Congé maladie et imputation au service

Congé maladie et imputation au service



Lorsqu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection ayant justifié ce congé, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sur la question de l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce congé de maladie sauf si, pour un arrêt inférieur ou égal à 15 jours, cette imputation est reconnue par l’administration.






REFERENCES


CE 12 janvier 2011 req n°329468

La CFDT se félicite de la suppression annoncée du bouclier fiscal, dispositif insupportable dans une société éprouvée par la crise.

La CFDT se félicite de la suppression annoncée du bouclier fiscal, dispositif insupportable dans une société éprouvée par la crise.







Depuis son instauration, la CFDT n'a cessé d'exiger la suppression du bouclier fiscal, comme d’autres dispositions de la loi Tepa (notamment la défiscalisation des heures supplémentaires). En effet, explique la secrétaire nationale Véronique Descacq, « ce dispositif injuste exonère les plus hauts revenus de l’effort de solidarité et permet aux plus fortunés d’échapper à toute nouvelle contribution ». Tout en se satisfaisant de l'annonce du Premier minitre de supprimer le bouclier fiscal, la CFDT restera « très vigilante sur la contrepartie de cette annonce qui concerne le réaménagement de l’impôt sur la fortune ». Et Véronique Descacq de préciser « nous accepteront pas une nouvelle baisse des ressources tirées de la fiscalité des patrimoines élevés ».






Pour une vraie réforme fiscale






Plus que jamais, la CFDT reste déterminée à obtenir une refonte globale de notre système de prélèvements obligatoires afin qu’il assure une redistribution plus équitable. C'est-à-dire, une réforme de l’impôt sur le revenu, des droits de succession et de la fiscalité locale est essentielle et qui constitue « le passage obligé d’une réhabilitation de l’impôt et de son caractère citoyen ».






N.B

Les annonces présidentielles pour relancer l’alternance n’ont pas convaincu la CFDT, qui doute de leur efficacité et dénonce le court-circuitage des partenaires sociaux.

Les annonces présidentielles pour relancer l’alternance n’ont pas convaincu la CFDT, qui doute de leur efficacité et dénonce le court-circuitage des partenaires sociaux.

L’alternance, remède miracle au chômage des jeunes ? Voire. Tel est en tout cas le point de vue défendu par le chef de l’État qui a dévoilé, le 1er mars à Bobigny, son plan pour booster l’alternance : « En Allemagne, deux tiers des jeunes sont formés en alternance, en France un tiers. Voilà la différence. » L’objectif affiché est pour le moins ambitieux : « porter le nombre de jeunes formés par l’alternance de 600 000 à 1 million à terme », avec un objectif intermédiaire de 800 000 en 2015.

Pour l’atteindre, le président de la République a relevé de 3 à 4% le quota de jeunes en alternance pour les entreprises de plus de 250 salariés, dont la taxe d’apprentissage sera désormais modulée selon un système de bonus-malus (lire ci-contre). Quant aux entreprises de moins de 250 salariés, qui restent les principales pourvoyeuses de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, elles bénéficieront d’une exonération totale de charges sociales dans les six mois suivant toute embauche supplémentaire en alternance. La mesure, établie dans le cadre du plan de relance, avait été supprimée au 31 décembre 2010.

Le chef de l’État a par ailleurs annoncé une réforme de la taxe d’apprentissage, dont la part affectée aux écoles (le “barème”, qui représente 48% du produit de la taxe) ne sera plus indexé sur la masse salariale. Cela doit permettre « de dégager de 50 à 90 millions de plus par an pour financer l’apprentissage ». En sus, 500 millions d’euros, mobilisés à travers le grand emprunt, serviront à moderniser les centres de formation des apprentis et créer des places d’hébergement, ainsi que pour la revalorisation du « statut social » des apprentis.

