La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret du 26 septembre 2016et en fin d’année, les articles 60 et suivants de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sont une nouvelle fois venus élargir le champ d’action de groupe en rendant possible la procédure en matière de droit administratif, de discrimination et de droit de l’environnement. Ainsi, lorsque plusieurs administrés, placés dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public (par exemple une collectivité) ayant pour cause commune un manquement de même nature, une action de groupe peut être exercée en justice. « Ce qui signifie que plusieurs individus peuvent s’allier pour former une action de groupe contre une collectivité »

Les « class actions » débarquent dans le droit des collectivités

Publié le 08/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi les actions de groupe, jusqu'alors réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales. La création de ce recours collectif répond à l’absence d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis par un grand nombre de victimes.

« Class action ». Un terme qui fait très série américaine. Très fait divers américain. Et pour cause, ce type de contentieux nous vient tout droit du pays de l’oncle Sam… Depuis 2014 et la loi du 17 mars relative à la consommation (dite loi « Hamon »), « l’action de groupe », comme on l’appelle chez nous, a été introduite dans le droit français. Seulement, à l’époque, cette procédure ne concernait que le droit de la consommation. Plusieurs actions en justice sur ce modèle ont d’ailleurs été lancées depuis.

Une procédure élargie

Un peu moins de deux ans plus tard, cette procédure a été une première fois élargie au droit de la santé, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par un décret du 26 septembre 2016. En fin d’année, les articles 60 et suivants de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle sont une nouvelle fois venus élargir le champ d’action en rendant possible la procédure en matière de droit administratif, de discrimination et de droit de l’environnement.
Ainsi, lorsque plusieurs administrés, placés dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public (par exemple une collectivité) ayant pour cause commune un manquement de même nature, une action de groupe peut être exercée en justice. « Ce qui signifie que plusieurs individus peuvent s’allier pour former une action de groupe contre une collectivité », explique My-Kim Yang-Paya, avocate au cabinet Seban et associés. Et ce, dans le but d’obtenir la cessation du manquement, voire l’engagement de la responsabilité de la collectivité afin d’obtenir réparation des préjudices subis.
La finalité de cette action de groupe est louable. « Les citoyens qui s’estimeront en proie à une même injustice pourront se rassembler dans des cas où, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes ne serait suffisamment important pour couvrir les frais d’une action en justice. Les petits ruisseaux font les grandes rivières », sourit-elle.

Des limites aux actions de groupe

Mais il y a des mais. Tout le monde ne pourra pas porter ces actions de groupe. Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte pourront le faire. Les avocats ne seront donc pas porteurs de ce dispositif. Ce qui peut poser problème. C’est d’ailleurs, toujours selon maître Yang-Paya, ce qui explique les succès limités de l’action de groupe en matière de consommation. « Souvent, il y a des erreurs de procédure. Le fait que seules des associations puissent porter ce contentieux pose problème. La culture juridique n’y est pas suffisamment développée. Il existe des règles de procédure et de délais très précises. » Une procédure dont le succès, de ce côté-ci de l’Atlantique, n’est pas franchement assuré.

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• Loi du 17 mars relative à la consommation
• Articles 60 et suivants de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle
• Article 88 de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle
• Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Focus

Un allié pour les syndicats ?

L’article 88 de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle pourrait devenir une arme intéressante pour les syndicats au sein de la fonction publique car il met en place une action de groupe en matière de discrimination devant la juridiction administrative. « L’objectif est que le juge ordonne qu’il soit mis fin à la discrimination, explique Marie Pierre Chanlair, avocate fondatrice du cabinet MPC avocats. Mais ce qui peut être gênant, c’est que si un syndicat se saisit d’une question par ce biais, cela empêche un agent d’agir en parallèle. Il doit attendre que l’action de groupe soit terminée. » Autre regret de l’avocate : la complexité de cette procédure qui ne permet pas de remonter facilement devant le juge.

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