La prime de performance devient optionnelle
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
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L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, diteIFSEEP, vient d’être édictée par le décret 2014-513 du 20 mai 2014 (JO du 22 mai 2014). Un premier arrêté ministériel pris à la même date a également été publié au JO, pour la rendre applicable aujourd’hui aux seuls adjoints administratifs. Cette indemnité est parfaitement transposable à la FPT en application du principe de parité rappelé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et son décret d’application n° 91-875 du 6 septembre 1991. D’autres textes sont attendus ultérieurement pour étendre l’IFSECE selon le calendrier indicatif suivant :
- au plus tard le 1er juillet 2015 : à la catégorie B administrative, aux assistants et conseillers sociaux et aux personnels éligibles actuellement à la prime de fonctions et de résultats (PFR) concernant les administrateurs et attachés territoriaux, les ingénieurs en chef et les directeurs d’établissement d’enseignement ;
- au 1er janvier 2017 : à l’ensemble des fonctionnaires.
L’IFSEEP contient deux volets :
- une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CE).
Les critères concernent l’État mais les collectivités, principe de libre administration oblige, peuvent définir des conditions d’attribution particulières.
L’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises
Le montant de l’indemnité est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expérience requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions sont réparties au sein de différents groupes au regard de critères professionnels qu’il convient de définir par délibération pour les collectivités.
Les critères professionnels repris à l’État sont les suivants :
- encadrement, coordination, pilotage ou conception ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ;
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.
Ces critères, concernant les services de l’État, sont donnés à titre d’exemple pour la FPT, mais les collectivités territoriales, en application du principe de libre administration et de l’article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991 qui prévoit que la délibération indemnitaire doit préciser les conditions d’attribution du régime indemnitaire, ont tout à fait la possibilité de s’en écarter et de définir les conditions d’attribution particulières qu’elles souhaitent retenir.
Il sera donc nécessaire que la délibération indemnitaire définisse avec précision les critères d’attribution de chaque groupe lorsque plusieurs groupes sont prévus pour un même grade selon la nature des fonctions exercées (ex : 2 groupes à définir pour les adjoints administratifs).
Le versement de l’IFSE est mensuel. Les montants sont minorés lorsqu’il s’agit de fonctionnaires bénéficiant d’un logement attribué par nécessité absolue de service.
À l’État, le montant de l’IFSE est revu en cas de changement de fonctions ou de grade et au moins tous les quatre ans. Les collectivités territoriales, en revanche, disposent de la liberté d’organiser la révision indemnitaire sur d’autres critères et selon d’autres échéances.
Le décret prévoit que les attributions individuelles se feront en tenant compte le cas échéant demontants minimaux par grade. Cependant ces minima, qui ne concernent que la fonction publique de l’État, ne sont pas transposables à la FPT et l’assemblée délibérante de chaque collectivité reste libre de définir des montants inférieurs, ou même tout simplement de ne pas délibérer.
Le complément d’engagement professionnel et de manière de servir
Un complément indemnitaire peut être versé pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément a un caractère facultatif. Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel. À l’État, il fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions. En revanche, en application du principe de libre administration, les collectivités ont la possibilité, dans la délibération, de déterminer un rythme de versement différent. Mais surtout, la délibération doit obligatoirement préciser les différents critères permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir ainsi que les montants de primes correspondants. L’autorité territoriale procédera ensuite aux attributions individuelles dans le respect des critères définis par l’assemblée délibérante (article 2 du décret du 6 septembre 1991).
C’est là la différence fondamentale avec la PFR. Cette dernière devait obligatoirement comprendre deux parts : une sur les fonctions, responsabilités, sujétions et une autre sur les résultats individuels. L’une n’allait pas sans l’autre. Il en va différemment avec l’IFSEEP pour laquelle les deux volets sont indépendants l’un de l’autre. Le complément indemnitaire (CE) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir conserve un caractère facultatif et il est possible de délibérer seulement sur le volet fonctions, sujétions et expertise (IFSE).
La délibération doit obligatoirement préciser les différents critères permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir.
L’articulation avec les autres dispositifs indemnitaires
L’IFSE a vocation à remplacer toutes les primes actuelles liées aux fonctions, responsabilités, sujétions et manière de servir et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR).
• Pour les grades concernés par la PFR dont l’abrogation est fixée au 1er juillet 2015
Elle concerne, à ce jour les cadres d’emplois des administrateurs et des attachés ainsi que les ingénieurs en chef par l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) et lesdirecteurs d’établissements d’enseignement.
Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, la transposition de ces indemnités dans les collectivités territoriales ne revêt pas un caractère obligatoire et ainsi les anciens régimes indemnitaires peuvent perdurer. Cependant, plus rien ne peut être modifié et toute modification envisagée doit passer par la mise en place obligatoire de la PFR. Cette règle est donc maintenue jusqu’au 1er juillet 2015, date d’abrogation de la PFR par l’article 7 du décret du 20 mai 2014.
Ceux qui avaient institué la PFR, devront délibérer de nouveau pour mettre en conformité leur régime indemnitaire en raison de l’abrogation de celle-ci, soit pour revenir aux dispositifs indemnitaires antérieurs, soit pour passer à l’IFSEEP.
Mais à compter du 1er juillet 2015, la PFR étant abrogée, les anciens régimes indemnitaires pourront tous être de nouveau institués, faire l’objet de modifications ou d’adaptations jusqu’à l’instauration facultative de l’IFSEEP si la collectivité ou l’établissement le souhaite.
