Harcèlement moral
A-K. Peton 19/02/2010 Publié dans : Jurisprudence
Au terme d’un détachement, un fonctionnaire territorial s’est vu empêché d’exercer ses fonctions conformément à son statut.
Le département qui l’employait a refusé de l’affecter sur un emploi vacant disponible et lui a confié des tâches non conformes à son grade d’attaché principal.Il a par ailleurs maintenu l’intéressé dans une situation précaire en prolongeant son placement en surnombre.De plus, noté par une personne avec qui il n’a eu aucun contact professionnel, l’agent s’est pourtant vu attribuer une notation très défavorable.
Aussi, ces circonstances établissent que l’agent a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral, ayant pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces agissements sont fautifs et de nature à engager la responsabilité du département employeur. Celui-ci a été condamné à verser la somme de 15 000 euros d’indemnité.
CAA Nancy 7 janvier 2010 req. n° 08NC00608
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