FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE RAPPORT SANTÉ AU TRAVAIL
Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes sur le rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », dit rapport Lecocq-Dupuis-Forest.
1. Le rapport de la mission est sorti fin août 2018. Quand va t’il s’appliquer ?
Le rapport de la mission pose un état des lieux et fait des propositions mais n’a pas vocation à s’appliquer en l’état. Les ministres du travail et de la santé vont élaborer un document de cadrage de la future réforme qui s’appuiera sur certains éléments du rapport mais pas seulement. Ce document de cadrage devrait intervenir début 2019.
2. Pourquoi la lettre de cadrage de la réforme n’est toujours pas parue ?
Deux concertations qui pourront avoir un impact sur la réforme de la santé au travail sont en cours durant ce 2ème semestre 2019. Il s’agit de la concertation sur les indemnités journalières et celle concernant l’offre de service Handicap. Le climat social actuel pourra également influer sur le calendrier de la réforme
3. La question du télétravail et des arrêts de maladie est-elle traitée dans le rapport ?
Non, le rapport ne traite pas de ces sujets mais il y a une mission et une concertation en cours sur ces sujets dont les éléments seront connus fin 2018.
4. Pourquoi la mission n’a pas été effectuée après la mise en place des CSE ? Cela aurait permis de déterminer les besoins dans les entreprises.
Les constats faits par la mission identifient les besoins des entreprises en matière d’outillage et d’accompagnement aujourd’hui. C’est la prise en charge des questions de santé au travail par les IRP qui est modifiée et sur laquelle il nous faudra syndicalement travailler pour peser.
5. La recommandation 4 propose d’ouvrir le bénéfice de la structure régionale aux dirigeants d’entreprise pour leur propre suivi individuel de santé mais déjà les indépendants du RSI vont être pris en charge sans cotiser. La branche AT-MP est bénéficiaire mais jusqu’à quand ?
La branche AT-MP qui est bénéficiaire aujourd’hui reverse chaque année une contribution au régime général pour compenser la prise en charge par le régime général de pathologies dues au travail et non déclarées comme telles. De plus, le fonds de prévention de la pénibilité n’existe plus et c’est désormais la branche AT-MP qui prendra en charge les droits C2P des salariés concernés. La question de financement est donc réelle mais dépasse celle de la prise en charge des indépendants.
6. Le rapport Lecocq propose de séparer la prévention et le contrôle. Dans les CARSAT, les préventeurs assument aujourd’hui ces 2 volets. Si la possibilité de sanction de l’entreprise est supprimée, quid de la prévention ?
Le rapport propose de dissocier contrôle et prévention mais ne dit pas supprimer le contrôle. Aujourd’hui, les employeurs sont frileux face aux interventions de la CARSAT car ils craignent que le conseil soit assorti d’un contrôle et font donc appel à d’autres intervenants notamment privés.
7. La recommandation n°11 prévoit l’orientation des entreprises vers un intervenant extérieur à la future structure régionale. Est-ce fait pour développer l’offre privée payante au détriment des acteurs institutionnels ? Qui va payer ?
Les consultants privés en matière de santé au travail sont très nombreux et ils font leur propre promotion auprès des employeurs. La qualité de leurs prestations est très inégale. La recommandation prévoit effectivement une orientation vers un acteur extérieur si la structure régionale ne peut assurer l’accompagnement du demandeur. Cet intervenant extérieur devra pour ce faire être habilité par la structure régionale ce qui pourrait conduire à une régulation de ce marché. Les employeurs financent aujourd’hui les intervenants privés qu’ils sollicitent.
8. La MSA et le secteur agricole sont-ils concernés ?
La MSA est déjà organisée en guichet unique qui couvre la protection sociale, la famille et la santé au travail. Elle n’est donc pas concernée par le rapport.
9. S’il y a cotisation unique des employeurs en matière de santé au travail, quelle sera la répartition des fonds ?
Il est trop tôt pour évoquer cette question. Les employeurs sont opposés à la cotisation unique. Pour la CFDT, s’il y a des fonds dédiés à certaines actions, il semble judicieux qu’ils soient fléchés.
10. La fonction publique est-elle concernée ?
La lettre de mission à partir de laquelle les rapporteurs ont travaillé ne concernait que le privé. Néanmoins, les membres de la mission ont introduit une recommandation dans le rapport proposant la transposition des avancées de la réforme dans la fonction publique. La CFDT souhaite également que la fonction publique soit concernée.
11. Le rapport dit que le système d’acteurs de prévention de la santé au travail est illisible mais c’est le système des services de santé au travail qui est illisible. Alors pourquoi ne pas réformer les services de santé au travail en gardant le système CARSAT ?
C’est l’ensemble du système qui est illisible. Le rapport a une approche globale qui traite des acteurs de la prévention dans leur ensemble au travers d’un guichet unique, en proximité des salariés et des entreprises.
12. S’il y a un guichet unique au niveau régional, est-ce que cela voudra dire que le salarié devra être plus autonome comme pour la formation professionnelle ?
Le guichet unique de la structure régionale proposé par la mission devra, via son offre de service, permettre le suivi personnalisé de l’état de santé des travailleurs comme le font les services de santé au travail aujourd’hui. Il n’est pas possible que seul un portail numérique puisse assurer ces missions. Pour la CFDT, c’est par un maillage territorial adapté que la proximité et l’accompagnement du salarié et de l’entreprise devront être organisés.
13. Quelle sera la gouvernance du nouveau système de santé au travail ? La CFDT y aura-t-elle sa place ?
La mission propose le tripartisme (partenaires sociaux et Etat) dans les instances d’orientation et le paritarisme (partenaires sociaux) pour les structures régionales et la structure nationale. La CFDT partage ce schéma et milite pour que la place des partenaires sociaux soit réaffirmée dans la future réforme. Si c’est le schéma retenu pour la réforme, la CFDT y aura toute sa place, les autres partenaires sociaux également.
