Mutation – communication du dossier: article 65 de la loi du 22 avril 1905

Mutation – communication du dossier A-K. Peton 25/02/2010 Publié dans : Jurisprudence Aux termes des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même de demander communication de son dossier. Or, en l’espèce, la décision de mutation litigieuse a été prise alors que l’agent était en congé maladie et n’avait pas encore donné de réponse. Dès lors, l’intéressé n’a pas été mis à même de demander en temps utile la communication de son dossier. Par conséquent, la décision contestée mettant fin aux fonctions initiales de l’agent est illégale. CE 30 décembre 2009 req. n°304379