L’article 3 de la loi n°2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 met fin aux exonérations des heures supplémentaires et complémentaires.
Analyse :
=> fin des exonérations des charges sociales salariales sur les heures effectuées à compter du 1er septembre2012,
=> fin de l’exonération d’impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012.
Loi n°2012-958 du 16/08/2012 J.O. du 17/08/2012
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