jeudi 11 novembre 2021
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202 CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2 Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004431521
1 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315218
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous le n° 2021-828 DC, le 5 novembre 2021, par M. Damien ABAD,….. Éric CIOTTI, ….., Éric DIARD, ….me Valérie RABAULT,…... Pierre DHARRÉVILLE, …..Mme Clémentine AUTAIN, …..Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, ….., Jean-Luc MÉLENCHON, Mme Danièle OBONO, …..Adrien QUATENNENS, J….. M. François RUFFIN, …..Jean LASSALLE, ….MM. Matthieu ORPHELIN et Aurélien TACHÉ,……. …..MM. Bruno RETAILLEAU…. Valérie BOYER… Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, …..MM. Roger KAROUTCHI, ….MM. David ASSOULINE, …..MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, …, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN,
Le 5 novembre 2021, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2020-800 DC du 11 mai 2020, 2020-808 DC du 13 novembre 2020, 2021-819 DC du 31 mai 2021 et 2021-824 DC du 5 août 2021 ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 7 novembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. Les députés requérants contestent également son article premier. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine contestent en outre son article 6 et certaines dispositions de ses articles 13 et 14.
les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
Les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui ne portent aucune atteinte à la séparation des pouvoirs et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Sur l'article 9 :
30. L'article 9 permet aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement.
31. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent tout d'abord que la procédure d'adoption de ces dispositions méconnaîtrait l'article 39 de la Constitution. Selon eux, en ne les intégrant pas dans le projet de loi initial, le Gouvernement aurait contourné ses obligations de présenter une étude d'impact et de recueillir l'avis du Conseil d'Etat.
32. Les députés et sénateurs requérants estiment par ailleurs que ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée. Ils considèrent que la dérogation au secret médical qu'elles instaurent et l'autorisation de traitement qu'elles accordent ne sont pas entourées de garanties suffisantes quant à la détermination des personnes susceptibles d'accéder à ces données à caractère personnel, à la protection desdites données et aux finalités poursuivies, alors même qu'il s'agit de données particulièrement sensibles relatives à des personnes pour la plupart mineures.
33. Pour les mêmes motifs, les sénateurs auteurs de la troisième saisine soutiennent que l'article 9 serait également entaché d'incompétence négative.
34. Enfin, selon les députés auteurs de la première saisine, ces dispositions seraient de nature à entraîner une rupture d'égalité entre les élèves dans l'accès à l'instruction, selon leur statut vaccinal.
35. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Il résulte de ce droit que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités.
36. Le premier alinéa de l'article 9 prévoit que, par dérogation à l'exigence fixée à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés peuvent avoir accès aux informations médicales relatives aux élèves, pour une durée ne pouvant excéder la fin de l'année scolaire en cours. Son second alinéa les autorise à procéder au traitement des données ainsi recueillies, aux fins de faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.
37. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre l'épidémie de covid-19 par la mise en œuvre des protocoles sanitaires au sein des établissements d'enseignement scolaire. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.
38. Toutefois, en premier lieu, les dispositions contestées permettent d'accéder non seulement au statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l'existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s'ils sont mineurs, de leurs représentants légaux.
39. En deuxième lieu, ces dispositions autorisent l'accès à ces données et leur traitement tant par les directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés que par « les personnes qu'ils habilitent spécialement à cet effet ». Les informations médicales en cause sont donc susceptibles d'être communiquées à un grand nombre de personnes, dont l'habilitation n'est subordonnée à aucun critère ni assortie d'aucune garantie relative à la protection du secret médical.
40. En dernier lieu, en se bornant à prévoir que le traitement de ces données permet d'organiser les conditions d'enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, le législateur n'a pas défini avec une précision suffisante les finalités poursuivies par ces dispositions.
41. Il résulte de ce qui précède que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
42. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 9 doit être déclaré contraire à la Constitution.
- Sur certaines dispositions des articles 13 et 14 :
43. Le troisième alinéa de l'article 13 habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 juillet 2022, à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, à adapter ou à compléter certaines dispositions du code du travail. Les quatrième à septième alinéas de l'article 13 précisent, quant à eux, les conditions dans lesquelles pourront être prises ces ordonnances.
44. Le paragraphe I de l'article 14 habilite également le Gouvernement, jusqu'à cette même date, à prendre, par ordonnance des mesures d'adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
45. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine considèrent que la procédure d'adoption de ces dispositions méconnaîtrait l'article 38 de la Constitution. Selon eux, ces dernières, adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, puis supprimées par le Sénat, ne pouvaient être rétablies, en nouvelle lecture, par des amendements parlementaires.
46. Aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Il résulte de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances.
47. Or, les dispositions contestées, introduites pour certaines par le projet de loi initial et pour d'autres par des amendements gouvernementaux, avant d'être supprimées en première lecture, ont été rétablies en nouvelle lecture par voie d'amendements parlementaires. Elles n'ont donc pas été adoptées à la demande du Gouvernement.
48. Il en résulte que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure méconnaissant les exigences de l'article 38 de la Constitution.
49. Par conséquent, les troisième à cinquième alinéas, les mots « ordonnances et les » figurant au sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 13 ainsi que le paragraphe I de l'article 14 sont contraires à la Constitution.
