LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique: recours à l'intérim

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Recours à l'intérim: extraits de la circulaire MTSF1009518C du 3 août 2010

Le motif de remplacement(*) vaut pour les fonctionnaires absents mais également pour les
agents non titulaires absents, quel que soit la catégorie ou le niveau de recrutement de
l’agent à remplacer. Mais il ne peut être recouru à l’intérim pour le remplacement d’un
agent en congé annuel.
Sont ainsi prévus :
•le cas de l’accroissement temporaire d’activité
•le besoin saisonnier
•la vacance temporaire d’emploi.
Lorsqu’une collectivité publique décide d’avoir recours à une entreprise de travail
temporaire, elle doit nécessairement faire application des règles du code des
marchés publics. Il s’agit en effet d’une prestation de service et non d’un recrutement
de personnel.
Après avoir signé un marché avec l’entreprise de travail temporaire retenue, la personne
publique conclut avec elle, pour chaque demande de mise à disposition d’un salarié
intérimaire, un contrat de mise à disposition. Le contrat de mise à disposition qui lie
la personne publique à l’entreprise de travail temporaire est établi pour chaque
salarié intérimaire. L’entreprise de travail temporaire conclut, à partir des éléments du
contrat de mise à disposition, un contrat de travail temporaire avec le salarié
intérimaire.

(*) par un interimaire