Réforme des retraites : quels effets pour la FPT

Surrémunération des fonctionnaires Outre-mer : « aucun projet » de réforme
Avec l'AFP 24/08/2010 Publié dans : Régions
Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron, a déclaré le 24 août 2010 lors d'une visite à l'île de La Réunion qu'il n'avait "aucun projet" de réforme de la surrémunération des fonctionnaires outre-mer.
« En ce qui me concerne, et je suis formel, il n’y a aucun projet de cette nature. Nous ne l’avons ni à l’esprit, ni dans nos papiers », a déclaré le ministre, en réponse à une question sur l’éventualité d’une réforme de la surrémunération dont bénéficient les fonctionnaires en poste Outre-mer.
A La Réunion, la majoration de traitement brut des fonctionnaires est de 53%. En Guadeloupe, Martinique et Guyane, les majorations sont de 40%.
Le président du Medef Guadeloupe, Willy Angele, avait estimé le 10 août qu’ »il faudra bien un jour poser la question de la distorsion salariale », qui fait qu’il « est dix fois plus attractif pour un jeune d’aller travailler dans la fonction publique que d’essayer de développer son entreprise « .
Cette déclaration faisait suite à la publication d’une étude de l’Institut national de la statistique (Insee) montrant que les écarts de prix à la consommation entre les départements d’outre-mer et la métropole étaient bien moindres que la majoration de traitement des fonctionnaires.
Georges Tron effectue une visite de deux jours à La Réunion, où il a notamment prévu de rencontrer les syndicats de la fonction publique d’Etat.



Réforme des retraites : quels effets pour la FPT
R. Richard 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
Le ministre du Travail et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Eric Woerth et Georges Tron, ont présenté le 16 juin les détails de la réforme des retraites qui portera progressivement à 62 ans l'âge de départ et à 41 ans et un trimestre la durée de cotisation. Le taux de cotisation du public, 7,85 %, sera aligné avec celui du privé, 10,55 %, sur dix ans.
Dans son document d’orientation transmis le 16 mai dernier aux syndicats, le gouvernement s’était engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à ne pas toucher au pouvoir d’achat des Français. Une promesse oubliée un mois plus tard. En effet, l’alignement des cotisations du public sur celles du privé conduira à une baisse des salaires, et donc du pouvoir d’achat, des fonctionnaires.
Le passage de 7,85 % à 10,55 %, étalé sur dix ans, soit 0,27 % par an, est pour Eric Woerth « une atteinte assez modérée au pouvoir d’achat » qui est « absorbable » par les différents mécanismes d’augmentation des salaires des agents du secteur public. La mesure représentera en moyenne six euros par mois pour l’agent et devrait rapporter quatre milliards d’euros en 2018.
Trois enfantsSi la règle de l’indexation du calcul sur les six derniers mois n’a pas été retouchée, les fonctionnaires perdent deux autres avantages dans la réforme. Le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service est supprimé à partir de 2012, les droits acquis avant cette date seront respectés. L’alignement n’a pas joué dans l’autre sens, les salariés du privé bénéficieront toujours d’un régime plus favorable concernant la baisse de l’âge de départ en fonction du nombre d’enfant.
Autre alignement avec le privé, le décalage de l’obtention du minimum garanti au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote et non plus dès l’âge d’ouverture des droits comme c’est le cas aujourd’hui.
Catégories activesPour les règles s’appliquant à tous, le gouvernement a choisi, à la fois le décalage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, de manière progressive, d’ici à 2018, et l’augmentation de la durée de cotisation à 41 ans et un trimestre. Un dispositif relatif à la pénibilité va voir le jour pour le privé ; le principe des « catégories actives » dans le public sera maintenu, selon Georges Tron, le secrétaire d’Etat à la fonction publique. Toutefois, les agents exerçants les métiers ainsi classés subiront également le recul de l’âge légal à 52 ou 57 ans selon que leur âge actuel d’ouverture des droits est fixé à 50 ou à 55 ans. Les âges d’annulation de la décote seront tous décalés de cinq ans.