- Sur les autres dispositions :
50. Le paragraphe III de l'article 14 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires.
51. Adoptées dans les mêmes conditions, ces dispositions sont pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 47 et 48 contraires à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles prévues par le paragraphe IV qui en sont inséparables.
52. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 - Légifrance
LEGIFRANCE.GOUV.FR
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 - Légifrance
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021
mardi 2 novembre 2021
Appel du collectif Union pour l’Ecologie : Imposons l’union pour l’écologie la plus large dans les élections françaises de 2022!
https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/appel-collectif-union-ecologie-imposons-union/161771
Appel du collectif Union pour l’Ecologie :
Imposons l’union pour l’écologie la plus large dans les élections françaises de 2022!
En Allemagne un accord a été conclu entre le SPD, arrivé en tête aux élections de septembre avec GRÜNEN, nos amis les verts allemands et le parti libéral.
Nous nous réjouissons de cet accord préliminaire qui comporte notamment une sortie du charbon avancée à 2030 et une augmentation du salaire minimum sans accroitre l’endettement conclu dans des délais très raisonnables.
Notre système électoral majoritaire ne suscite pas facilement ce type d’accord, mais nous souhaitons nous inspirer d’un tel accord afin de pas être obligé de se contenter d’un vote CONTRE les partis d’extrémistes racistes xénophobe homophobes et anti européens.
Notre union pour l’écologie a contribué à la défaite du Rassemblement national dans toutes les régions pour les dernières élections régionales.
Que l’écologie soit au centre des politiques publiques
Nous souhaitons que l’écologie soit au centre des politiques publiques par des actions concrètes contre le réchauffement climatique et contre la pandémie, avec un souci constant de lutte contre les inégalités et la pauvreté, notamment par l’aide aux personnes les plus démunies et sans abri et une réelle coopération avec toutes les formations de l’Ecologie politique et tous les jeunes citoyens mobilisateurs de conscience et d’énergie.
Regroupons-nous pour les échéances politiques à venir notamment présidentielle et législative en 2022 en prenant l’engagement ferme de rester ouvert à tous ceux qui ont la volonté de s’unir pour combattre le fascisme, les inégalités homme/femme, le racisme, l’antisémitisme et toutes les autres formes de barbarie.
Nous avons la chance de vivre dans un pays doté d’un potentiel considérable pour la transition écologique indispensable dans la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité le vivre ensemble dans la paix et le respect de chacun, éléments déterminants pour la survie de l’humanité.
S’engager ensemble pour l’écologie
Unissons-nous, donnons envie de faire de la politique, de combattre au quotidien les inégalités- notamment homme/femme- et la pauvreté, de s’engager pour l’écologie
Nous aimons la France. Ensemble protégeons-la en signant cet appel pour une seule plateforme le plus large possible afin de faire triompher l’écologie.
Ce mouvement est composé de citoyens actifs, pour une réelle coopération avec toutes les formations de l’Ecologie politique et tous les jeunes citoyens mobilisateurs de conscience et d’énergie, ainsi qu’avec les associations dont le but commun est de protéger les êtres humains, l’environnement, la biodiversité et la cause animale.
Pour tous les écologistes, les humanistes et les citoyens, une nouvelle étape unitaire se présente afin de désigner un.e seul.e candidat(e) pour les élections présidentielle et législatives de 2022.
Nous vous invitons toutes et tous à y participer en rappelant que ce(tte) candidat(e) devra continuer à rassembler le plus largement possible pour concrétiser nos propositions.
Pour le collectif Union pour l’Ecologie : Michèle GROS, Marc GASTALDELLO, Gilles MOLMERET
Pétition : Elections régionales en Provence : faire l'union avec la liste arrivée en 2ieme position au 1er tour, contre toute triangulaire catastrophique au deuxième tour , pour une alternative santé environnement biodiversité contre le RN (mesopinions.com)
https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/appel-union-ecologie-seule-plateforme-large/133477
mercredi 27 octobre 2021
Nouveau camouflet pour la mairie de Paris sur le temps de travail Le tribunal administratif vient de suspendre deux dispositions majeures du plan de retour aux 1.607 heures de travail annuelles des agents de la Ville. La collectivité dirigée par Anne Hidalgo, engagée dans un bras de fer avec l'Etat, n'a plus que deux mois pour se conformer à la loi de 2019.
Nouveau camouflet pour la mairie de Paris sur le temps de travail
Le tribunal administratif vient de suspendre deux dispositions majeures du plan de retour aux 1.607 heures de travail annuelles des agents de la Ville. La collectivité dirigée par Anne Hidalgo, engagée dans un bras de fer avec l'Etat, n'a plus que deux mois pour se conformer à la loi de 2019.
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Île-de-France
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Le tribunal pointe en particulier l'octroi, à l'ensemble des agents, de trois jours de RTT supplémentaires en raison de la pénibilité de leurs conditions de travail.
Le tribunal pointe en particulier l'octroi, à l'ensemble des agents, de trois jours de RTT supplémentaires en raison de la pénibilité de leurs conditions de travail. (Marta NASCIMENTO/REA)
Par
Matthieu Quiret
Publié le 26 oct. 2021 à 16:55Mis à jour le 26 oct. 2021 à 18:28
La clé de voûte du monument de 50 pages édifié par la mairie de Paris pour se conformer au temps de travail légal de ses agents s'affaisse un peu plus. Le tribunal administratif de Paris, saisi par le préfet de la région d'Ile-de-France, a jugé ce lundi « qu'un doute sérieux existait quant à la légalité de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la Ville de Paris ».
