Notion d’emploi permanent

Ayant pour missions de piloter les projets d’informatisation des services municipaux, d’accompagner des projets durant tout leur cycle de vie, de contrôler leur qualité en termes fonctionnels et de suivre « des opérations fournisseurs et sous-traitants »,l’agent contractuel exerçait une activité répondant à un besoin permanent du service.

Références : CAA Versailles 30 avril 2012 req. n°10VE02767
source : http://www.lagazettedescommunes.com/