Accident de service
A-K. Peton 19/02/2010 Publié dans : Jurisprudence
Afin de prévenir un risque d’inondation, le secrétaire général d’une commune a pris l’initiative de dégager des grilles d’évacuation des eaux pluviales situées sur une voie communale, utilisant pour cela des outils appartenant à la commune.
Blessé à l’occasion de ces travaux, l’intéressé s’est vu refuser le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité, son intervention n’ayant pas été considérée comme un accident de service.
Or, l’accident subi par l’intéressé résulte d’une activité constituant le prolongement de son service et peut donc être considéré comme imputable au service. Dès lors, l’agent a vocation à bénéficier de cette allocation.
Aussi, le refus de cette allocation doit être annulé. L’annulation du refus de l’allocation invalidité ne donne pas pour autant à l’agent le droit d’en bénéficier :elle impose seulement à l’administration de réexaminer sa demande.
CE 30 décembre 2009 req. n°314292
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