Cet été, le représentant de l'Etat avait contesté le dispositif voté en juillet par la municipalité pour se mettre en conformité avec les 1.607 heures minimales de travail par an (35 heures par semaine) imposées par la loi de Transformation de la fonction publique de 2019. La maire Anne Hidalgo et son équipe avaient contesté cette analyse, engageant de fait un bras de fer avec l'exécutif .
Trois jours de RTT supplémentaires
Le tribunal pointe en particulier l'octroi, à l'ensemble des agents, de trois jours de RTT supplémentaires en raison de la pénibilité de leurs conditions de travail. C'est l'une des astuces que la mairie a trouvées pour se rapprocher du texte de loi sur les 1.607 heures de travail légal, sans braquer les syndicats. Le juge des référés a également repris à son compte la critique du préfet sur l'échelonnement tout au long du premier semestre de l'année 2022 de l'entrée en vigueur du règlement.
mercredi 29 septembre 2021
Greve des poubelles MAMP
https://madeinmarseille.net/98957-la-metropole-propose-des-contreparties-aux-agents-pour-arreter-la-greve-des-poubelles/
samedi 18 septembre 2021
Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux: Art. R. 541-48-3. - I. - L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères résiduelles régies par le III ci-après : « 1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ; « 2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets ; « 3° A compter du 1er janvier 2024, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets ; « 4° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés dont le contenu est constitué à plus de 30 %, en masse, de déchets textiles ; « 5° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4° ; « 6° A compter du 1er janvier 2028, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 50 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4
Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux
NOR : TREP2107747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/16/TREP2107747D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/16/2021-1199/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2021
Texte n° 4
Publics concernés : producteurs et détenteurs de déchets, exploitants des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes.
Objet : interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables, justification du respect des obligations de tri avant élimination par mise en décharge ou incinération.
Entrée en vigueur : les interdictions de stockage de déchets valorisables entrent progressivement en vigueur, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2030. Les obligations de justification du tri des déchets avant élimination entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le décret prévoit les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le code de l'environnement. Comme prévu par l'arrêté ministériel applicable aux installations de stockage, les déchets refusés de réception dans les installations de stockage car ne respectant pas les dispositions du présent décret devront être tracés dans le registre prévu à l'article R. 541-43 pour ces installations.
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2224-16 et R. 2224-23 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La sous-section 2 « Installations de stockage et d'incinération » de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, est complétée par deux articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 541-48-3. - I. - L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères résiduelles régies par le III ci-après :
« 1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ;
« 2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets ;
« 3° A compter du 1er janvier 2024, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets ;
« 4° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés dont le contenu est constitué à plus de 30 %, en masse, de déchets textiles ;
« 5° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4° ;
« 6° A compter du 1er janvier 2028, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 50 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4°.
« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
« 1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, la valorisation matière est interdite ou l'élimination prescrite ;
« 2° Aux déchets et résidus de tri mentionnés au premier alinéa de l'article L. 541-30-2 ;
« 3° Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article L. 541-24 ;
« 4° Aux déchets réceptionnés en application du second alinéa de l'article L. 541-25-2 ;
« 5° Aux déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou de processus de production. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les déchets concernés, selon les règles de classification mentionnées à l'article R. 541-7 ;
« 6° Aux cadavres et sous-produits d'animaux et leurs produits dérivés tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), lorsque le représentant de l'Etat constate par arrêté qu'il est nécessaire, en raison de circonstances exceptionnelles, de déroger à l'application du I ;
« 7° Aux déchets dont la réception est autorisée par un arrêté du représentant de l'Etat pris en application de l'article L. 512-20 ;
« 8° Aux déchets issus de catastrophes naturelles dont la réception est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat.
« III. - L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, pour les ordures ménagères résiduelles mentionnées à l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales qui ne sont ni des encombrants ni des déchets collectés en déchetterie :
« 1° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés comportant plus de 65 %, en masse, de biodéchets ainsi que de déchets relevant du principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10-1 ;
« 2° A compter du 1er janvier 2030, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés comportant plus de 60 %, en masse, de biodéchets et de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10-1.
« Les seuils prévus ci-dessus s'appliquent également aux déchets issus du traitement, notamment par tri mécano-biologique, d'ordures ménagères résiduelles.
« IV. - L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux met en place une procédure de contrôle des déchets entrants.
« Cette procédure comporte notamment :
« 1° Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l'installation dont la réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être confiée à l'exploitant de l'installation ou à un laboratoire s'ils disposent des compétences techniques requises. L'arrêté mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de caractérisation différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient ;
« 2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les préposés de l'exploitant. Lorsqu'il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent article ne sont pas respectées, l'exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute, l'exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants sont à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu'il est constaté que les dispositions du présent article ne sont pas respectées et à la charge de l'exploitant dans le cas contraire.
« Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s'opère le contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
« Art. R. 541-48-4. - I. - Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
« A cette fin, est transmise chaque année à l'exploitant de l'installation une attestation sur l'honneur signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant :
« 1° La liste de leurs obligations de tri ;
« 2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.
