REFONTE DES GRILLES DE LA CATEGORIE B - PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT

REFONTE DES GRILLES DE LA CATEGORIE B
PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT


I. Création d’un nouvel espace statutaire (NES)
Un nouvel espace statutaire (NES) est créé pour les agents relevant du B-type et du CII.
Structuré en trois grades, cette nouvelle grille sera directement accessible par la voie du concours au niveau des premier et deuxième grades.
Le premier grade correspondra à un recrutement de niveau IV (baccalauréat) et le deuxième grade à un recrutement de niveau III (bac +2).
Le deuxième grade sera donc tout à la fois un grade de recrutement et un grade d’avancement accessible, par la voie de l’examen professionnel et par la voie de la liste d’aptitude, aux personnels titulaires du premier grade.

Les bornages indiciaires seront les suivants (IB = Indice Brut) :
- Premier grade : IB 324 – IB 576
- Deuxième grade : IB 339 – IB 614
- Troisième grade : IB 404 – IB 660
L’indice brut sommital du troisième grade sera porté à 675 au terme de la période 2009-2011.
Rappelons que la catégorie B démarre actuellement à l’indice brut 306 et culmine à l’indice brut 612.

II. Reclassement sur le nouvel espace statutaire
Les personnels membres des cadres d’emplois culminant à l’IB 612 (B-type) (1) seront reclassés dans les conditions suivantes :
- les agents titulaires du premier grade seront reclassés dans le premier grade de la nouvelle grille;
- les agents titulaires du deuxième grade seront reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille;
- les agents titulaires du troisième grade seront reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille.

Les personnels membres des cadres d’emplois culminant à l’IB 638 (CII) (2) et constitués de trois grades seront reclassés dans les conditions suivantes :
- les agents titulaires du premier grade seront reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille ;
- les agents titulaires du deuxième et du troisième grade seront reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille.
Les personnels membres des cadres d’emplois culminant à l’IB 638 (CII) (3) et constitués de deux grades seront reclassés dans les conditions suivantes :
- les agents titulaires du premier grade seront reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille ;
- les agents titulaires du deuxième grade seront reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille.

III. Champ, modalités et calendrier de la mise en oeuvre de la réforme
A. Les cadres d’emplois dits de B type, et les cadres d’emplois de CII technique «type»
La revalorisation des grilles de catégorie B sera mise en oeuvre dans la fonction publique territoriale selon le même calendrier que celui retenu pour la fonction publique de l’Etat, c'est-à-dire à compter de 2009, et au plus tard fin 2011.

B. Les cadres d’emplois dont la structure de carrière est plus atypique
Les revalorisations devront intervenir au plus tard fin 2011 (4).

C. Les cadres d’emplois sanitaires et sociaux
La réflexion actuellement conduite sur l’intégration des études infirmières dans le système LMD conduit à établir une distinction entre les corps sanitaires et les autres corps classés en catégorie B. Lorsque le cycle de concertation sur la formation et le métier infirmier, conduit par le ministère de la santé, aura abouti, c'est-à-dire à compter du second semestre 2009, la concertation sur la grille des infirmières s’engagera au vu de l’évolution du métier infirmier.
Compte tenu du poids de la filière sociale dans la fonction publique territoriale, la transposition de la réforme aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B conduira à des concertations associant les organisations signataires du troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, les employeurs territoriaux, le ministère chargé des affaires sociales et la DGAFP.
(1) B-type : Rédacteurs / Animateurs / Contrôleurs de travaux / Educateurs des activités
physiques et sportives / Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques /
Chefs de service de police municipale

(2) CII à 3 grades : Educateurs de jeunes enfants / Techniciens supérieurs / Assistants
qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Infirmiers de sapeurs-pompiers
professionnels

(3) CII à 2 grades : Assistants socio-éducatifs / Infirmiers / Rééducateurs / Assistants médico-techniques / Majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (indice de début de grille supérieur à celui du CII)

(4) B atypiques (un seul grade) : Assistants d’enseignement artistique / Assistants spécialisés
d’enseignement artistique / Moniteurs éducateurs