Pour garantir l’équilibre des régimes de retraite d’ici à 2018, les ministres ont également présenté une batterie de mesures ciblées qui devraient porter les recettes à 4,4 milliards d’euros en 2018. Il s’agit notamment de taxer les plus hauts revenus, les revenus du capital et de réduire certaines niches sociales dont bénéficient les entreprises.
Sans surpriseOutre la précision des chiffres, ces annonces sont donc une surprise et les syndicats les ont accueillis de manière plutôt désabusée, ayant l’impression de ne pas avoir été écouté, la plupart de leurs revendications n’ayant pas été suivies. Le passage de l’âge de départ à 62 ans était ainsi, pour la majorité des organisations, une ligne rouge à ne pas franchir. L’alignement des cotisations entre privé et public sans contrepartie sur les salaires n’est pas plus accepté.
Le projet doit désormais être soumis, à partir du 18 juin, à diverses instances pour avis puis présenté à la mi-juillet en Conseil des ministres. Le débat au Parlement est prévu pour la rentrée.
Les fourchettes de pensions des territoriaux restent modestes
M. Doriac 14/06/2010 mis à jour le 17/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
Les pensions des agents des collectivités s’inscrivent dans la moyenne française. Elles ne font pas d’eux des nantis qui bénéficieraient d’avantages indus. Explications.
Avec 1 127 euros brut mensuels servis en moyenne en 2008 par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à 933 000 pensionnés pour 2,2 millions de cotisants, les retraités territoriaux et hospitaliers ne semblent pas particulièrement bien lotis. Dans une fourchette allant de 100 à 3 500 euros, leurs pensions s’inscrivent dans la moyenne française : 1 122 euros fin 2008, tous régimes confondus, selon la Drees. L’amalgame fait avec les fonctionnaires de l’Etat ou d’autres régimes spéciaux les fait réagir.
Proche du SmicComposée de près de 80 % d’agents de la catégorie C, la structure des effectifs de la FPT se traduit par des retraites dont les montants, souvent proches de 1 000 euros, sont sans comparaison avec les pensions civiles et militaires de l’Etat (1 600 à 1 900 euros en moyenne). Ce dernier emploie en majorité des cadres, dont nombre d’enseignants, tous en catégorie A, et des hauts fonctionnaires aux émoluments dépassant largement ceux des dirigeants territoriaux. En 2009, 49 % des pensions versées par la CNRACL ont été élevées au minimum garanti et la moitié des pensionnés ont reçu entre 700 et 1 099 euros, alors que le seuil de pauvreté s’établit, en France, à 910 euros. Les femmes, elles, reçoivent en moyenne 825 euros quand les hommes en touchent 1 426…
Cette modicité des retraites conduit les territoriaux – les femmes en particulier – à travailler au-delà de l’âge légal. En 2009, 68,2 % des territoriaux et hospitaliers sont partis à 60 ans avec une pension à taux plein. Mais, souvent, ils liquident leurs droits plus tard, à 168,8 trimestres, soit près de sept de plus que les 162 obligatoires pour bénéficier d’une retraite pleine. Ainsi, de nombreux agents en « carrière longue », entrés tôt dans la vie active, continuent de travailler au-delà des annuités nécessaires parce que le montant de leur pension est trop faible. Seuls ceux de la catégorie active (pompiers, policiers municipaux, éboueurs, égoutiers, infirmières…) peuvent encore, pour « risques particuliers » et « fatigue exceptionnelle » partir à 55 ans : 6,5 % des départs anticipés le sont à ce titre.
