Indemnité de départ volontaire – annulation de certaines dispositions de la circulaire ministérielle du 21/07/2008 – agent en disponibilité

lundi 18 avril 2011

Carrière - JURISPRUDENCE

Indemnité de départ volontaire – annulation de certaines dispositions de la circulaire ministérielle du 21/07/2008 – agent en disponibilité

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement les dispositions d’une circulaire concernant l’indemnité de départ volontaire versée aux fonctionnaires quittant la fonction publique. Ces dispositions fixaient les conditions dans lesquelles l’indemnité de départ volontaire pouvait être versée à certains agents placés en position de disponibilité.

Le juge a constaté que le décret n° 2008-368 du 17/04/2008 ne comporte aucune disposition spécifique relative aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission. Or, les dispositions contestées de la circulaire prévoient qu'à titre dérogatoire pour les agents placés en disponibilité, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration. Ainsi, en l’absence de précisions du décret sur ce point« le ministre ne tenait d'aucun texte compétence pour fixer une telle règle dans la circulaire ».

C.E. n° 326 919

du 28/03/2011