 Des annonces « inopportunes »


« L’objectif de 4 % est positif », a acté la secrétaire nationale Anousheh Karvar, « mais la CFDT doute que ces annonces améliorent sensiblement le recours à l’alternance dans les entreprises ». Ce scepticisme porte sur le fond : « La politique de bonus-malus a déjà montré son inefficacité pour l’emploi des personnes handicapées, des seniors et pour l’égalité salariale des hommes et des femmes. »

Sur la forme, la CFDT a dénoncé « des annonces inopportunes » : « Au moment où syndicats et patronat négocient sur les moyens de donner une nouvelle impulsion à l’alternance » et où « la CFDT souhaite des engagements chiffrés de la part des organisations patronales », a rappelé Anousheh Karvar, « les décisions du président de la République ne sont pas de nature à simplifier la tâche des partenaires sociaux et ne renforcent pas le dialogue social. »

 A. S.

Trois présidents pour un pôle métropolitain

Trois présidents pour un pôle métropolitain


Par Julien VINZENT le 5 mars 2011
Aix, Marseille et Aubagne : Maryse Joissains, Eugène Caselli et Daniel Fontaine.

« Je ne vais pas dire que c’est un événement historique, gardons nous des grands mots ». Mais pour Eugène Caselli, président de la communauté urbaine de Marseille, ce premier forum des conseils de développement des trois principales intercommunalités du département, organisé ce samedi au centre des congrès d’Aubagne, « est le début de quelque chose d’important ». Un qualificatif d’historique que son homologue du pays d’Aix Maryse Joissains n’hésite pas à l’employer, pendant que Daniel Fontaine, président par interim de l’agglo aubagnaise reconnaît qu’il ne s’attendait pas à ce que naisse « une nouvelle dynamique » de cette rencontre.



Des représentants des trois assemblées – où siègent élus, associations, syndicats, entreprises – ont présenté l’aboutissement de leurs travaux communs sur l’avenir de la métropole, menés depuis juillet sur le thème des transports, de l’innovation et des cultures et territoires. Une réflexion qui, tout comme l’« archipel métropolitain » pensé en parallèle par le club de grandes entreprises Top 20, qui place les élus face à l’urgence des attentes et des besoins.



Un seul conducteur pour les transports



Dans les documents d’une vingtaine de pages, rien de révolutionnaire, mais des constats forts, à l’image des déplacements. « Nous avons dix schémas de cohérence territoriaux et une dizaine d’autorités organisatrices des transports (AOT). Tout le monde s’occupe de la partie et personne du tout. Un territoire c’est comme un corps humain, cela a besoin que ses artères fonctionnent. Chez nous elles sont souvent bouchées », a résumé Jean-Claude Juan, directeur général honoraire de la Chambre régionale de commerce et d’industrie Paca Corse. Bref, « il nous faut un outil de gestion global » pour pallier « l’absence d’harmonisation sur le plan des correspondances et des tarifs » a complété Mario Fabre, ancien cadre territorial.



Et de citer un exemple : « qui est responsable d’un pôle d’échange ? La commune, le conseil général, le conseil régional ? Personne. Le syndicat mixte des transports (STM) est précisément l’outil pour cela ». Mais cet organe, créé en 2009, « est encore dans l’immobilisme, aujourd’hui encore on réfléchit à ce qu’il doit devenir, avec quel statut, quel degré de coopération… Il faut aujourd’hui avancer, il est temps de passer aux actes ».



Un appel semble-t-il entendu par les élus, à l’image de Daniel Fontaine, qui est vice-président du STM13. « Il ne doit pas être là uniquement pour que l’on se rencontre mais il doit pouvoir prendre des décisions. Je suis favorable à une AOT unique, avec des financements uniques et un versement transports (payé par les entreprises, ndlr) à un taux unique le plus élevé possible, c’est à dire 1,8%, comme le proposait le club Top 20″, a-t-il assuré. OK pour l’AOT unique aussi du côté d’Eugène Caselli, qui profite même de la présence de Bernard Morel, représentant le conseil régional, pour lui glisser que « le train ne peut pas être en dehors du STM »



RER Aix-Marseille



Et ajoute : « le STM doit être capable de faire des investissements massifs comme la structuration par le rail de nos deux grands espaces portuaires que sont les bassins Est et Ouest et la création d’un RER qui irrigue la ligne Aix-Marseille en passant par l’aéroport de Marignane. C’est un retard de 30 années et seul un grand projet métropolitain pourra le combler ». « Et si on se mettait tous d’accord pour que les trois grands axes de la métropole (Marseille vers Aix, Aubagne et Berre) soient gratuits ? Nous révolutionnerons les transports de l’aire métropolitaine », propose même Daniel Fontaine.



