Cour des comptes et agences de l’eau : des failles connues, dont la correction incombe au législateur

Publié le 11/02/2015 • Par Laurence Madoui • dans : Actualité club Technique, France

Les « incohérences » que relève la Cour des comptes sont réelles, pointées de longue date et difficiles à combattre à l’échelle de l’unique ministère de l’Ecologie, seul à avoir réagi à la parution, le 11 février, du rapport annuel de la juridiction financière. Ce document incrimine la gestion des agences de l’eau, qui taxent insuffisamment les pollueurs. Mais c’est au Parlement qu’il revient, depuis la loi sur l’eau de 2006, de rééquilibrer les contributions entre agriculteurs, industriels et ménages.

Cet article fait partie du dossier

Rapport 2015 de la Cour des comptes : pour une gestion publique plus rigoureuse

Références

Les agences de l’eau et la politique de l’eau : une cohérence à retrouver, Cour des comptes, 11 février 2015

Chiffres-clés

+ 24 % : taux de progression des redevances entre 2007 et 2013, date à laquelle les agences percevaient 2,2 milliards d’euros par an.
87 % des redevances perçues par les agences supportées par les usagers domestiques et assimilés (commerces urbains) en 2013.
15 % : ampleur de la baisse des redevances versées par l’industrie entre 2007 et 2013, sous l’effet de la réforme de la redevance pour pollution industrielle introduite par la loi sur l’eau de 2006. Sur Rhône Méditerranée et Corse, le nombre de redevables a ainsi diminué de moitié.
6 % : part du total des redevances émanant de l’agriculture en 2013, à l’issue d‘une multiplication par 5 par rapport à 2007.

Source : Cour des comptes

Sans manquer de respect aux magistrats de la Cour des comptes, le chapitre du rapport annuel consacré aux agences de l’eau semble avoir été écrit sous l’effet de la découverte de l’eau tiède. Oui, le principe pollueur-payeur n’est qu’imparfaitement appliqué par le biais du système de redevances-subventions piloté par les agences. Oui, les ménages acquittent l’essentiel des redevances, sans être les principaux consommateurs et pollueurs. Oui, ces derniers, agriculteurs et industriels, sont surreprésentés au sein des comités de bassin, classiquement présentés comme les « parlements de l’eau » mais reflétant aussi un état des lobbies sur les divers bassins hydrographiques.

Un constat ancien

Ces distorsions étaient déjà pointées au ministère de l’Environnement il y a une quinzaine d’années. Après trois ans de gestation houleuse, le projet de loi de Dominique Voynet présenté en 2001 entendait y remédier. Il ne vit jamais le jour sous sa version initiale, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques finalement adoptée en 2006 l’ayant considérablement affadi (« émasculé », disait Yves Cochet, successeur de la ministre qui l’avait rédigé).
Pourtant, l’époque n’était pas alors aux « fumier drive » et autres feux de joie à base de pneus, que la profession agricole organise régulièrement aux quatre coins de la France depuis un an, pour s’opposer à la politique européenne de lutte contre les nitrates.

Pollueur-payeur : du pas à pas

Du côté des agences, on observe que la Cour est dans son rôle en analysant le travail des établissements publics et en traçant des pistes d’amélioration, que l’on s’engage à suivre à la lettre.
Sur Rhône-Méditerranée et Corse (RMC), on conteste toutefois le procès en mauvaise application du principe pollueur-payeur. « Le rééquilibrage entre diverses catégories de contributeurs (usagers domestiques, industriels, agriculteurs) est en cours, il faudra certes aller plus loin, remarque Martin Guespereau, directeur de l’agence. En 2013, sur notre bassin, les usagers domestiques ont payé 88,7 % du total des redevances, dont le produit a été versé, à 87 %, aux collectivités, en charge des eaux domestiques, avant et après le robinet. On n’est donc pas dans ce que certains médias ont grimé comme une maladie française incurable, à savoir l’incapacité à appliquer le principe pollueur-payeur, qui condamnerait les ménages à payer pour les autres acteurs. »
Autre signe de l’évolution en cours sur RMC : l’agriculture a fourni 3,7 % des recettes de l’agence en 2013 contre 1 % en 2007. L’eau utilisée en agriculture est aujourd’hui payée quatre fois moins cher qu’en ville ; le rapport était de 1 à 8 en 2012.

Des arrière-pensées recentralisatrices ?

Admettant le bien-fondé des remarques des magistrats de la Cour, le président du comité national de l’eau, Jean Launay redoute le coup d’après. « On critique d’abord (c’était déjà le cas du rapport annuel de la Cour en 2010), on ponctionne ensuite le budget des agences (l’Etat prélèvera sur les agences 714 millions d’euros de 2014 à 2017) puis… on change de modèle !, redoute le député (PS) du Lot. On sent une volonté de rebudgétisation de la politique de l’eau. Ma crainte de fond, c’est ce jacobinisme latent qui remet en cause notre modèle de gestion à l’échelle des bassins versants. Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’Etat, qui doit cesser d’avoir peur de lui-même », conclut Jean Launay.

Focus

Ségolène Royal annonce des réformes « efficaces et justes »

Déclarant soutenir les recommandations de la Cour des comptes, la ministre a annoncé trois mesures :

La réalisation d’un état des lieux des contributions au budget des agences par type d’acteurs (industriels, agriculteurs et particuliers), pour s’assurer du respect du principe pollueur-payeur.
La publication sur Internet des aides attribuées dans le Xème programme des agences (2013-2018) « dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la fin du mois ».
La prévention des conflits d’intérêts (attribution des aides à des bénéficiaires proches des instances de décision) sera renforcée par de nouvelles règles qui seront « édictées avant l’été par décret ».

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