« L'attestation sur l'honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception de tout déchet pour l'année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l'installation par un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier.
« II. - La réception dans les installations mentionnées au I des déchets pris en charge par le service public local de gestion des déchets est subordonnée à la transmission annuelle à l'exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée définies à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales par chaque collectivité compétente en matière de collecte.
« Lorsque l'exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des déchets, celle-ci tient ces documents à la disposition des inspecteurs des installations classées.
« Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette description concerne tous les déchets concernés, qu'ils soient collectés en porte-à-porte, en point d'apport volontaire ou en déchetterie. Les documents portent sur :
« 1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique,
« 2° Les papiers graphiques ;
« 3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets encombrants composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique ;
« 4° Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de bois, de fraction minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique ;
« 5° Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique ;
« 6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles.
« 7° A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d'une collecte séparée des biodéchets ou, pour les zones où n'est pas organisée cette collecte, que les biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité.
« III. - Les I et II ne s'appliquent pas :
« 1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, la valorisation matière est interdite ou l'élimination prescrite ;
« 2° Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article L. 541-24 ;
« 3° Aux installations de stockage ou d'incinération de déchets non dangereux non inertes exclusivement utilisées aux fins d'élimination des déchets que l'exploitant produit. »
Article 2
L'article R. 541-48-4 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
jeudi 16 septembre 2021
Le Premier ministre devrait dévoiler la semaine prochaine un plan pour l'autonomie, avec une traduction budgétaire via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Par
Solveig Godeluck
Publié le 15 sept. 2021 à 17:39Mis à jour le 15 sept. 2021 à 17:56
Il y aura bien des crédits supplémentaires pour financer la cinquième branche de la Sécurité sociale, créée l'année dernière . Brigitte Bourguignon, la ministre déléguée à l'Autonomie, a été privée d'un projet de loi sur la dépendance et le grand âge , en cette fin de quinquennat chahutée par l'épidémie de Covid. Mais elle aura tout de même du grain à moudre pour l'année prochaine.
Selon nos informations, le Premier ministre devrait dévoiler la semaine prochaine un plan pour l'autonomie, avec une traduction budgétaire via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Les derniers arbitrages sont en cours. Le budget de la Sécurité sociale doit être présenté le 24 septembre. Il est question d'augmenter progressivement les dépenses de la branche Autonomie, jusqu'à 2024.
mercredi 30 juin 2021
L'APPLICATION "MA SAISON", L'OUTIL CFDT INDISPENSABLE POUR UNE SAISON AU BEAU FIXE !
L'APPLICATION "MA SAISON", L'OUTIL CFDT INDISPENSABLE POUR UNE SAISON AU BEAU FIXE !
Publié le 30/06/2021
L'application smartphone « Ma Saison » est un outil intéractif inédit que nous avons conçu pour répondre à vos questions et vous accompagner tout au long de votre saison !
L'application "Ma saison" a été créée spécialement pour vous, saisonniers. Elle répond à vos questions et vous donne accès :
au Guide pratique saisonniers de la CFDT et ses informations ciblées sur :
- votre contrat de travail,
- la fin de votre contrat,
- vos droits au chômage,
- le Comptre personnel de formation,
- le Compte personnel d'activité,
- vos droits au logement.
à l'agenda de nos événements « Saisonniers », région par région, pour venir rencontrer nos équipes militantes et poser vos questions,
à votre Espace contacts CFDT qui nous contacter directement et poser vos questions,
à notre outil inédit : le calendrier numérique et interactif « Note tes heures », indispensable au quotidien, surtout pour comptabiliser vos heures supplémentaires !
"Ma saison" est disponible sur Android (google play) et IOS (Itunes),
alors n'hésitez pas, installez-la !
⇒ Vous êtes travailleur saisonnier et vous souhaitez contacter la CFDT ?
Retrouvez ICI nos tous vos contacts par région ou par secteur d'activité
TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS
> Tract Appli "Ma Saison" version web PDF
> Tract Appli "Ma Saison" version Imprimeur
« SAISONNIERS, VOS DROITS NE SONT PAS EN VACANCES » Publié le 30/06/2021 _
« SAISONNIERS, VOS DROITS NE SONT PAS EN VACANCES »
Publié le 30/06/2021
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Pour la 23e année consécutive, la CFDT lance pour l’été 2021 une campagne en direction des travailleurs saisonniers, mais aussi de tous les jeunes en jobs d’été dans un contexte particulier. Au programme : des rencontres en région, une maison des saisonniers en ligne, et toujours l’appli CFDT « Ma Saison » avec son compteur d’heures supplémentaires.
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La campagne 2021 se décline en plusieurs actions :
La création d’une maison des saisonniers en ligne
> Accessible à l'adresse http://www.cfdt.fr/maisonsaisonniers où les saisonniers peuvent retrouver les accords de branches et les infos droits qui les concernent, les liens vers des sites d’offres d’emploi saisonniers, les contacts CFDT de leur région, les bons plans saisonniers, nos offres de services à l’adhérent, etc.
