins de santé.
Ces constats sont partagés par Mme Rocheteau de la Cimade qui précise que « le problème ce ne sont ni les étrangers ni les agents publics mais des politiques d’immigration qui complexifient et précarisent le parcours, déjà difficile, du migrant. » Il est nécessaire de revenir à une éthique du public et ne pas laisser les services publics entre les mains des agences privées ou des réseaux mafieux.
Mme Pavanelli conclut les travaux en soulignant l’importance de l’action syndicale à plusieurs niveaux, tant sur le plan national, qu’européen et international: la négociation collective pour de meilleures conditions de travail, une formation adaptée, un personnel spécialisé et un recrutement éthique, des campagnes pour la défense des droits des migrants et des services publics de qualité. Enfin les syndicats doivent continuer à défendre une politique d’immigration fondée sur le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux y compris l’égalité de traitement au travail. C’est aussi sur cette base que l’on peut lutter efficacement contre la précarisation des migrants et la clandestinité dont ils sont les premières victimes.
L’enquête de Raffaella Greco sera bientôt disponible en français et en anglais ainsi qu’un résumé des travaux de la conférence et les recommandations du groupe Euromed.

Les Roms chassés jeudi à Marseille de nouveau évacués par la police le 2 octobre 





Après leur réinstallation dimanche sur un parking, la mairie de Marseille avait demandé leur évacuation en urgence. Ce qui a été fait ce mardi.

La police a procédé mardi à l'évacuation en urgence d’une trentaine de Roms installés dans le nord de Marseille sur un parking géré par la ville, a annoncé la préfecture des Bouches-du-Rhône, après leur fuite jeudi d’un précédent camp sous la pression d’habitants. «La police nationale a procédé à l'évacuation du campement en exécution d’un arrêté municipal d’expulsion motivé par la dangerosité du site», a précisé la préfecture dans un communiqué.


Elle indique que ces familles «ont décliné» l’aide au retour qui leur a été proposée par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et refusé «une formule d’hébergement en hôtel pour 48 heures» présentée «aux familles des 13 enfants présents sur le site».
La mairie de Marseille avait déposé plainte dès leur installation dimanche «pour occupation illicite et dégradation de bien public». Jeudi soir, ces Roms avait été chassés de leur campement par la pression d’habitants hostiles de la cité des Créneaux, dans le 15e arrondissement de Marseille. Après le départ des familles, des résidus de leur présence avait été incendiés.
Une enquête judiciaire a été ouverte pour déterminer les circonstances de ce premier départ et du petit incendie qui a suivi. Deux personnes ont été entendues en qualité de témoin samedi.
Selon le parquet, elles ont affirmé avoir tenté de faire enlever les déchets dans la soirée de jeudi, après le départ des Roms. En l’absence de réponse, ils ont mis le feu à des détritus qui se trouvaient sur le campement, une version corroborée par le rapport de police qui n’avait pas constaté de violences physiques et n’avait interpellé personne.


Principe du reclassement: s'applique en particulier aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent


Par B. Menguy
Publié le 28/09/2012


Le principe de reclassement – dont s’inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles statutaires applicables aux agents publics – s’applique, en particulier, aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent.
Publicité