Les rédacteurs territoriaux ont droit au nouvel espace statutaire et ceux de la catégorie C qui ont réussi l'examen professionnel en conservent le bénéfice ....

Références

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, JO du 31 juillet(*)

Un décret vise à l’intégration du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement des agents.
Des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d’emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude.
Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les conséquences de la modification de ce cadre d’emplois.
A la date d’entrée en vigueur du présent décret, soit le 1^er août 2012, les rédacteurs territoriaux appartenant au cadre d’emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux sont intégrés dans le présent cadre d’emplois, conformément au tableau de correspondance annexé au décret.


(*) extraits :

"

• Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades suivants :
  1° Rédacteur ;
  2° Rédacteur principal de 2e classe ;
  3° Rédacteur principal de 1re classe"
  
  
  
  
  

  • "
    Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
    I. ― Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
    II. ― Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants :
    1° Adjoint administratif principal de 1re classe ;
    2° Adjoint administratif principal de 2e classe ;
    3° Adjoint administratif de 1re classe.
    III. ― L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues"
    
    "
    

    • Article 12 En savoir plus sur cet article...

      
      Les recrutements opérés au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de rédacteur principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes :
      I. ― Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 précité, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :
      1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;
      2° Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.
      II. ― Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels.
      III. ― L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues

    
    Correspondances entre anciens et nouveaux grades
    
    
    

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      GRADE D'ORIGINE (Décret n° 95-25 du 10 janvier 1995)	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
      Rédacteur-chef	Rédacteur principal de 1re classe
      7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
      6e échelon	8e échelon	2/9 de l'ancienneté acquise majorés de deux ans
      5e échelon :
      ― à partir d'un an	8e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
      ― avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
      4e échelon :
      ― au-delà d'un an	7e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
      ― avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
      3e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
      2e échelon :
      ― à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
      ― avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
      1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
      Rédacteur principal	Rédacteur principal de 2e classe
      8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
      7e échelon :
      ― à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
      ― avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
      6e échelon :
      ― à partir de deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
      ― avant deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
      5e échelon :
      ― à partir de deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
      ― avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
      4e échelon :
      ― à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
      ― avant un an	8e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
      3e échelon :
      ― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
      ― avant 1 an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise majorées d'un an
      2e échelon :
      ― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
      ― avant 1 an	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise majorés d'un an et six mois
      1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
      Rédacteur	Rédacteur
      13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
      12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
      11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
      10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
      9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
      8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
      7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
      6e échelon :
      ― à partir de six mois	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
      ― avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
      5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
      4e échelon :
      ― à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
      ― avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
      3e échelon :
      ― à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
      ― avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
      2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
      1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise