Le projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs a fait l’objet de 20 amendements : 6 de la FS3; 9 de la CGT ; 2 de FO ; 1 de FO et CFTC ; 1 de FA/FPT et CFTC; 1 de l’UNSA.
Seuls deux amendements déposés par la FS3 ont été intégrés au texte autorisant d’une part, les secrétaires de mairie à être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 1° de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984, afin de pouvoir être recrutés dans le grade de rédacteur et, d’autre part, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe à être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 6 du décret du 22 mars 2010, après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel, afin de pouvoir être recrutés au titre de la promotion interne. La question des adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel n’ayant pas été réglée, la CFDT s’est abstenue sur ce texte, estimant que le nouvelle disposition visant à rendre illimitée la durée de l’examen professionnel ne change rien au problème dans la mesure où les lauréats vont être en concurrence avec les agents nommés au choix, et qu’in fine, c’est l’autorité territoriale qui décide des nominations. La solution pour la CFDT aurait été l’instauration d’une mesure dérogatoire qui permette la nomination hors quotas pendant une période de 3 ans. Cette proposition reprise par la FS3 sous forme d’amendement à l’article 29 du projet de décret n’a pas été retenue par le gouvernement qui décidemment a vraiment malmené cette filière administrative en la traitant bien tardivement
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