RAPPEL:Report des congés annuels non pris pour cause de maladie : Sans restriction dans le temps !

Le statut de la Fonction Publique Territoriale autorise l’employeur à permettre aux agents de reporter sur l’année suivante leurs congés annuels non pris. Toutefois, jusqu’ici ce report était limité au premier trimestre de l’année suivante et devait recevoir l’accord de l’autorité territoriale. La règlementation et la justice Européenne ont fait évoluer la situation en permettant un report de droit à congés non pris pour cause de maladie sans restriction de temps.
Ainsi, les agents n’ayant pu bénéficier de l’ensemble de leurs congés annuels pour cause de maladie ont désormais le droit de les reporter l’année suivante même au-delà du 1er trimestre.

Cour de Justice des Communautés Européennes : REPORT DES CONGES PAYES APRES UN CONGE MALADIE
La CJCE confirme, dans son arrêt du 10 septembre 2009, que les salariés qui tombent malades pendant leurs congés ont droit de les reporter après l’arrêt maladie. Comme à son habitude à ce sujet, la CJCE s’appuie sur la directive 2003/88, et plus particulièrement sur l'article 7, paragraphe 1, qui prévoit que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Pour la Cour, ce droit constitue un principe du droit social communautaire très important, basé sur la protection de la sécurité et de la santé des salariés, et peu importe que la période de prise des congés soit dépassée. En application du code du travail français, un salarié pouvait jusqu’à présent : - reporter ses congés payés si la maladie intervenait avant les congés et ce, avant la fin de la période générale de prise des congés ; - reporter ses congés s’il était absent pour maladie ou pour accident du travail, pendant toute la durée des congés payés.


Maladie sans effet sur les jours RTT
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité d’une décision tendant à réduire les jours de repos RTT encas d’absence pour maladie. Certaines collectivités territoriales ou établissements publics tendent à vouloir «sanctionner» les agents malades. C’est ainsi qu’apparaissent des délibérations qui réduisent le droit de jours de repos RTT aux agents qui ont été en maladie Ce n’est que récemment que le juge administratif, saisi de cette question, a pu se prononcer. En effet, l’office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Bayonne avait, en 2006, par délibération, prévu que les congés de maladie pouvaient «donner lieu à compensation». Ce qui signifiait que les agents pouvaient se voir retirer des jours de repos RTT s’ils étaient malades afin de «compenser» leurs absences ! Le juge administratif, saisi par le syndicat Interco CFDT 64, considère qu’un agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé. En d’autres termes, un agent en congé de maladie, durant toute une semaine, dans une collectivité où le cycle normal de travail pour les agents est un cycle hebdomadaire d’une durée de 39 heures, qui permet l’attribution de 22 jours de repos RTT par an, doit être regardé comme ayant accompli 39 heures de travail ouvrant droit aux jours RTT. La délibération a donc été annulée par le juge administratif pour ce motif (CAA Bordeaux, 11 février 2008, Syndicat Interco CFDT des Pyrénées - Atlantiques C/ OPH de Bayonne, n°05BX00130). • Myriam BOUSSOUM Juriste Fédérale