Conséquences de l’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions:’administration doit rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé.

En cas d’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, l’administration doit rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé.

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Nantes, 10 janvier 2014, req. n°12NT01325