> Une présence cet été dans toutes les régions
Nos structures seront présentes et visibles dans différentes villes de France, dans les lieux touristiques, sur les bords de plage, dans les exploitations agricoles, devant les parcs d’attractions, etc., là où se concentrent les saisonniers et les jeunes. Tout au long de la saison estivale, nos équipes CFDT ouvriront des stands éphémères pour informer les travailleurs de leurs droits (logement, contrat de travail, chômage, etc.), organiseront des webinaires, ou tiendront des permanences régulières dédiées aux saisonniers et aux jeunes.
> Et toujours l’appli « Ma Saison » et son compteur d’heures supplémentaires
Grâce à cette application mobile téléchargeable sur Android et IOS, les utilisateurs sont régulièrement informés des nouveautés et des mises à jour (informations sur les droits, événements régionaux, bons plans, etc.). Elle donne aussi accès au guide pratique Saisonniers de la CFDT qui propose des informations sur le contrat de travail, la fin de contrat, le droit au chômage, le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel d’activité (CPA), le droit au logement.
Une conférence de presse de lancement de la Campagne Saisonniers 2021 s’est déroulée le 15 juin.
> Revoir le Replay de la conférence de presse avec Stéphanie Dayan, secrétaire nationale de la fédération des services et Inès Minin, secrétaire nationale en charge notamment de la question des saisonniers
> Télécharger le dossier de presse « Campagne Saisonniers 2021 » pour en savoir plus sur les revendcations de la CFDT dont :
la création d’un socle social minimum en contrepartie de leur extrême flexibilité.
comme pour les saisonniers d’hiver, le recurtement de ssaisonniers d’été doit intervenir aux mêmes dates que les années précédentes.
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Un contexte d'extrêmes difficultés dans une crise sanitaire qui perdure
La crise sanitaire, que nous espérions dépassée à ce stade, perdure et exacerbe les difficultés rencontrées par les jeunes. Certains ont dû quitter leur logement pour retourner vivre chez un parent, d’autres ont perdu leur emploi ou ont désespérément cherché un employeur pour leur apprentissage, en vain. Les étudiants ont parfois mal vécu les cours en distanciel à cause de l’isolement. Sans possibilité d’extra dans les bars et les restaurants, beaucoup d’entre eux ont subi une perte de revenus.
Le sort subi par les travailleurs saisonniers durant cette période n’est guère meilleur. Malgré l’obtention par la CFDT de leur éligibilité au dispositif d’activité partielle, bon nombre d’employeurs n’ont pas joué le jeu et ne les ont pas embauchés. Faute de sécurité, une forte proportion de travailleurs saisonniers s’est orientée vers d’autres branches professionnelles.
Le secteur de l’hôtellerie, café, restauration a perdu 10 % de ses saisonniers qui, pour la plupart, se sont repliés vers des agences d’intérim.
Ce contexte a renforcé la volonté de la CFDT à aller une nouvelle fois à la rencontre de ces publics, afin qu’ils ne soient pas les laissés-pour-compte de cette crise sanitaire. C’est pourquoi, toutes nos structures se mobilisent, tout au long de l’année, et se mobiliseront plus particulièrement en juin, juillet, août, septembre et octobre. Lors de notre campagne CFDT estivale, elles mèneront des actions à destination des saisonniers et des jeunes en jobs d’été.
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TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS
> Dossier de presse Campagne Saisonniers 15 juin 2021
> Tract Campagne Saisonniers 2021 version web PDF
> Tract Campagne Saisonniers 2021 version Imprimeur
> Tract Appli "Ma Saison" version web PDF
> Tract Appli "Ma Saison" version Imprimeur
mardi 22 juin 2021
En glissant un bulletin dans une urne, les citoyens ont le pouvoir de peser sur les décisions qui seront prises en leur nom. La CFDT les appelle, une nouvelle fois, à user de ce droit élémentaire lors du second tour des élections régionales et départementales de dimanche prochain. Elle appelle les électeurs à faire barrage à l’extrême droite en Provence Alpes Côte d’Azur, seule région où le RN est arrivé en tête au premier tour. Ce parti est différent des autres organisations politiques par son histoire et les valeurs qu’il incarne : il est antisyndical, raciste, homophobe… Qu’aucune région ne tombe entre ses mains dimanche prochain serait un signe positif pour toutes et tous. Dans cette période, nous avons besoin de solidarité et de justice. Pas de rejet et de logique d’affrontements.
ELECTIONS RÉGIONALES : LE RASSEMBLEMENT NATIONAL N’EST PAS UNE OPTION
Publié le 22/06/2021
Par Frédéric Sève, secrétaire national de la CFDT et Stéphane Mollet, secrétaire général de la CFDT Provence-Alpes-Cote d'Azur
Les élections qui se sont déroulées dimanche dernier sont une nouvelle fois marquées par un taux d’abstention record
Scrutin après scrutin, la participation à un acte majeur de notre démocratie s’érode de façon inquiétante. Si l’engagement associatif ou syndical participe activement à la vie démocratique, le vote reste son principal moyen d’expression. En glissant un bulletin dans une urne, les citoyens ont le pouvoir de peser sur les décisions qui seront prises en leur nom.