Malgré ces aménagements, les pensions versées ne permettent pas toujours d’envisager une retraite sereine. Comment vivre avec 1 000 euros par mois quand on a un loyer, des frais, voire encore des enfants à charge ? Ces questions touchent particulièrement les agents de catégorie C et les polypensionnés. Ces derniers sont nombreux, dans une FPT récente, à cumuler retraites des secteurs privé et public, sans avoir assez ni d’un côté, ni de l’autre pour que la somme globale corresponde au moins à ce qu’ils auraient perçu en effectuant une carrière unique.
75 % sans les primesParmi ces agents qui envisagent la retraite avec appréhension, nombre de femmes sont en outre désavantagées par le fait d’avoir eu des carrières « hachées » pour élever leurs enfants. Majoritaires parmi les précaires, comme le montrent les effectifs de l’Ircantec [1], et parmi les titulaires à temps non-complet, elles perçoivent une retraite souvent proche de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (633 euros), l’ancien minimum vieillesse garanti à chacun, qu’il ait ou non travaillé.
Enfin, contrairement aux idées reçues, le calcul sur 75 % des six derniers mois de salaire ne procure pas forcément un avantage aux fonctionnaires territoriaux. En effet, il ne porte que sur le traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes. Le taux de remplacement effectif, par rapport au montant du salaire antérieur, est d’environ 58 %, soit à peu près ce que perçoivent les salariés du privé pour lesquels le calcul est effectué sur 50 % des 25 meilleures années, mais qui cotisent à des caisses complémentaires sur tout leur salaire. Un régime additionnel a bien été mis en place depuis 2005 dans la fonction publique, mais sa modicité le rend peu comparable aux caisses du privé.
Un autre phénomène atteste plutôt d’une dégradation du niveau de vie des retraités de la CNRACL. 30 000 de ses pensionnés sont surendettés et les demandes d’aides se multiplient (lire l’entretien avec Robert Pougis) ; 67 000 en ont reçu une au titre du fonds d’action sociale en 2008. « Face à la précarisation de certains retraités, on ne pose pas les questions comme on devrait le faire. Il serait plus judicieux d’assurer une retraite correcte, permettant à chacun de payer ses charges et son loyer », estime Yves Kottelat, administrateur à la CNRACL. Pour le syndicat FO qu’il représente, comme pour d’autres, le minimum décent versé devrait être équivalent au Smic.
Repères
Minimum garanti :
40,3 % des hommes pensionnés de la CNRACL en droits directs sans invalidité (61 078) et 68,1 % des femmes (127 949) ont perçu 940,5 euros mensuels, en moyenne, en 2009.
60,4 % des hommes invalides et 74,5 % des femmes invalides ont perçu en moyenne 864 euros.
Réversion :
11 481 territoriaux veufs (6 % des pensionnés) et 88 040 veuves (27,5 %) perçoivent une pension de réversion pour un montant moyen de 579 euros (496 pour les hommes, 590 pour les femmes).Source : CNRACL.
Les pensions des territoriaux : témoignages
M. Doriac 14/06/2010 mis à jour le 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
6 fonctionnaires territoriaux aux parcours différents témoignent sur leur pension perçue ou attendue. Où l'on voit que les fonctionnaires territoriaux sont loin d'être des privilégiés.
Christine B., 53 ans, rédacteur chef (B), 700 € (pension estimée)
Serge Mordelet, 56 ans, brigadier-chef de police municipale (C), 974 € (pension estimée)
Bernard Lacour, 59 ans, contrôleur de travaux (cadre B), 1 080 € (pension estimée)
Jean-Marie Cadet, 62 ans, DGS, 2 872 € (pension perçue)
Gérard Faux, 56 ans, éducateur sportif (cadre B), 2 000 € (pension estimée)
Martine Boesch, 60 ans, adjoint administratif (C), 1 160 € (pension estimée)

Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003
M. Doriac 14/06/2010 mis à jour le 17/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
L’harmonisation public-privé a commencé en 2003 avec la loi « Fillon », qui a aligné les durées de cotisations du secteur public sur celles du privé et mis en place décotes et surcotes.
