délibération relative aux instances interprofessionnelles de gouvernance paritaire de la formation professionnelle et de l’emploi.
L’ANI du 14 décembre 2013 sur la réforme de la formation professionnelle et sa transposition législative dans la loi du 5 mars 2014 nécessitent la mise en place de nouvelles instances de gouvernance paritaire interprofessionnelle au niveau national et au niveau régional.
Pour la CFDT, le CPNFP actuel (comité paritaire national de la formation professionnelle) et les COPIRE (comissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi) ne peuvent porter les enjeux de la réforme de la formation professionnelle que nous voulons. Lors de la dernière réunion du CPNFP, la CFDT a demandé, avec l’appui des trois autres organisations syndicales de salariés signataires de l’ANI du 14 décembre 2013, que les partenaires sociaux soient rapidement réunis pour décider des modalités et du calendrier de mise en place des nouvelles instances et marquer ainsi la volonté des signataires de prendre toute leur place dans la mise en œuvre de la réforme, à défaut le ministère et les Régions prendront la main.
Cette réunion des partenaires sociaux a eu lieu ce 16 avril 2014 et a permis l’adoption d’une délibération (voir annexe) que toutes les organisations, y compris la CGT et la CGPME, ont validé.
Cette délibération reprend l’essentiel du projet que la CFDT a proposé au nom des 4 organisations syndicales signataires.
Elle opte pour une dénomination partagée par toutes les organisations nationales interprofessionnelles salariées et patronales des nouvelles instances. Un compromis a été trouvé entre ceux qui voulaient retenir le sigle imprononçable issu de l’écriture de l’ANI du 14 décembre 2013 (CPNFPE-CPRFPE) et ceux qui refusaient les acronymes proposés par les parlementaires (Copinef-Copiref) pour leur marquage symbolique (Copinef/copinage d’une part et Copire/Copiref de l’autre). Dorénavant, l’instance de gouvernance nationale est dénommée « COPANEF » et l’instance de gouvernance régionale est dénommée « COPAREF ».
Mais plus fondamentalement, la délibération vise plusieurs objectifs politiques :
1. Fixer les nouvelles règles de fonctionnement du Copanef qui permettent d’en faire un vrai lieu de pilotage de la réforme, et dans des délais rapides (le nouveau Copanef sera officiellement installé le 19 mai prochain) ; cela se traduit notamment par la mise en place d’un bureau de 8 membres (un par organisation) qui se réunira tous les quinze jours.
2. Fixer les chantiers prioritaires que le Copanef doit engager avant l’été ;
3. Instaurer le Copanef comme la tête de réseau « coordonnatrice » des Coparef avec deux « décisions » :
a. les modalités de fonctionnement prévues pour le Copanef (et le règlement intérieur à venir) ont vocation à servir pour la mise en place des Coparef ; il s’agit moins d’imposer une norme autoritairement du niveau national aux régions que d’aider les régions à se mettre en ordre de marche rapidement, car la loi leur donne des responsabilités que les Coparef doivent exercer dès cet été.
b. le Copanef réunira les présidents et vice-présidents des Coparef le 3 juillet prochain pour « construire » avec eux la coordination indispensable dans la période.
La délibération acte par ailleurs qu’à compter du 17 avril 2014 et jusqu’à la mise en place effective du Copanef (19 mai) une délégation de « pouvoir » est confiée aux « chefs de file » des huit organisations signataires de la délibération pour « gérer » les affaires. Cela n’est pas écrit dans la délibération, mais cela signifie clairement que le CPNFP ne se réunira plus. Par ailleurs, la CFDT et le MEDEF, qui assureront à compter du 19 mai 2014 la présidence et la vice-présidence du Copanef, sont chargés de piloter cette délégation.
A noter : les secrétaires généraux des unions régionales interprofessionnelles seront réunis le mardi 13 mai 2014 à 17h à la confédération (veille du CNC) pour échanger sur la mise en place en région des Coparef.
Pièce jointe : délibération interprofessionnelle du 16 avril 2014
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