La CFDT les appelle, une nouvelle fois, à user de ce droit élémentaire lors du second tour des élections régionales et départementales de dimanche prochain. Elle appelle les électeurs à faire barrage à l’extrême droite en Provence Alpes Côte d’Azur, seule région où le RN est arrivé en tête au premier tour. Ce parti est différent des autres organisations politiques par son histoire et les valeurs qu’il incarne : il est antisyndical, raciste, homophobe… Qu’aucune région ne tombe entre ses mains dimanche prochain serait un signe positif pour toutes et tous. Dans cette période, nous avons besoin de solidarité et de justice. Pas de rejet et de logique d’affrontements.
TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS
> 20210622 SG PRESSE CP32 Elections régionales
Cette suspension sonne comme un désaveu pour une réforme mal calibrée. L’accord conclu entre organisations syndicales et patronales en 2017 demeure donc d’actualité. C’est une bonne nouvelle pour les demandeurs d’emploi les plus exposés à la crise économique provoquée par la pandémie. Les travailleurs les plus précaires ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement. Pas d’une sanction
RÉFORME ASSURANCE CHÔMAGE : LA CFDT OBTIENT UNE VICTOIRE POUR LES TRAVAILLEURS LES PLUS PRÉCAIRES
Publié le 22/06/2021
Par Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT
La CFDT et les organisations syndicales qui ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour suspendre les nouvelles mesures de détermination de l’allocation d’assurance chômage ont obtenu gain de cause.
C’est une grande satisfaction. La plus haute juridiction administrative a ainsi reconnu que dans le contexte actuel la réforme de l’assurance chômage ne peut entrer en vigueur au 1er juillet. Selon le Conseil d’État « la situation économique est trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation »
Cette suspension sonne comme un désaveu pour une réforme mal calibrée.
L’accord conclu entre organisations syndicales et patronales en 2017 demeure donc d’actualité. C’est une bonne nouvelle pour les demandeurs d’emploi les plus exposés à la crise économique provoquée par la pandémie. Les travailleurs les plus précaires ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement. Pas d’une sanction.
Dans l’attente de la décision du Conseil d’État sur le fond qui interviendra dans plusieurs mois, la CFDT demeure mobilisée et continuera d’illustrer concrètement les conséquences néfastes de ces mesures pour les travailleurs les plus exposés.
TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS
> 20210622 SG PRESSE CP33 Réforme de l'assurance chômage
jeudi 17 juin 2021
ELECTIONS RÉGIONALES EN PROVENCE : FAIRE L'UNION AVEC LA LISTE ARRIVÉE EN 2IEME POSITION AU 1ER TOUR, CONTRE TOUTE TRIANGULAIRE CATASTROPHIQUE AU DEUXIÈME TOUR, POUR UNE ALTERNATIVE SANTÉ ENVIRONNEMENT BIODIVERSITÉ CONTRE LE RN
dimanche 13 juin 2021
https://www.facebook.com/1290802848/posts/10225906020339070/?app=fbl
https://www.facebook.com/1290802848/posts/10225906020339070/?app=fbl
lundi 7 juin 2021
vendredi 4 juin 2021
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/exclusif-un-plan-a-plus-de-2-milliards-pour-un-million-de-jeunes-1320253
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/exclusif-un-plan-a-plus-de-2-milliards-pour-un-million-de-jeunes-1320253
samedi 15 mai 2021
Le 11 décembre 2018, Patrick Pouyanné annonçait sur Twitter le versement d'une prime exceptionnelle de 1.500 euros au début de l'année suivante. Dans son tweet, il prenait soin de préciser qu'elle bénéficierait à «tous» les salariés du groupe pétrolier en France. Le message n'a, à l'époque, pas échappé à la CGT de la SASCA. L'entreprise est une filiale à 60% de Total, via Total marketing service, mais ses salariés n'ont touché que 400 euros en application d'une décision de leur direction. Le syndicat a alors décidé de porter l'affaire en justice. Et il a obtenu gain de cause.
Prime Macron : Twitter fait perdre Total en justice
Sur la base d'un tweet du PDG de Total Patrick
Pouyanné, des salariés du groupe pétrolier ont obtenu en justice le versement
de l'intégralité de la prime, promise à «tous nos salariés en France».
Le PDG de Total, Patrick Pouyanné.
(SIPA)
Publié le 14 mai 2021 à 16:07Mis à jour
le 14 mai 2021 à 22:04
Il faut tourner sept fois sa langue dans
la bouche avant de parler. Le proverbe connaît une nouvelle actualité à l'ère
des réseaux sociaux, y compris pour les entreprises et leurs dirigeants. Le PDG
de Total vient d'en faire l'expérience en justice.
L'affaire traitée par le tribunal judiciaire de
Créteil a démarré sur un simple tweet au lendemain de l'annonce par Emmanuel
Macron de la possibilité pour les entreprises d'accorder à leurs salariés une
prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, en réponse au mouvement des «gilets jaunes» .
Le 11 décembre 2018, Patrick Pouyanné annonçait sur Twitter le versement d'une
prime exceptionnelle de 1.500 euros au début de l'année suivante. Dans son
tweet, il prenait soin de préciser qu'elle bénéficierait à «tous» les
salariés du groupe pétrolier en France.
Le message n'a, à l'époque, pas échappé à la CGT de la
SASCA. L'entreprise est une filiale à 60% de Total, via Total marketing
service, mais ses salariés n'ont touché que 400 euros en application d'une
décision de leur direction. Le syndicat a alors décidé de porter l'affaire en
justice. Et il a obtenu gain de cause.
