CONGE POUR ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

CONGE POUR ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
La loi créant une allocation d’accompagnement à la fin de la vie est adoptée.
Actualités sociales hebdomadaires, n°2647, 19 février 2010, pp. 12-13.
La proposition de loi créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été adoptée définitivement par le Parlement. L’allocation sera versée, entre autres, aux fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de solidarité familiale ayant réduit ou suspendu leur activité et accompagnant un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance avec laquelle il vit.
L’allocation est versée par le régime d’assurance maladie et n’est pas cumulable avec certaines autres indemnités.
Le congé de solidarité familiale des fonctionnaires est aligné sur celui des salariés du secteur privé. Il est de trois mois renouvelable une fois. Sa transformation en temps partiel et son fractionnement seront fixés par décret.
Un rapport annuel fera le bilan de la mise en œuvre du dispositif.