Actualité 2010 et 2011 du CSFPT sur les réformes de la FPT en cours

F.P.T : quels sont les textes RH en attente de publication ?

Réforme de la catégorie B :

Ä filière animation – nouveau cadre d’emplois des animateurs territoriaux

C.S.F.P.T. du 29/09/2010 : avis favorable

Ä filière sécurité : nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

C.S.F.P.T. du 29/09/2010 : avis favorable

Ä filière technique : Régime indemnitaire des nouveaux techniciens territoriaux

C.S.F.P.T. du 29/09/2010 : avis défavorable

Ä filière technique – modifications de certaines dispositions du statut particulier des techniciens territoriaux C.S.F.P.T. du 02/02/2011 : avis favorable

Ä filière sportive – nouveau cadre d’emplois des éducateurs des A.P.S.

C.S.F.P.T. du 02/02/2011 : avis favorable

Ä filière sociale – modifications des statuts particuliers des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants

C.S.F.P.T. du 16/03/2011 : avis reporté

Ø Création du nouveau statut particulier des conseillers socio-éducatifs

Ce projet revalorise ce cadre d'emplois du fait du projet de réforme de deux cadres d'emplois du secteur social de la catégorie B (assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants).

- restructuration en deux grades

- nouvel échelonnement indiciaire

- concours externe sur titres avec épreuves (remplace le concours interne)

- modification des conditions de promotion interne des conseillers socio-éducatifs dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.

C.S.F.P.T. du 16/03/2011 : avis reporté

Ø Positions administratives (suite de la loi « mobilité »)

Les nouvelles modalités introduites par la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la F.P. impactent diverses dispositions réglementaires contenues notamment dans le décret n°86-68 du 13/01/86 modifié qu’il convient de mettre à jour.

C.S.F.P.T. du 03/02/2010 : avis favorable

Ø Office public de l’habitat

Ce projet de décret porte sur le volet ressources humaines de ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Il a pour objet d’organiser la coexistence de deux catégories de personnels, privés ou publics.

C.S.F.P.T. du 22/12/2010 : avis défavorable

Ø Rénovation du dialogue social

Ä Transformation des C.T.P. en comité technique (C.T.) et nouvelles règles de fonctionnement (les avis sont émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. Toutefois, si une délibération a prévu que l’avis des employeurs publics territoriaux est également recueilli, chacun des deux collèges émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative).

Ä Nouvelles dispositions concernant les instances paritaires (C.T. et C.A.P.) :durée du mandat, date de renouvellement général, élection à un seul tour,…

C.S.F.P.T. du 16/03/2011 : avis défavorable

Ä Les C.H.S.C.T. (améliorer la prévention des risques professionnels, création dans les mêmes conditions que les comités techniques => 50 agents).

C.S.F.P.T. du 16/03/2011 : avis favorable

Ø Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Fin 2009, un accord sur la santé au travail a été signé entre les partenaires sociaux. Il permet d’acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l’encadrement de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique et celui du secteur privé.

L'employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris par des activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et des moyens nécessaires, conformément à la directive 89/391/CEE du Conseil de l’Union européenne.

Pour suivre l’évolution de la publication des textes législatifs et réglementaires, nous vous proposons un tableau synthétique de cet accord : cliquez ici.

Ø Protection sociale complémentaire

Ce projet de décret précise les modalités de participation des employeurs aux règlements ou contrats de complémentaires santé et prévoyance souscrits par leurs agents.

C.S.F.P.T. du 22/12/2010 : avis favorable

Vous pouvez consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T. en cliquant ici.