Appel "stop paradis fiscaux"

Appel « Stop paradis fiscaux »

Les paradis fiscaux font des ravages. Ils ont amplifié la crise qui a jeté des millions de personnes dans le chômage et la précarité à travers le monde. Comment aujourd’hui accorder la moindre confiance aux banques si on ne connaît pas le montant de leurs capitaux dissimulés dans ces trous noirs de la finance mondiale ?

Les paradis fiscaux plombent le budget des États. Des grandes entreprises et des individus fortunés échappent aux impôts en y cachant leur argent, tandis que les autres payent à leur place. En France, la fraude fiscale coûterait 3 fois le déficit de la Sécurité sociale. Les paradis fiscaux y prennent une large part. Les pays du Sud, eux, voient s’envoler dans les paradis fiscaux près de 800 milliards d’euros par an !

Les paradis fiscaux servent également de base-arrière pour blanchir l’argent des trafiquants, dictateurs et autres caisses noires de certaines entreprises. En protégeant les hors-la-loi et leurs secrets, ils menacent en permanence la paix et la démocratie dans le monde.
Les dirigeants du G20 ont appelé, en avril 2009, à une action mondiale contre les paradis fiscaux. C’est une bonne nouvelle. Mais ce premier pas n’est pas à la hauteur du scandale. À quoi bon dresser, par exemple, une liste des paradis fiscaux si c’est pour la vider, aussitôt, de son contenu ?

Sans la présence des banques et des multinationales des pays du G20, les paradis fiscaux n’existeraient plus : 100% des entreprises et des banques françaises du CAC 40 y ont des filiales. C’est sur celles-ci que la France et la communauté internationale doivent agir !

Qui que l'on soit – citoyen, consommateur, militant syndical, élu local ou dirigeant d'entreprise, demandons davantage de transparence aux utilisateurs des paradis fiscaux.

Ensemble, exigeons la disparition des paradis fiscaux !

Je signe l’appel « Stop paradis fiscaux » et je m’engage dans la mobilisation citoyenne pour faire cesser cet état de non-droit.
Une campagne à l'initiative des organisations syndicales CFDT, CGT, Snui, Solidaires et des ONG Attac, CCFD Terre Solidaire, Oxfam France-Agir Ici et de la Plate forme paradis fiscaux et judiciaires.
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Actualités
17.09.2009
Lancement de la campagne "Stop Paradis fiscaux"

Les 10 propositions de la campagne « Stop paradis fiscaux ! »


1. Mettre les pays du Sud au cœur de la lutte contre les paradis fiscaux
Engager une initiative multilatérale de coopération fiscale entre les pays du G20 et les pays les plus pauvres qui n’ont pas les capacités administratives pour négocier des traités bilatéraux avec l’ensemble des paradis fiscaux. Les paradis fiscaux qui refuseraient d‘adhérer à ce cadre multilatéral doivent être considérés comme non-coopératifs.
Mettre en place des programmes d’aide adaptés pour renforcer les capacités des administrations et de la justice de ces pays.

2. Dresser une liste de tous les paradis fiscaux et judiciaires selon de nouveaux critères
Inciter les institutions internationales spécialisées (1) à travailler ensemble pour établir une liste exhaustive des paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires (PFJ), qui prenne en compte non seulement la fiscalité mais également le blanchiment d’argent et la régulation financière.
En effet, les listes grises et noire de l’OCDE (3) ne concernent que la coopération fiscale et s’avèrent donc largement insuffisantes, d’autant plus que le critère retenu pour « blanchir » un PFJ (en le faisant passer sur la liste blanche) se limite à la signature de douze traités d’échange de renseignements fiscaux, avec les pays riches de préférence).

3. Prendre des sanctions à l’encontre des paradis fiscaux et de leurs utilisateurs
Taxer les flux en direction ou en provenance des paradis fiscaux et judiciaires est, selon nous, un moyen de sanction efficace. Il appartient aux États de mettre en œuvre, de façon coordonnée, ce type de sanctions à l’encontre des paradis fiscaux et judiciaires en fonction de leur degré d’opacité et de coopération internationale.
Le levier le plus efficace reste de demander des comptes à leurs utilisateurs plutôt qu’aux territoires eux-mêmes qui ne survivraient pas au retrait des principales banques et sociétés internationales.