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi « Fillon », a réaffirmé le principe d’une retraite par répartition – expression de la solidarité entre générations -, proportionnelle aux revenus d’activité et équitable entre régimes. Cette volonté d’harmonisation a entraîné des changements notables, dont les salariés pas plus que les fonctionnaires n’ont pris toute la mesure.
Une harmonisation effectiveAprès avoir aligné secteurs public et privé en faisant passer progressivement le nombre d’annuités nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein de 37,5 à 40, entre 2003 et 2008, la loi a introduit une majoration d’un trimestre par an pour tous depuis 2009, de façon à atteindre 41 annuités en 2012. Autre rapprochement, la réforme de 2003 a étendu la décote aux fonctionnaires. Cette minoration de pension s’applique à ceux qui ont atteint l’âge légal – 60 ans depuis 1983 – sans avoir validé assez d’annuités pour une retraite à taux plein. Dans le public comme le privé, cette mesure pénalise particulièrement les femmes. A l’inverse, la surcote, également applicable aux deux secteurs, majore les pensions de ceux qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans alors qu’ils ont exercé le temps requis pour obtenir une retraite complète.
Pas de problème pour ceux qui totalisent assez d’annuités. Mais il manque des trimestres à ceux qui, avec le chômage ou de longues études, entrent tard dans la vie active. C’est une double peine. Non seulement leur retraite n’est pas calculée sur le taux plein, mais ils ont une décote s’ils partent avant 65 ans, souligne Awa Burlet, responsable du dossier des retraites à la Fnact-CFTC. Celui qui atteindrait ses annuités à 65 ans, mais s’arrête à 60 ans, ne perçoit qu’une part de 35 sur 40,5 de sa pension, avec une décote qui ira, d’ici 2015, jusqu’à 20 %, soit 1,25 % par trimestre en moins. En 2008, 6,7 % des nouveaux retraités de la CNRACL, partis avant 65 ans, en ont subi une.
Une complémentaire insuffisantePour faire converger retraites du public et du privé, l’article 76 de la loi de 2003 a en outre créé la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Depuis 2005, celle-ci assure un complément de pension assis sur les primes, qui peuvent représenter une part importante de la rémunération d’un fonctionnaire. Fondé sur une capitalisation par points, ce régime est géré par un établissement public affilié à la Caisse des dépôts, l’ERAFP (lire l’interview de Philippe Desfossés). A la différence du système privé, la RAFP n’est pas calculée sur la totalité des primes, mais sur une part qui ne doit pas excéder 20 % du traitement indiciaire, sur laquelle un prélèvement de 10 % (5 % de l’employeur et 5 % de l’agent) est effectué. En dehors du fait que cette disposition ne produira des effets tangibles que dans 35 ans, celle-ci reste peu favorable aux agents de catégorie C qui, dans nombre de petites collectivités, n’ont qu’un régime indemnitaire faible (supplément familial, indemnité de logement), quand il existe. Au mieux, après cinq ans de cotisation, les territoriaux partent avec quelques milliers d’euros versés en une fois, plus rarement avec une rente d’une vingtaine d’euros mensuelle, sans comparaison avec les complémentaires du secteur privé.
Introduite elle aussi par la loi « Fillon », la possibilité de cumuler retraite et emploi n’a pas eu l’effet escompté. Si le cumul a lieu avec un autre emploi public en tant que titulaire, le fonctionnaire ne peut gagner plus du tiers de sa pension. En tant que contractuel ou dans le privé, le cumul est illimité. Sauf à avoir un projet personnel, les territoriaux préfèrent travailler plus longtemps dans leur collectivité pour percevoir plus ensuite. Le cumul emploi-retraite, je m’y refuse. Il faut laisser la place aux jeunes !, estime Serge Mordelet, brigadier-chef et représentant FA-FPT dans l’Yonne.
« 30 000 retraités font l’objet de cession sur pension pour surendettement » – Interview de Robert Pougis, collège des retraités (FO) à la CNRACL
M. Doriac 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
Interview de Robert Pougis (FO) de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), collège des retraités.