L’instauration de l’IFSE suppose la suppression corrélative de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
• Pour les grades non concernés par la PFR
L’article 88 de la loi sur la FPT, impose la PFR, pour toute modification indemnitaire, lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient eux-mêmes d’une prime de fonctions et de résultats. Or, les éléments constitutifs de l’IFSEEP ne contiennent aucune référence à une prime de fonctions et de résultats. Dès lors, les dispositions précitées de l’article 88 ne trouveront plus matière à s’appliquer, sauf modification législative ultérieure.
Les régimes indemnitaires actuels demeurent alors en vigueur. Ils peuvent encore être institués, modulés ou modifiés, puisque la mise en place de l’IFSEEP reçoit par principe un caractère facultatif. Cependant si cette dernière est mise en place, alors elle devra obligatoirement se substituer aux primes et indemnités précédentes puisque l’IFSEEP est exclusive des régimes indemnitaires de même nature, liés aux grades, aux métiers, fonctions, responsabilités, sujétions, ou selon la manière de servir.
D’une manière générale, il convient de ne pas perdre de vue les qualités intrinsèques de l’IFSEEP dont l’intérêt premier est de substituer par une prime unique le maquis actuel des régimes indemnitaires de la fonction publique.
L’IFSE des adjoints administratifs
Les conditions d’attribution de cette indemnité ont été fixées par l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 en faveur, à ce jour, des seuls adjoints administratifs. Il s’agit d’une première étape. Elle sera ensuite suivie par la mise en place généralisée de l’IFSEEP selon le calendrier indiqué plus haut.
Une interrogation se pose sur l’applicabilité du texte puis qu’il prévoit une liste reprenant les corps d’adjoints administratifs « dont la liste figure en annexe » mais qui a été semble-t-il oubliée ! Simple oubli ou mention devenue obsolète au cours de l’élaboration du texte puisqu’il est suffisamment complet pour être directement applicable sans nécessité d’attendre la publication d’une telle annexe ?
L’arrêté ministériel contient pour la catégorie C deux groupes dont il convient de définir dans la délibération les critères d’attribution. Les montants annuels plafonds concernant les services déconcentrés de l’État et transposables par conséquent à la FPT sont les suivants :
- au titre des fonctions, sujétions et expertise :
Groupe 1 : 11 340 € et 7 090 € pour les agents logés par nécessité absolue de service.
Groupe 2 : 10 800 € et 6 750 € pour les agents logés par nécessité absolue de service.
- Au titre de l’engagement professionnel et de la manière de servir :
Groupe 1 : 1 260 €
Groupe 2 : 1 200 €.
Quel dispositif adopter et quand ?
• Si la PFR a été mise en place dans la collectivité :
Supprimée le 1er juillet 2015, la collectivité dispose d’un délai raisonnable pour mettre son RI en conformité, soit avec les régimes indemnitaires anciens, soit avec l’IFSEEP.
• Si la PFR n’a pas été mise en place pour les grades concernés d‘administrateurs, attachés, ingénieurs en chef et directeur d’établissement d’enseignement, toute modification du régime indemnitaire ne peut s’envisager :
- jusqu’au 1er juillet 2015 que par la PFR ou par l’IFSEEP si l’arrêté ministériel d’application est publié d’ici là pour les grades précités ;
- après le 1er juillet 2015, par les régimes indemnitaires actuels ou l’ISFEEP si les textes sont publiés d’ici là.
• Pour les cadres d’emplois non concernés par la PFR :
les collectivités auront le choix entre les régimes indemnitaires actuels ou l’IFSEEP au fur et à mesure de son extension aux différents grades.
• Si la PFR a été mise en place dans la collectivité :
Supprimée le 1er juillet 2015, la collectivité dispose d’un délai raisonnable pour mettre son RI en conformité, soit avec les régimes indemnitaires anciens, soit avec l’IFSEEP.
• Si la PFR n’a pas été mise en place pour les grades concernés d‘administrateurs, attachés, ingénieurs en chef et directeur d’établissement d’enseignement, toute modification du régime indemnitaire ne peut s’envisager :
- jusqu’au 1er juillet 2015 que par la PFR ou par l’IFSEEP si l’arrêté ministériel d’application est publié d’ici là pour les grades précités ;
- après le 1er juillet 2015, par les régimes indemnitaires actuels ou l’ISFEEP si les textes sont publiés d’ici là.
• Pour les cadres d’emplois non concernés par la PFR :
les collectivités auront le choix entre les régimes indemnitaires actuels ou l’IFSEEP au fur et à mesure de son extension aux différents grades.
L’IFSEEP a un caractère exclusif
Aux termes de l’article 5 du décret du 20 mai 2014, l’IFSE et son complément indemnitaire sont exclusifs de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, sauf exception par arrêté ministériel (non publié à ce jour). L’instauration de l’IFSE par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’IPF, des IFTS, de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime informatique, etc. De la même façon, l’attribution du complément indemnitaire ne permet plus le maintien de primes liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Aux termes de l’article 5 du décret du 20 mai 2014, l’IFSE et son complément indemnitaire sont exclusifs de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, sauf exception par arrêté ministériel (non publié à ce jour). L’instauration de l’IFSE par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’IPF, des IFTS, de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime informatique, etc. De la même façon, l’attribution du complément indemnitaire ne permet plus le maintien de primes liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir
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