Mais lorsqu’on demande à Eugène Caselli pour quand est prévue cette AOT unique, on sens les vertus se retourner en autant de points sur lesquels il faudra convaincre tout le monde : « il faut l’accord de l’ensemble des AOT pour transférer cette compétence. Cela ne sera plus la collectivité qui décidera, ce sera comme le Sitral à Lyon. Cela veut dire des investissements communs, un schéma départemental pour les déplacements en bus, en transports lourds, en modes doux… »



Bref, comme il le lançait plus tôt : « on dit des choses, on fait des constats, maintenant il va falloir avancer, se revoir, élargir le cercle, hiérarchiser les projets, savoir comment on va les financer… » Gloups. Signe encourageant en tout cas : Bernard Granié, président socialiste du Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, qui était présent, est déjà dans les starting-blocks pour rejoindre le trio.



Le repoussoir du Grand Marseille



Quant à la gouvernance, le choix est clair et le préfet, qui sera chargé avant la fin de l’année du découpage territorial, est prévenu : ce sera le pôle métropolitain plutôt que la métropole, comme l’ont affirmé en janvier dans une lettre commune les présidents de toutes les intercommunalités du département, rappelle Maryse Joissains. Qui a répété a maintes reprises son souci d’avoir « une globalisation pour les problèmes où c’est nécessaire, comme les transports, l’université, la recherche, le port », mais pour le reste « les maires sont les seuls garants aujourd’hui de la proximité avec les citoyens. Je ne crois pas que le gigantisme soit source de plus d’efficacité ».



Idem pour Daniel Fontaine, inspirateur d’un référendum contre le Grand Marseille, vu comme un nouveau jacobinisme de la ville centre. « Il n’y aura pas de construction métropolitaine sans respect des identités ». Des craintes apaisée par Eugène Caselli, qui s’est bien gardé de mettre sur le tapis le sujet des charges de centralité cher au maire de Marseille Jean-Claude Gaudin, et qui a le don de faire fuir ses riches voisins.



Repenser le territoire



Et maintenant ? « Ce dont nous avons besoin c’est de contenu », a estimé Jacques Boulesteix, président du conseil de développement de MPM. « Et pour cela il faut le maximum de débat public et que le plus grand nombre puisse y participer ». La matinée a permis d’en livrer un petit échantillon. Jean-Claude Juan a ainsi mis en garde : « les problèmes de transports n’ont pas de réponse uniquement dans les transports, mais aussi dans l’urbanisme ».



Idée développée par de nombreux intervenants : « je ne pense pas que dans trente ans nous serons un réseau de quartiers reliés par des bus à haut niveau de services. Il faut avoir une autre vision du territoire plus économe en temps, en énergie et en stress, revoir par exemple notre rapport à la possession de la voiture avec l’autopartage », a estimé Jean-Louis Urbain, vice-président du conseil de développement du Pays d’Aix. En voilà un qui ne va pas se faire d’amis chez les taxis…



« Il faut rapprocher les fonctions essentielles de la vie quotidienne, cela ne sert à rien de rajouter des chicayas à Plan-de-Campagne », a-t-il poursuivi. Complété par François Guy, architecte de l’Atelier 9 : « quand on parle de pôle d’échange, il faut réfléchir à y fixer de l’habitat, des activités, des équipement culturels et sportifs et regarder également les couloirs bien desservis. »



Pour lui, « reconstruire la ville sur la ville reste prioritaire. Jusqu’à une période récente on a gaspillé le territoire. Sur les photos aériennes de Marseille, on voit qu’au-delà de l’hyper-centre c’est une ville de petites maisons ». D’autres, comme Denis Guyomarc’h, du conseil de développement aubagnais, ont insisté sur la nécessité pour la métropole de développer l’agriculture péri-urbaine.