Une retraite additionnelle (RAFP) a été mise en place en 2005. Ce régime répond-il aux besoins ?
La RAFP n’est pas la panacée. Elle repose sur l’acquisition de points selon une durée de cotisation. Actuellement, le nombre d’années de cotisation est si faible qu’il donne lieu au versement d’un capital qui rembourse à peine ce qui a été versé.
Les retraités qui ont travaillé dans les secteurs privé et public sont-ils perdants ?
S’ils ont travaillé quinze ans dans la fonction publique, ils peuvent bénéficier du minimum garanti de la CNRACL et percevoir une fraction de pension de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et d’une complémentaire. Mais, dans ce calcul, les polypensionnés sont souvent perdants car il n’y a pas de complémentaire dans le secteur public. Ils percevraient plus s’ils avaient effectué toute leur carrière dans l’un ou l’autre secteur. Il est important de les en informer quand ils commencent dans la fonction publique, afin qu’ils ne se sentent pas lésés.
Que répondez-vous à ceux qui considèrent les territoriaux comme des privilégiés ?
Actuellement, sur 933 000 retraités, près de la moitié perçoivent le minimum garanti. Leurs revenus oscillent entre 980 et 1 050 euros, à peine plus que le seuil de pauvreté. Cela n’exclut pas qu’ils aient construit un complément de retraite, mais ce sont plutôt les gros revenus qui ont pu épargner. Le minimum contributif majoré du privé est, en outre, plus faible que celui garanti du public. Nombre de femmes le perçoivent. Elles ont travaillé à temps non complet, tout en ayant cotisé au moins 15 ans. Et 30 000 retraités font l’objet de cession sur pension pour surendettement. Auparavant, il y en avait peu…
Supprimer la contribution de la CNRACL au financement des autres régimes » – Interview de Claude Domeizel, président du Conseil d’administration de la CNRACL
R. Richard 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial. Le président de son conseil d'administration, le sénateur (PS) Claude Domeizel, évoque les perspectives à long terme et les pistes de réforme.
Quelle est la situation financière de la CNRACL ?
Actuellement, la situation de la CNRACL est satisfaisante puisque depuis 2002 les résultats annuels sont positifs et cela en tenant compte de la contribution de 2,5 milliards d’euros versée par an au titre de la solidarité interrégime. L’équilibre financier demeure néanmoins fragile pour des raisons structurelles, comme le montrent les analyses prospectives.
Quelles sont les perspectives d’évolution de la CNRACL ?
Les projections réalisées en 2010 laissent apparaître un déséquilibre entre les cotisations encaissées et les prestations versées à compter de 2016, à taux de cotisations maintenu constant à leurs niveaux 2010. En tenant compte des réserves du régime, la situation pourrait être équilibrée jusqu’à la fin de la décennie.A l’horizon 2050, le besoin de financement s’élèverait à 13,6 milliards d’euros sans tenir compte de l’impact financier de l’article 59 de la loi de finances 2010 qui fixe le dispositif de neutralisation des effets de la décentralisation, qui n’est pas intégré à l’exercice tendanciel. Sa prise en compte devrait améliorer le résultat de la CNRACL.A taux de cotisation constants, la dégradation progressive de l’équilibre du régime résulte de l’évolution entre le nombre de cotisants et celui des pensionnés. Sur la période considérée, ce ratio démographique passe de 2,2 cotisants en 2009 à 0,8 en 2050, sous une hypothèse de stabilité des effectifs cotisants. Cette évolution est donc fortement corrélée à l’augmentation des pensionnés et dont la dynamique d’évolution fait baisser le ratio depuis les années 1980.
Quelles sont les prévisions en termes d’évolution du nombre de pensionnés et du montant de ces pensions ?
