Les modalités de l'autorisation environnementale unique
• L'ordonnance 80 du 26 janvier 2017 crée, au sein du code de l'environnement, un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale
», suite à l'expérimentation des autorisations environnementales
uniques, depuis mars 2014, dans certaines régions concernant les
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et
les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la
législation sur l'eau. En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte a étendu depuis le 1er novembre 2015 ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA.
• Le décret 81 du 26 janvier 2017 précise les dispositions de
l'ordonnance précitée. Il fixe notamment le contenu du dossier de
demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance
et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet.
• Le décret 82 du 26 janvier 2017 précise quant à lui le contenu du
dossier de demande d'autorisation environnementale en indiquant les
pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier. Il
présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à
protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements,
déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont
l'autorisation tient lieu. Ce texte précise également les modalités
d'instruction par les services de l’État et les délais qui s'imposent à
eux pour instruire un dossier d'autorisation environnementale. Il
prévoit par ailleurs un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande
d'autorisation.
À noter que les dispositions de ces 3 textes entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
(JO du 27 janvier 2017)
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