Avertissement
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de
Créteil le 6 novembre 2020, que «Les Echos» se sont procurés et sur lequel
Total n'a pas fait appel, condamne non pas l'employeur direct mais la maison
mère, la SA Total, à verser aux quelque 200 salariés de la SASCA un complément
de 1.100 euros aux 400 euros déjà versés, pour atteindre les 1.500 euros
promis.
Elle sonne comme un avertissement aux directions
d'entreprise sur la valeur des messages diffusés sur les réseaux sociaux.
Jusqu'à présent, l'attention s'était plutôt focalisée sur les conséquences pour un salarié d'un dénigrement de son
employeur .
Le tweet de Patrick Pouyanné a été considéré par les
juges de première instance, «à défaut de précisions supplémentaires», comme un
«élément insuffisant» pour caractériser l'engagement unilatéral du groupe au
profit des salariés de la SASCA. Mais les plaignants y ont ajouté - et cela a
été déterminant - un document portant le logo du pétrolier tricolore adressé à
certains de ses salariés, mais pas ceux de SASCA. Il précisait que «compte tenu
du contexte national, tous les salariés de Total et de ses filiales en France
bénéficieraient d'une prime exceptionnelle de 1.500 euros».
Ce jugement revêt une actualité particulière alors
que, cette année encore , le dispositif de
prime dite Macron a été réactivé avec un focus particulier sur les salariés
dits de «deuxième ligne».
Leïla de Comarmond
mercredi 28 avril 2021
Malgré les nombreuses mesures prévues par le plan mis en place en août 2020, les jeunes sont nombreux à ne pas avoir trouvé d’emploi, d’alternance ou de formation. Les professionnels qui les accompagnent témoignent des difficultés rencontrées.
Jeunes sans solution, professionnels désemparés
Temps de lecture 6 min
Extrait de l’hebdo n°3775
Malgré les nombreuses mesures prévues par le plan mis en place en août 2020, les jeunes sont nombreux à ne pas avoir trouvé d’emploi, d’alternance ou de formation. Les professionnels qui les accompagnent témoignent des difficultés rencontrées.
© Franck Crusiaux/RÉA
La promesse du plan « 1 jeune, 1 solution » fait-elle long feu ? Difficile de prendre la réelle mesure de son efficacité faute d’un bilan chiffré complet et actualisé. « Quand on écoute le gouvernement, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, les chiffres sont bons, les objectifs de l’apprentissage ont été dépassés… mais la réalité est plus compliquée, beaucoup de jeunes n’ont encore rien trouvé, ni apprentissage ni place de stage », alerte Inès Minin, secrétaire nationale CFDT responsable des politiques en direction de la jeunesse.
Environ 7 000 “orphelins” de l’apprentissage
1. Centre de formation des apprentis.
2. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
La situation se révèle particulièrement critique pour les apprentis qui ont bénéficié du dispositif permettant de suivre des cours pendant six mois en CFA1 sans avoir signé de contrat avec une entreprise. Le dispositif en question prend fin au mois de juin. Or selon la DGEFP2, sur les 52 000 jeunes qui l’ont intégré, 7 000 environ n’ont toujours pas trouvé d’entreprise d’accueil. Près de 10 000 jeunes ont abandonné leur formation et 12 000 jeunes sont « sortis sans solutions », indique le réseau des Carif-Oref, dans un relevé datant de la fin mars. À ce jour, seulement 18 000 jeunes entrés dans le dispositif ont signé un contrat avec un employeur.
“Nous avons insisté dès le départ pour qu’il y ait un suivi de ces jeunes afin d’éviter les déceptions, les abus ou une reconduction sans évaluation.”
1. Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Un bilan en forme de « demi-échec » voire de « leurre pour les jeunes », selon la CFDT. « Nous avons insisté dès le départ pour qu’il y ait un suivi de ces jeunes afin d’éviter les déceptions, les abus ou une reconduction sans évaluation », indique Michèle Perrin, secrétaire confédérale responsable de l’apprentissage. Le service emploi et sécurisation des parcours professionnels de la Confédération invite les unions régionales interprofessionnelles (URI) à contacter le préfet de région et à se mobiliser au sein des Crefop1.
C’est chose faite en Normandie, qui comptait un millier de jeunes sans employeur au début de cette année. « La CFDT a évoqué le sujet au Crefop dès janvier, explique Jean-Luc Michel, secrétaire régional chargé de l’économie, de l’emploi et de la formation. Nous avons interpellé le préfet de région, les branches professionnelles, le conseil régional. » Et au début du mois d’avril, une soixantaine de jeunes seulement restaient à placer.
Le manque de moyens constitue un frein
Plus largement, quel que soit l’objectif – alternance, emploi ou formation –, les professionnels dont la mission est d’accompagner les jeunes sont confrontés à un manque de moyens alors que les besoins explosent, comme l’ont dit des militants CFDT lors d’un atelier organisé par la Confédération sur le suivi du plan jeunes. « Nous recevons des jeunes qui sont dans une détresse sociale souvent poignante, nous passons beaucoup de temps à les écouter », explique Aurélie Stamper, militante du Synami (Syndicat national des métiers de l’insertion). La multiplication des dispositifs, qui nuit à leur compréhension par les publics ciblés, et le manque de moyens humains et financiers sont autant de freins à un suivi efficace.