En 2020, sous les hypothèses du Conseil d’orientation des retraites (COR), la CNRACL comptera 1,442 million de pensionnés qui percevront 20,2 milliards d’euros de prestations (en euros constants). En 2050, sous les hypothèses du COR, la CNRACL comptera 1,998 million de pensionnés qui percevront 44 milliards d’euros de prestations (en euros constants).
Le rapport du COR vous semble-t-il avoir ouvert des perspectives intéressantes pour la réforme ?
Pour que je puisse répondre, il est préférable que je supprime l’adjectif « intéressantes » de la formulation de votre question. S’agissant du rapport relatif à une évolution vers un régime en points ou en comptes notionnels, des perspectives sont dressées mais le rapport met en évidence le long chemin à accomplir et les difficultés techniques pour y parvenir. Concernant les dernières projections établies par le COR, on ne peut que regretter que seules les pistes du relèvement de l’âge du départ en retraite et de la durée de cotisations soient étudiées.
Une réforme est-elle nécessaire pour garantir l’absence de déficits futurs ? Quelles orientations pourraient permettre d’éviter les déficits pour la CNRACL ?
Compte tenu des déficits prévisionnels dès 2016, il apparaît indispensable de prendre des mesures à même de garantir l’équilibre du régime. D’abord, la suppression de la contribution de la CNRACL au financement des autres régimes spéciaux de retraite. Au-delà, il conviendra d’examiner comment évoluera le ratio démographique du régime ainsi que les effets de la réforme des retraites annoncée. A cet égard, il me semble indispensable de maintenir le niveau actuel des pensions, niveau en dessous duquel il serait dangereux de descendre. Il est également indispensable de réfléchir au financement des retraites par un élargissement à d’autres revenus.
Les compensations passées vers les régimes du privé ont-elles créés ou accentuées ce déficit futur ?
Je ne pense pas que la question puisse être posée en ces termes. Les transferts de compensations entre régimes constituent un principe de solidarité nationale, entre les actifs et les retraités, qu’ils soient du privé ou du public. Seules les modalités d’application sont contestables, et le législateur a prévu, à partir de 2012, la disparition de la surcompensation entre régimes spéciaux qui était un dispositif fortement critiquable.
La caisse est-elle associée aux discussions menées actuellement par le gouvernement ?
La CNRACL faisant partie des plus importants régimes de retraite, elle a été sollicitée pour fournir des éléments nécessaires aux études réalisées par le COR qui servent de base aux discussions engagées par le gouvernement. Par ailleurs, j’ai été entendu en qualité de président du conseil d’administration de la CNRACL par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat. En revanche, je n’ai pas eu d’échanges sur ce sujet avec le gouvernement
Les systèmes de retraites en Europe, et leur réforme
R. Richard 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
Le 2 juin 2010, le député UMP Arnaud Robinet a présenté son rapport d'information sur le financement des retraites dans les Etats européens, qui dresse un panorama à la fois des systèmes existants mais aussi de la manière dont les réformes récentes ont été menées.
Dès l’introduction, le député précise que l’étude d’exemples étrangers ne permet pas de déterminer des solutions transposables dans un autre cadre. « Chaque régime national de retraite s’insère, en effet, dans un cadre social cohérent qui est le produit d’années d’expériences, de confrontations mais aussi de réussites, dans toutes sortes de domaines comme la politique familiale, la santé, le handicap, l’emploi, les conditions de travail, l’éducation la formation professionnelle, qui ne peuvent s’apprécier isolément », écrit-il. Les types de systèmes existants ainsi que les grandes règles ayant guidé les réformes permettent toutefois d’apprécier de grandes tendances.
Selon une approche introduite par la Commission européenne, les systèmes de retraite européens « reposent sur trois piliers dont la place et le rôle varient assez considérablement selon les Etats », selon une distinction entre gestion publique d’un régime légal par répartition et gestion privée d’un régime professionnel par capitalisation.
