Les avis de la Cada en open data, enfin! La CFDT saisit la CADA quand l'administration de MPM ne donne pas droit au libre accès aux documents administratifs .Faites de même ou contactez nous si vous souhaitez être aidés dans vos démarches

Plus de 9000 avis et conseils de la commission chargée 

de veiller à l’application de la loi de 1978 sur l’accès 

aux documents administratifs viennent d’être mis à

 disposition sur le portail gouvernemental de données ouvertes,

 le 10 avril. Cette base de données faisait auparavant l’objet 

d’une redevance dont la suppression avait été promise par

 le Premier ministre lors du dernier Cimap.

Jusqu’à ce vendredi 11 avril, la Cada était un peu schizophrène : d’un côté sa mission est de veiller à l’application de la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs ; de l’autre la base de données de ses avis, objet d’une maigre redevance de 5000 euros, seuls les avis non-récurrents étant mis à disposition gratuitement.

Le paradoxe a été résolu, avec la mise à disposition de l’intégralité des avis et conseils depuis 2012 en open data, ainsi que les avis non récurrents sur 2005-2011.
Etalab, la mission en charge de l’ouverture des données publiques, en est le premier réutilisateur, avec la mise en ligne conjointe d’un site permettant de naviguer parmi les avis, par grands thèmes, mots-clés, administrations sollicitées, réponses de la Cada, etc. et une APIassociée.
Un lancement qui arrive au lendemain de l’audition au Sénat d’Henri Verdier, le directeur d’Etalab, par la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques.

La fin de cette redevance faisait partie des avancées promises lors du dernier Cimap de décembre 2013 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, conformément aux recommandations du rapport Trojette.

Anonymisation - Une petite partie seulement des avis est en ligne, car l’anonymisation des documents demande du temps. Elle reste parfois lacunaire comme ici ou encore là. Un bouton permettant de signaler ces oublis va être ajouté, a indiqué Etalab.

Elle permet toutefois d’avoir un aperçu des sollicitations actuelles. Pour mémoire, la Cada intervient en dernier lieu, lorsque l’administration interpellée a refusé de communiquer un document public après un délai d’un mois.
Cette base de données ne donnent donc qu’un aperçu très partiel des demandes d’accès à des documents publics. Elle n’indique pas non plus dans quelle proportion les administrations ont obtempéré, car ces avis ne sont pas contraignants. « Selon les années, 80 à 85 % des avis favorables sont effectivement suivis de la communication des documents », relève la Cada. Il serait intéressant de savoir dans le détail quelle administration rechigne encore.

Si les chiffres synthétiques et des analyses sont présentés chaque année dans le rapport de la Cada (dernier en date 2012), le site permet d’accéder à l’intégralité des avis, avec entre autres le nom précis de l’administration interpellé et non pas sa catégorie (département, commune, Etat, AAI, etc.). On entre dans le dur des blocages des administrations, qui concernent des toutes petites communes commedes ministères régaliens. Les collectivités pourront s’y référer avec utilité pour réagir plus vite aux demandes des citoyens, en faisant par exemple une recherche par mot-clé, ils auront à leur disposition toute une jurisprudence qui les aiguillera dans leur réponse. Et peut-être la Cada y gagnera-t-elle aussi au final en recevant moins de requêtes inutiles, comme les nombreuses demandes de permis de construire.

Certains avis interpellent davantage, par-delà leur intérêt en matière de jurisprudence. Ainsi, dans la catégorie travail et l’emploi, des – gros – ministères arrivent en tête, mais aussi des entreprises publiques ou parapubliques peu réputés pour leurs relations apaisés avec leurs employés : La Poste, Pôle Emploi, France Télécom, Orange.

On trouve quelques demandes ayant trait par exemple à du harcèlement moral, qui sont toutefois loin d’être majoritaires. Ce résultat est peut-être tout simplement dû à un effet de taille. On notera aussi la trace du conflit médiatisé à Montreuil opposant l’ancienne maire Dominique Voynet et le cinéma Le Méliès. Des demandesrenvoient à certains tabous bien français, comme « le montant annuel des quinze plus hautes rémunérations de la mairie de Paris et de leur évolution depuis 2000 » (avis favorable), alors qu’en Grande-Bretagne, le salaire des membres des cabinets ministériels est en open data.

Opendata : réserve ministérielle sur la “troisième révolution industrielle”

Publié le 15/04/2014 • Par Virginie Fauvel • dans : France

Dernière des quatre auditionnés devant la mission commune d’information du Sénat sur l’ouverture des données publiques présidée par Jean-Jacques Hyest, Marylise Lebranchu n’était pas la plus enthousiaste. D’abord, parce que la ministre voudrait trouver une expression française pour opendata parce que “la majorité de nos concitoyens ne savent pas de quoi il s’agit quand on leur parle d’open data”…
Ensuite parce que, très en phase avec le climat anxiogène autour des données privées, la ministre veut poser la question du contrôle et de la transparence : “Je me méfie beaucoup de l’utilisation des données”, a t-elle lâchée. Une posture adoptée par de nombreux politiques, et qui aboutit à aborder une question par ses risques (réels, mais ne représentant qu’une part du sujet) au lieu de se concentrer sur ses potentialités.

Chief data officier - En revanche, elle s’est prononcée sur la publication systématiques de “données clés” telles que les Plans locaux d’urbanisme (PLU), les cartes scolaires et des nombreuses études d’impacts. Point d’orgue de son intervention, la ministre a recommandé l’arrivée de “Chief data officier” au sein des administrations. Cette fonction nouvelle permettrait de mieux utiliser les données publiques pour nourrir la décision publique.

Et sur ce point, elle rejoignait les recommandations d’Henri Verdier, directeur d’Etalab, la mission chargée de l’ouverture des données publiques, préalablement auditionné, aux côtés de Julien Rencki, Secrétaire général pour la modernisation de l’action publique.
L’ex-directeur de Cap-Digital, avec Simon Chignard, auteur de l’ouvrage de référence “Comprendre l’ouverture des données publiques” et, depuis février 2014, Data Editor pour le portail des données publiques data.gouv.fr, ont été les plus concrets et les plus visionnaires.

Data.gouv.fr, un point d’entrée parmi d’autres - Ainsi sur la question sensible des redevances, citant le rapport Trojette, favorable à la gratuité des données, Henri Verdier a soutenu que “vendre de la donnée brute, outre son aspect choquant, est une manière bien maladroite de la valoriser”.  “Nous vivons une révolution numérique au sens de la 3ème révolution industrielle”, a t-il déclaré en introduction de son propos. Il a aussi décrit “l’incroyable puissance d’action de la société civile”, qu’il fallait libérer.

Evoquant data.gouv.fr, il a rappelé que la plateforme gouvernementale n’avait pas vocation à être le réceptable de l’ensemble des données. “Il n’y a pas nécessairement trop de portails d’open data”, a estimé le directeur d’Etalab, “l’important, c’est que le citoyen trouve un point d’entrée”. Un discours suffisant pour rassurer ceux, dont des collectivités locales, qui craindraient la tentation hégémonique de l’Etat en matière de données publiques ?

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