On est bien loin des déclarations d’Eugène Caselli sur « la compétition des territoires » au niveau mondial qu’il faut « gagner », de la place dans le Top 70 et « si on continue peut-être dans le Top 50″ que la fusion des universités va nous permettre d’atteindre. « Depuis tout à l’heure j’ai l’impression que c’est la course au gigantisme, que « big is beautiful » mais pourquoi cela ? On a parlé des mines du Nord et de la crise énergétique : qu’est-ce qui se passe dans 20 ans à l’Etang de Berre ? Pas de réponse », a noté le seul spectateur qui a eu le temps de s’exprimer. Les conseils de développement ont encore du pain sur la planche.

Techniciens territoriaux (*TITI) : la réforme en cours

(*)TITI CANARI !

Décret modifiant le décret relatif au 3ième concours de technicien territorial


Info sur les techniciens territoriaux :
Voir CDG info n° 11-03
Les techniciens territoriaux (circulaire n° 11-02 du 19 janvier 2011)

Avancement de grade des catégories C et B : durée des services effectifs à prendre en compte pour l'ancienneté exigée par le décret 2009-1711 du 29 décembre 2009

Circulaire durée services pour avancement

rappel relatif aux éléments essentiels du décret 2009-1711

Un Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.


clic pour telecharger le décret

décret 2009-1711


Agents de maîtrise

Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l’encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d’ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.

Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l’exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l’exécution de travaux, ainsi qu’à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.



Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté, requises pour l’accès au grade d’agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.



Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.



Agent social de 1re classe

Peuvent être nommés au grade d’agent social de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :



Par voie d’un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;

Au choix, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°.



Infirmier territorial de classe supérieure

Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté requises pour l’accès au grade d’avancement d’infirmier territorial de classe supérieure, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux.



Rédacteurs territoriaux

Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.



Techniciens supérieurs territoriaux

Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux.



Contrôleurs territoriaux de travaux

Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.



Adjoint administratif territorial

Peuvent être nommés au grade d’adjoint administratif territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :



Par voie d’un examen professionnel, les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade;

Au choix les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de ces dispositions.



Adjoints administratifs territoriaux

Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.



Adjoints techniques territoriaux de 2e classe

Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. Ils peuvent être chargés de l’exécution de tous travaux de construction, d’entretien, de réparation et d’exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d’entretien, de grosses réparations et d’équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports.



Adjoint technique territorial de 1re classe

Peuvent être nommés au grade d’adjoint technique territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :



Par voie d’un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;

Au choix les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article.



Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°. Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.



Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe

Peuvent être nommés au grade d’adjoint territorial du patrimoine de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :



Par voie d’un examen professionnel, les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade;

Au choix les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°.

Les modalités d’organisation et la nature des épreuves de l’examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret.

Pas de recours contre une nouvelle affectation...sauf lorsque le changementd’affectation entraîne pour l’agent une perte d’avantages pécuniaires ou de garanties de carrière,une diminution de ses responsabilitésou detoutélément qui fait que ce changement a un caractère disciplinaire,un recours est possible.

Conseil d'Etat du 4 février 2011 n°335098

ATTENTION

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour organiser ses services.Ainsi,ladécision d'affecter ou de muter un agent dans un emploi correspondant à son grade constitue une"mesure d’ordreintérieur".C'est-à-dire une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.Comme d'ailleurs la répartition des dossiers à traiter ou une modification d'emploi du  temps. Mais il y a des exceptions :lorsque le changement d’affectation entraîne pour l’agent une perte d’avantages pécuniaires ou de garanties de carrière, unediminution des  responsabilités ou


de tout élément qui fait que ce changement a un caractère disciplinaire, un recours est possible.






Conseild'État n°335098


MentionnédanslestablesdurecueilLebon 1èreet6èmesous-sectionsréunies M.Vigouroux,président MmeLaureBédier,rapporteur MmeLandaisClaire,commissairedugouvernement SCPPOTIERDELAVARDE,BUKLAMENT,avocats


lectureduvendredi4février2011