Premier pilier : régimes, souvent financés par répartition, d’assurance sociale obligatoire ou avec versement des prestations généralement proportionnelles à la contribution. Ce système est majoritaire dans la pension de base en France, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie et en Suède.
Deuxième pilier : régimes complémentaires généralement organisés dans un cadre professionnel, avec des cotisations pour l’employeur et le salarié. Surtout présent au Royaume-Uni.
Troisième pilier : repose sur l’initiative et l’épargne retraite individuelles. S’il constitue un complément important au Royaume-Uni, ce pilier monte en puissance dans d’autres pays comme la Suède et l’Allemagne.
Deux modèles prédominantsSur les modes de financement, Arnaud Robinet détaille les deux grands modèles existants dans l’Union européenne : le bismarckien et le « beveridgien ». Le premier est « organisé entre les salariés suivant un principe de mutualisation solidaire », « lié aux droits acquis par le travail » et les cotisations « sont obligatoires et proportionnelles au revenu d’activité, tout comme le montant de la future retraite », précise le rapport. Ce système fonctionne par répartition, sur la base d’une solidarité entre les générations, et s’applique en France, en Italie, en Belgique, en Suisse, en Espagne, au Portugal, etc.
Le second repose sur une protection sociale gérée par l’Etat, financée par l’impôt et reposant sur un principe de solidarité nationale. « Elle est universelle et couvre toute la population face à l’ensemble des risques sociaux. Les retraites assurent ainsi aux citoyens âgés un revenu minimum et les pensions versées ne dépendent pas de l’activité professionnelle antérieure », observe le député. Une solution adoptée notamment en Europe de l’Est, centrale et orientale.
Réformes« De nombreux Etats européens ont été conduits, depuis 20 ans, à reconsidérer et à remodeler les différents systèmes de retraites dont ils disposent, afin de garantir la pérennité, sous la double contrainte de l’évolution démographique et de la compatibilité de besoins de financements croissants avec le maintien de leur compétitivité dans une économie mondialisée », note Arnaud Robinet.
De 1990 à 2003, les membres de l’Union européenne ont ainsi suivi une évolution convergente afin de diversifier les modes de financement, faisant ainsi se rapprocher les deux grands modèles précédemment évoqués. Les pays de tradition bismarckienne ont introduit ou élargit les ressources fiscales, tandis que ceux plus proches du modèle biveredgien ont complété leurs systèmes par des cotisations obligatoires liant les prestations aux salaires.
Des réformes plus profondes, paramétriques ou systémiques, ont aussi été entamées pour faire face aux évolutions démographiques qui touchent tous les pays. Le rapport signale « la difficulté d’une quelconque anticipation rationnelle dans le domaine des retraites, à la lumière des expériences assez discutables menées dans cette voie pour les sphères économiques et financières, pourtant modélisées depuis fort longtemps ». Et de préciser que pour la France, les projections « sont évidemment entourées d’une part d’incertitude importante, liée à la démographie, à l’environnement macroéconomique et aux comportements des populations concernées ».
Cinq objectifsEnfin, au titre des enseignements, Arnaud Robinet souligne que les réformes se sont toutes faites en plusieurs étapes, en s’appuyant sur la recherche d’un consensus national, soit par des gouvernements de coalition, soit par des majorités successives différentes prolongeant la politique menée précédemment. Cinq objectifs ont à chaque fois été poursuivis :
1. Assurer l’équilibre économique du système de retraites ;
2. Rechercher des ressources ou prendre des mesures d’économies nouvelles ;
3. Organiser un pilotage continu du système ;
4. Instituer des dispositifs correcteurs relevants de la solidarité ;
5. Développer les régimes par capitalisation, surtout dans les pays du Nord.
Le rapport n’aboutit pas à des propositions ou des suggestions pour la réforme menée en France, mais de nombreux aspects qui y sont évoqués peuvent servir d’indicateur dans la manière de procéder. Le député précise toutefois que la crise économique ne doit pas constituer un obstacle à la modification du système.