Pas de nouvelles des crédits supplémentaires promis en février dernier par le ministère du Travail. « L’argent n’est pas arrivé, souligne Isabelle Klem, secrétaire générale du Synami-CFDT. Le recrutement de conseillers supplémentaires peine à se faire ; les gens postulent mais ne viennent pas, nos métiers manquent d’attractivité. » Les missions locales souffrent d’une pénurie de locaux alors que la réussite de l’accompagnement, dans le cadre de la Garantie jeunes notamment, repose sur un encadrement en présentiel et des temps collectifs.
“Une véritable usine à gaz”
Du côté de Pôle emploi, qui assure l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ) prévu dans le cadre du plan jeunes, le constat est tout aussi mitigé. « Depuis le début de l’année, une aide exceptionnelle financière s’est greffée sur l’AIJ, ce qui amène les missions locales et Pôle emploi à un processus de co-diagnostic et parfois à un système de double accompagnement entre Pôle emploi et les missions locales, une véritable usine à gaz sur le plan opérationnel », juge David Vallaperta, élu CFDT-PSTE de Pôle emploi. Une mise en œuvre d’autant plus difficile que le recrutement de conseillers supplémentaires en missions locales tarde à se concrétiser.
Renforcer les moyens humains et financiers des opérateurs, améliorer leur coordination, clarifier la palette des aides disponibles… : autant de conditions indispensables à la réussite d’un accompagnement de tous les jeunes, quel que soit leur profil.
QUAND LES CADRES ADHÉRENTS DONNENT UN COUP DE POUCE AUX JEUNES…
Aider les jeunes diplômés à trouver un emploi de qualité : chiche ! Depuis son lancement, le dispositif « Coup de pouce jeunes diplômés », imaginé par la CFDT-Cadres avec la Fage, connaît un véritable succès. L’opération, qui a débuté en février dernier, offre la possibilité de s’inscrire à un atelier collectif (et gratuit) avec l’Apec et son opération « Objectif Premier emploi ». Les jeunes diplômés qui le souhaitent sont ensuite accompagnés individuellement (en présentiel ou à distance) par un consultant de l’Apec jusqu’à leur premier emploi.
La CFDT-Cadres leur propose également d’entrer en relation avec des adhérents en poste qui acceptent de répondre à leurs demandes. « Il faut souvent les rassurer sur “les liens hiérarchiques et la démocratie dans l’entreprise” ou ses engagements écoresponsables, questions qui reviennent presque systématiquement dans les échanges que nous avons avec eux », affirme Anne-Florence Quintin, secrétaire nationale de la CFDT-Cadres, à l’origine de ce projet.
Ce système de mentorat s’avère fort utile pour renseigner les candidats « de l’intérieur » et leur donner des informations qu’ils ne trouveront pas ailleurs. Comment se positionner dans telle ou telle entreprise ? À quel niveau de rémunération peut-on prétendre selon le champ professionnel visé ou l’employeur ? Quelles sont les valeurs respectées par l’entreprise ? Quels sont les pièges à déjouer pendant l’entretien d’embauche ?
« Par exemple, nous avons aidé Naïma, qui a choisi des études d’ingénieur aéronautique, secteur porteur avant la crise, sinistré aujourd’hui. Elle s’apprêtait à postuler dans un cabinet d’audit spécialisé dans l’aéronautique, Akka Technologies. Nous lui avons présenté la situation sociale de l’entreprise : 800 licenciements en ce moment. Nous avons une “granularité” sur le monde de l’emploi y compris sur les territoires, c’est précieux pour aider les jeunes diplômés à orienter leurs recherches. »
Et ce n’est pas Rayan qui dira le contraire. Ce jeune diplômé a récemment écrit à l’adresse coupdepouce@cadres.cfdt.fr parce qu’il ne trouvait pas de stage de fin d’études, et ce, pour la deuxième année d’affilée. Un « échec » qui revenait pour lui à ne pas valider son cursus, le jeune homme ne pouvant pas, sur le plan financier, engager une troisième année. Il a été mis en contact avec un adhérent d’Engie Grand Est qui l’a orienté vers le service du domaine d’activité qu’il souhaitait. Rayan a passé l’entretien et obtenu son stage !
« Une des vertus de ce système consiste aussi à faire l’expérience de l’accompagnement par un autre salarié et de montrer que, dans l’entreprise, on peut construire des engagements et de l’autonomie, ce à quoi tiennent les jeunes, poursuit Anne-Florence. Nos adhérents sont bien placés pour témoigner de ce qu’est le syndicalisme. Nous constatons d’ailleurs que les préoccupations des jeunes diplômés se reflètent étroitement dans nos sujets. Enfin, les jeunes peuvent nous faire lire leur premier contrat de travail, c’est le moment où le lien se fait avec la section. » Après avoir créé un onglet « Coup de pouce » sur son site, la CFDT-Cadres finalise actuellement un site internet dédié à l’opération. Il sera prêt dès le mois de mai.
L’opération “Coup de pouce jeunes diplômés” de la CFDT-Cadres© CFDT-Cadres
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