14. Il va y avoir suppression de la fiche d’entreprise et du DUER dans les entreprises. Quid de la prévention primaire ?
La recommandation n°13 propose de remplacer le DUER et la fiche d’entreprise par un plan de prévention intégrant des éléments d’évaluation des risques élaboré dans l’entreprise avec l’aide de la structure régionale. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises n’ont pas élaboré ou mis à jour leur DUER. La question de l’évaluation des risques et de la traçabilité des expositions est donc posée. La CFDT se montrera vigilante sur cette question. Il faut trouver les leviers et les outils pertinents pour accompagner les entreprises dans l’élaboration de leur politique de prévention.
15. Les préventeurs de la CARSAT bénéficient d’un agrément interministériel qui leur permet d’entrer dans les entreprises comme les inspecteurs du travail. S’ils rejoignent la structure régionale, le perdront-ils ?
A ce stade, rien empêche que le principe de cet agrément puisse perdurer avec la réforme. Aujourd’hui, les médecins du travail ne bénéficient pas de cette disposition mais entrent sans difficultés dans les entreprises.
16. Y a-t-il un risque que les préventeurs CARSAT tombent sous l’autorité de la DIRECCTE s’ils rejoignent la structure régionale ?
Il n’est pas indiqué que la structure régionale serait pilotée par la DIRECCTE mais par un Conseil d’administration paritaire. Pour la CFDT, la structure régionale doit être gouvernée par un CA paritaire car il est important que les partenaires sociaux pilotent cette structure dont les usagers sont les entreprises et les salariés.
16. Quel sera l’avenir des Comités Techniques Régionaux ? Quelle place auront les partenaires sociaux sur les questions de sinistralité ?
Nous avons notre mot à dire. Le rapport prévoit que les CTR alimentent les travaux du Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail et de la structure régionale. Pour la CFDT, les partenaires sociaux doivent pouvoir rester présents sur ces questions.
17. Avec le regroupement des structures, ne pensez-vous pas que ce qui s’est passé avec l'ASSEDIC et l’ANPE va se reproduire ?
La fusion ANPE et ASSEDIC a regroupé des personnes qui faisaient des métiers différents. Dans le cas présent, les personnes font toutes un métier relatif à la prévention mais avec une approche complémentaire. Cela devrait être plus facile. L’objectif est que le système de demain soit plus efficace. Pour la CFDT, il ne faut pas qu’une réforme mal menée mette à mal cet objectif tant pour l’ensemble des travailleurs que pour les salariés des structures de prévention actuelles. Pour la CFDT, la conduite du changement doit être exemplaire dans le cadre de la future réforme.
18. Quel impact aura la réforme en terme d'emploi ou sur les contrats de travail et les statuts des salariés qui rejoindront les structures régionales ou nationale? Quelles mesures de reclassement ou de reconversion si tout le monde n'était pas repris dans les nouvelles structures régionales ?
C’est trop tôt pour aborder ces sujets car nous n’avons toujours pas la lettre de cadrage interministérielle. D’ores et déjà, un travail est en cours entre la confédération CFDT et les fédérations et sections syndicales CFDT concernées pour échanger sur ces aspects et partager l’existant.
19. Comment se positionne la CFDT sur la séparation des missions contrôle et prévention?
La CFDT n’est pas opposée à cette proposition, qui est cohérente avec la proposition de création d’un guichet unique visant à rendre le système plus lisible et efficace auprès des entreprises et des travailleurs. D’après le rapport, les CARSAT conserveront leur pouvoir d’injonction et de tarification et la structure régionale portera la prévention. Néanmoins, pour La CFDT, l’articulation contrôle – prévention devra être travaillée dans le cadre de la réforme.
20. Le rapport préconise la mise en place d’un guichet unique au niveau régional avec regroupement des services de santé au travail, de l’ARACT, de l’OPPBTP et des préventeurs de la CARSAT. Quels sera le devenir des salariés de ces structures demain ?
Il est prématuré d’aborder cette question en ces termes. Effectivement, le périmètre et le contenu de la réforme n’est pas encore connu. Pour la CFDT, s’il y a regroupement des structures au niveau régional, il faudra que les salariés soient accompagnés et que la conduite du changement soit de qualité.
21. Les Services de Santé au travail interentreprises disposent quelquefois de patrimoines mobiliers et immobiliers importants. Le patronat, qui a financé ces équipements au travers des cotisations des employeurs adhérents, souhaite en disposer. Ces moyens seront pourtant indispensables à la nouvelle structure régionale de santé au travail pour fonctionner.
La structure régionale telle que proposée dans le rapport sera l’outil des partenaires sociaux donc également du patronat. Ces questions de patrimoine des services de santé au travail ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt. Nous n’en sommes pas encore là mais cela devra être regardé le moment venu.
22. Les directions de certaines structures actuelles organisent des débats sur le rapport Lecocq-Dupuis-Forest dans les organes de gouvernance voire proposent des motions à voter. Quel positionnement doivent avoir les mandatés CFDT dans ces instances ?
Pour la CFDT, il n’est pas admissible que les directions de structures veuillent prendre la place des partenaires sociaux sur l’évolution du système de santé au travail et qu’ils utilisent les mandatés voire les salariés pour le faire. C’est en ce sens que la confédération a émis des alertes auprès des mandatés et structures CFDT d’autant qu’en absence de document de cadrage, le périmètre de la réforme n’est pas connu. Le système de santé au travail doit bénéficier aux salariés et aux entreprises et les partenaires sociaux sont légitimes pour agir en la matière.
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