Indemnité de départ volontaire
Le Gouvernement a trouvé une nouvelle parade pour réduire les effectifs…
Payer les fonctionnaires à prendre la porte !
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (dispositif déjà en vigueur dans la fonction publique d’Etat depuis 2008).Cette indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires titulaires et aux agents non titulaires de droit public recrutes en CDI, qui quittent définitivement la fonction publique territoriale a la suite d’une démission régulièrement acceptée pour l’un des 3 motifs suivants : en cas de "restructuration" de son service ou s'il veut développer un projet personnel ou
encore créer une entreprise. S’agissant de la restructuration de service, une délibération fixe âpres avis du CTP, les services, cadres d’emploi et grades concernes et pour lesquels une indemnité est possible. Le montant individuel est egalement fixe par délibération.
S’agissant du départ pour création ou reprise d’une entreprise et pour mener a bien un projet personnel, les conditions d’attribution de l’indemnité sont fixées par délibération âpres avis du CTP et le montant individuel est arrête par l’autorité territoriale.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est limite a 24 mois de rémunération brute et doit et ré verse en une seule fois, des lors que la démission est effective.
Les agents ayant effectivement démissionne moins de 5 ans avant la date d’ouverture de leurs droits a pension de retraite sont exclus du dispositif.
L’agent qui dans les 5 ans suivant sa démission est recrute en tant que titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi des 3 fonctions publiques est tenu de rembourser l’indemnité touchée a la collectivité qui l’a effectivement versée.
Commentaires :
Lors de sa séance du 1er juillet 2009, le conseil supérieur
De la fonction publique territoriale (CSFPT) a donne un
Avis favorable. Les représentants des employeurs, de
Même que Force ouvrière ont vote pour.
Toutes les autres organisations syndicales ont vote contre
(CFDT, CFTC, Unsa, FAFPT, CGT). En séance, les
Organisations syndicales qui y sont opposées, ont pointe
De nombreux risques.
Une mesure qui va inciter les employeurs publics a "dégraissé" et donner lieu éventuellement a des
"Pressions sur les personnels les plus fragiles". Une mesure qui ne s’inscrit pas dans une logique de renforcement du statut et qui ne renforce aucunement l’attractivité de la fonction publique dans un contexte de nombreux départs en retraite. Ce dispositif peut seulement intéresser les agents qui ne veulent pas faire carrière dans la fonction publique, mais ce n’est pas le cas pour une grande majorité d’agents. De plus, ce projet de décret "manque de précision". L'agent qui négociera le
montant du pécule de départ avec son employeur pourra obtenir jusqu'a 24 mois de salaire brut, mais le projet de texte ne fixe aucun montant minimum….
De son cote, Interco-CFDT pointe également le risque qu'un agent démissionne d'un emploi public pour
intégrer une agence au statut prive pilotée par la collectivité qui l'embauchait. "On pourrait même se trouver en situation de prise illégale d'intérêt si l'agent à participe a la création de la structure qui l'accueille.
L'amendement dépose par la CFDT, qui avait pour objet
D’empêcher que ce type de risque puisse survenir a été
Rejeté par les représentants du gouvernement.
Le Gouvernement a trouvé une nouvelle parade pour réduire les effectifs…
Payer les fonctionnaires à prendre la porte !
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (dispositif déjà en vigueur dans la fonction publique d’Etat depuis 2008).Cette indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires titulaires et aux agents non titulaires de droit public recrutes en CDI, qui quittent définitivement la fonction publique territoriale a la suite d’une démission régulièrement acceptée pour l’un des 3 motifs suivants : en cas de "restructuration" de son service ou s'il veut développer un projet personnel ou
encore créer une entreprise. S’agissant de la restructuration de service, une délibération fixe âpres avis du CTP, les services, cadres d’emploi et grades concernes et pour lesquels une indemnité est possible. Le montant individuel est egalement fixe par délibération.
S’agissant du départ pour création ou reprise d’une entreprise et pour mener a bien un projet personnel, les conditions d’attribution de l’indemnité sont fixées par délibération âpres avis du CTP et le montant individuel est arrête par l’autorité territoriale.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est limite a 24 mois de rémunération brute et doit et ré verse en une seule fois, des lors que la démission est effective.
Les agents ayant effectivement démissionne moins de 5 ans avant la date d’ouverture de leurs droits a pension de retraite sont exclus du dispositif.
L’agent qui dans les 5 ans suivant sa démission est recrute en tant que titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi des 3 fonctions publiques est tenu de rembourser l’indemnité touchée a la collectivité qui l’a effectivement versée.
Commentaires :
Lors de sa séance du 1er juillet 2009, le conseil supérieur
De la fonction publique territoriale (CSFPT) a donne un
Avis favorable. Les représentants des employeurs, de
Même que Force ouvrière ont vote pour.
Toutes les autres organisations syndicales ont vote contre
(CFDT, CFTC, Unsa, FAFPT, CGT). En séance, les
Organisations syndicales qui y sont opposées, ont pointe
De nombreux risques.
Une mesure qui va inciter les employeurs publics a "dégraissé" et donner lieu éventuellement a des
"Pressions sur les personnels les plus fragiles". Une mesure qui ne s’inscrit pas dans une logique de renforcement du statut et qui ne renforce aucunement l’attractivité de la fonction publique dans un contexte de nombreux départs en retraite. Ce dispositif peut seulement intéresser les agents qui ne veulent pas faire carrière dans la fonction publique, mais ce n’est pas le cas pour une grande majorité d’agents. De plus, ce projet de décret "manque de précision". L'agent qui négociera le
montant du pécule de départ avec son employeur pourra obtenir jusqu'a 24 mois de salaire brut, mais le projet de texte ne fixe aucun montant minimum….
De son cote, Interco-CFDT pointe également le risque qu'un agent démissionne d'un emploi public pour
intégrer une agence au statut prive pilotée par la collectivité qui l'embauchait. "On pourrait même se trouver en situation de prise illégale d'intérêt si l'agent à participe a la création de la structure qui l'accueille.
L'amendement dépose par la CFDT, qui avait pour objet
D’empêcher que ce type de risque puisse survenir a été
Rejeté par les représentants du gouvernement.
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