Procédure disciplinaire : quelle réglementation en cas de changement de collectivité par l'agent ?
Avant de sanctionner un agent, l'autorité territoriale dont il relève
doit saisir pour avis la commission administrative paritaire siégeant en
conseil de discipline.
Un fonctionnaire placé en surnombre auprès d'une collectivité, peut
être pris en charge par un centre de gestion, conformément à la
procédure prévue au I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, avant que le conseil de discipline convoqué par son précédent
employeur n'ait rendu son avis. L'intéressé relève alors de l'autorité
du nouveau centre de gestion « qui exerce à son égard toutes les
prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination »
selon les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi
précitée. Par conséquent, l'exercice du pouvoir disciplinaire
appartient, à compter de la date de prise en charge de l'agent, au
centre de gestion ou au nouvel employeur, si l'intéressé est employé par
une nouvelle collectivité.
Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas
d'effet au-delà du ressort de cette autorité et la nouvelle autorité
territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une
sanction prise par une autre autorité (Conseil d’État, 1er
mars 2013, n° 95NC01233). C'est donc le changement d'employeur qui ne
permet pas d'assurer la continuité automatique des poursuites
disciplinaires précédemment engagées, et non pas la procédure de
placement en surnombre elle-même qui conduit à cette situation.
Pour les fonctionnaires territoriaux, comme pour les fonctionnaires des
autres versants, le pouvoir disciplinaire ne peut appartenir, à
l'instant t, qu'à une seule autorité.
Cette situation n’apparaît pas satisfaisante. Il appartiendra au
gouvernement de l'évoquer avec les employeurs territoriaux et les
représentants des personnels, sans préjudice de la possibilité, pour la
représentation nationale, de s'en saisir.
Réponse de Mme la ministre de la fonction publique à la question n° 99797 (JO AN du 7-2-2017).
Historique de consultation
- Réponse Ministérielle - Procédure disciplinaire : quelle réglementation en cas de changement de collectivité par l'agent ?
- Actualité - PPCR : modification des statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels
- Réponse Ministérielle - Mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités issues de fusion – Articulation avec le RIFSEEP
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