Protection fonctionnelle : régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales à compter du 29 janvier 2017

Protection fonctionnelle : régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales

• Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017

Le décret 97 du 26 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

Ces dispositions ne s'applique qu'aux demandes de prise en charge de frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales introduites pour des faits survenant à compter du 29 janvier 2017.

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

(JO du 28 janvier 2017)