Circulaire du 31 mars 2011
A partir du 11 avril prochain, la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage entre en vigueur. Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 mars 2011 rappelle les lieux concernés, les pratiques visées et surtout le comportement à adopter par les forces de l’ordre.
La circulaire de Claude Guéant rappelle que la dissimulation du visage désormais interdite dans l’espace public s’applique aux voies publiques, aux lieux ouverts au public (jardin, café, gare, cinéma, etc.) mais aussi à tous les lieux affectés à un service public (mairies, tribunaux, préfectures…), à l’exception toutefois des lieux de culte.
L’interdiction porte sur toutes les tenues destinées à dissimuler le visage, c’est-à-dire celles rendant impossible l’identification de la personne. Sont notamment interdits :
•cagoule,
•voile intégral (burqa, niqab),
•masque,
•ou « tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage ».
Comportement à adopter
Mais la circulaire a surtout pour objet de délivrer aux forces de l’ordre des instructions quant à l’application de cette nouvelle infraction pénale.
A ce titre, la règle retenue est la pédagogie et l’interdiction de contraindre une personne d’ôter le vêtement qui dissimule son visage.
Les forces de l’ordre sont donc invitées par leur ministre à faire preuve de persuasion afin que la personne montre elle-même son visage pour contrôler son identité et dresser le procès-verbal de contravention.
En cas de refus, la personne interpellée sera conduite au commissariat. Mais aucune garde à vue n’est prévue, la circulaire précisant que « la durée nécessaire pour effectuer ces opérations ne saurait excéder 4 heures à compter du contrôle effectué ».
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