22/09/2009
Territoriale: Compte-rendu succinct du Bureau du CSFPT du 9 septembre 2009
Le bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est l’instance qui prépare et valide les points abordés lors des réunions plénières Il s’est réuni le 9 septembre dernier pour préparer la séance de rentrée qui aura lieu de 28 octobre.
Compte-rendu succinct du Bureau du CSFPT du 9 septembre 2009
Le Président Derosier ouvre cette première séance de rentrée souhaitant un excellent travail tout au cours de l'année aux formations spécialisées, invitant ensuite la DGCL à intervenir sur les dossiers à étudier.
Mme MEZIN (DGCL) commente brièvement le tableau de suivi des textes en cours (tableau joint). Ceux-ci sont pour la plupart d'entre eux en cours de contreseing auprès des ministères concernés, précise encore Madame MEZIN à l'exception des trois projets de décret modifiant les statuts de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et un autre projet de décret modifiant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui nécessitent une transmission au Conseil d'État pour examen.
L'ordre du jour de la prochaine assemblée plénière reportée au 28 octobre 2009 portera sur les points suivants :
1 - Projet de décret pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et portant sur le régime de maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois classés en services actifs.
2 - Projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Nous avons déploré que les deux textes attendus par les agents, relatifs d'une part, à la prise en charge des frais de déplacement et d'autre part, à la protection sociale complémentaire, ne soient pas inscrits à l'ordre du jour de la prochaine assemblée plénière.
Quant au projet de texte relatif au financement de la protection sociale complémentaire, Jean Claude LENAY précise que pour la CFDT, il s’agit non seulement de garantir un socle minimum de garanties afin d'élargir le nombre d'agents couverts, mais encore de prendre en compte la question du pouvoir d'achat des agents territoriaux. La CFDT réaffirme que le dossier de la PSC appelle un dialogue social tant au national, au sein du CSFPT, que localement au sein de chaque collectivité territoriale. C'est en ce sens que ce dossier est emblématique.
Pour le reste, nous avons jugé que le report de l'étude des deux textes initialement inscrits à l'ordre du jour ne portait pas préjudice aux agents.
En effet, le premier projet de décret concerne le recul de la limite d'âge de la retraite pour la catégorie active et le second, relatif au compte épargne temps (CET), nécessite plusieurs séances de travail pour une appropriation des procédures dans la mesure où la mise en oeuvre du CET à l'Etat s'avère excessivement complexe comme en témoigne la CFTC en séance.
La demande de la FSU relative à l'agrément de leurs centres de formation.
Après nous être assurés que les procédures de contentieux étaient terminées avec la FSU, ce qui a été confirmé par la DGCL reprécisant en séance de Bureau que la FSU n'avait pas fait appel en Conseil d'État et que d'autre part, les délais étaient forclos, nous avons fait savoir que nous n'étions pas opposés à la demande de la FSU conformément à l'esprit du dialogue social.
Vote : avis favorable à la majorité
Collège employeurs : avis favorable
CFDT, UNSA : avis favorable
FO, FAFPT, CGT, CFTC : avis défavorable
Information sur le colloque du 13 octobre sur les 25 ans de la FPT.
La DGCL informe les membres du Bureau qu'à l'occasion des 25 ans de la FPT, elle organise un Colloque sur ce thème à Bordeaux le 13 octobre en partenariat avec la Ville de Bordeaux, le CSFPT, le CNFPT, la Gazette, l'Université Montesquieu Bordeaux IV.
A cette occasion, Jean -Claude LENAY représentera la CFDT Interco lors de la table ronde sur les 25 ans de contentieux du statut de la FPT.
A noter qu'aucune organisation syndicale présente au Bureau du 09 09 09 n'a émis d'observation sur le fait que seule la CFDT ait été choisie parmi les OS représentées au CSFPT pour intervenir à ce colloque.
Questions diverses.
L'augmentation du nombre des mises à disposition de permanents syndicaux nationaux
Demande unanime de toutes les organisations syndicales sur l'avancée de ce dossier.
Jean -Claude LENAY fait observer que la demande se justifie non seulement d'un strict point de vue de volumétrie puisque le transfert des agents de l'Etat (TOS, DDE ...) a eu pour effet de grossir les effectifs de la FPT (sans diminution pour autant de la compensation financière en faveur de l'Etat), mais aussi, compte tenu de la complexité de la gestion des personnels sur le terrain.
Le collège employeur fait savoir que l'AMF a remis sa position.
En revanche, les positions des autres associations d'élus ne sont pas encore totalement arrêtées.
La DGCL préconise d'attendre le rapport public dans la mesure où il n'y a ni règle dans le domaine ni lien avec la proportionnalité des effectifs.
Il y a urgence soulignent les organisations syndicales, si l'on veut que le dispositif puisse s'appliquer en 2010, compte tenu des délais nécessaires à l'inscription de cette question au Comité des Finances Locales.
- Pierre COILBAULT, Directeur du CSFPT est chargé de contacter M. GUENNEAU, conseiller technique du ministère de l'intérieur pour connaître l'avancée du dossier.
Les modalités d'organisation de certains examens professionnels.
Daniel LEROY (collège employeur) attire l'attention de la DGCL sur les modalités d'organisation de l'examen professionnel des contrôleurs.
A titre d'exemple, 20% des candidats inscrits à l'examen professionnel ne sont pas reçus à l'écrit et demeurent cependant convoqués à l'oral.
Compte tenu de l'existence de la note éliminatoire, ces candidats ne peuvent en aucun cas être reçus à l'examen professionnel.
Il conviendrait donc de redonner cohérence au système dans la mesure où d'autres examens professionnels sont aussi concernés.
- soit en supprimant la note éliminatoire
- soit en créant une session d'admissibilité
Le projet de concours spécifique CAP petite enfance pour les Atsems
La présidente de la FSN°2 demande à la DGCL où en est ce projet.
La DGCL précise que dans le but de faire évoluer le dispositif, "le groupe de travail concours" aura à se prononcer sur les différentes options proposées.
Une réunion sera programmée d'ici à la fin septembre.
Le projet de décret relatif à la complémentaire santé
La FAFPT pose la question de savoir où en est le projet de décret dans la mesure où la question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine FSN°4 du 14 septembre.
La DGCL fait savoir que le projet n'est pas encore finalisé dans la mesure où il convient que le texte soit en cohérence avec le droit européen.
Les syndicats seront bien évidemment informés du projet lorsqu'il sera arrêté en tant que tel.
En attendant, l'avant-projet "document de travail" circule librement sur internet et est accessible à tous.
Suivi du projet de décret cat B pour la FPT
A l'instar des autres organisations syndicales non signataires des accords Jacob (CGT par exemple), FO est impatiente de savoir dans quel délai sortira le projet de décret coquille sur la cat B, voire aussi celui sur la catégorie A.
La DGCL prévoit la finalisation du projet de décret de la cat B entre la mi et la fin octobre.
L'envoi des convocations
Les élus employeurs demandent à ce que leur convocation dans le cadre des discussions salariales n'arrive pas la veille d'un week-end pour une séance fixée en début de semaine suivante.
Dominique VILLEROUX-ROBRIEUX
© CFDT (mis en ligne le 22 septembre 2009)
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