Circulaire BCRF1104906C - Congés annuels reportés automatiquement en cas d'arrêt maladie*

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Circulaire BCRF1104906C - Congés annuels reportés automatiquement en cas d'arrêt maladie*




En application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, un agent qui n'a pu prendre ses congés annuels en raison d'un arrêt maladie, se voit octroyer automatiquement le report des congés non-pris sur l'année suivante.
Les congés annuels qui n’ont pu être pris par un agent en raison d’un arrêt maladie doivent désormais être automatiquement reportés sur l’année suivante.


Jusqu’à aujourd’hui ce report n’était possible que sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service.
C’est le sens de la circulaire BCRF1104906C DGAFP datée du 22 mars 2011.

Cette substantielle modification intervient à la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a jugé « qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive (2003/88/CE) lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence ».

Énoncée pour les agents de l’État, par homologie, cette prescription doit s’appliquer aux trois fonctions publiques.