4. Obliger les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes
Introduire dans les normes comptables internationales une obligation de reporting pays par pays, afin d’obliger les entreprises à la transparence sur leurs activités dans les paradis fiscaux.
Pour chaque pays et territoire où elles sont implantées, les sociétés doivent présenter des informations détaillées : coordonnées des filiales, succursales, nature des activités, produits commercialisés, effectifs, bénéfice avant impôts, taxes versées et – du moins pour l’activité dans les paradis fiscaux - gestion des risques et système de contrôle interne.
Avant l’adoption d’une telle mesure via une modification des normes comptables internationales, la France et les autorités boursières pour les sociétés cotées peuvent d’ores et déjà contraindre unilatéralement les banques et les sociétés à fournir de telles informations détaillées en annexe de leur rapport annuel.

5. Mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms
Rendre obligatoire la tenue par chaque État ou territoire d’un registre national des trusts et autres structures juridiques qui concourent à l’opacité du système financier. Ce registre doit préciser le nom de leurs bénéficiaires réels, de leurs opérateurs et de leurs donneurs d’ordre, et rester ouvert aux autorités fiscales, douanières et judiciaires des autres États.
Établir un registre européen des sociétés, consultable par toute administration fiscale, douanière ou judiciaire qui en ferait la demande.
Généraliser l’existence, dans chaque État, d’un fichier des comptes bancaires tel qu’il existe en France, et qui est un instrument précieux pour les enquêtes judiciaires, douanières et fiscales.

6. Mondialiser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Renforcer la directive européenne sur l’épargne qui prévoit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales en l’appliquant aux personnes morales et aux structures juridiques, ainsi qu’aux dividendes et autres produits financiers et en étendant son application au niveau mondial.
Adopter le code de conduite contre la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux élaboré au sein du Comité d’experts en matière fiscale des Nations unies et en assurer le respect par les acteurs économiques et financiers. Son application doit faire l’objet d’un contrôle par les experts et par les pairs associant étroitement l’OCDE.
Promouvoir la création d’une organisation fiscale internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la fuite illicite des capitaux et la concurrence fiscale, en particulier dans les pays du Sud.

7. Condamner partout de la même façon les manquements à l’impôt
Permettre aux autorités judiciaires de mener à bien leurs poursuites au niveau international. Cela suppose d’harmoniser les infractions en reconnaissant au niveau européen et international le caractère délictueux de certains comportements, notamment la fraude fiscale et toute abstention de payer l'impôt dû.

8. Renforcer la coopération judiciaire
Créer un parquet européen, doté d’un pôle financier compétent en matière fiscale.

9. Renforcer les sanctions en matière de délinquance économique et financière
Sanctionner plus durement et plus systématiquement les intermédiaires (comptables, avocats, banquiers, etc.) qui se rendent complices d’opérations délictueuses via les paradis fiscaux.
Veiller à la ratification large et à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption (3) qui prévoit la saisie et la restitution des avoirs détournés aux États spoliés.

10. Accompagner la reconversion des paradis fiscaux
Mettre en place des programmes d’aide pour la reconversion économique des paradis fiscaux qui se trouveraient en difficulté, notamment les îles dont l’activité est peu diversifiée.

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Ces dix propositions ont été élaborées à partir du travail mené depuis 2006 par la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires, qui regroupe une quinzaine d’associations et syndicats français : Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France (Comité pour l’annulation de la dette du tiers-monde) – CCFD-Terre Solidaire - CRID (Centre de recherche et d’Information sur le développement) - Droit pour la justice - Oxfam France - Agir ici - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa – SNUI (Syndicat national unifié des impôts) - Syndicat de la Magistrature - Transparence International France. www.argentsale.org.

1/ Il s’agit notamment du Gafi (Groupe d’action financière), de l’OCDE et du CSF (Conseil de stabilité financière).
2/ Organisation de coopération et de développement économiques.
3/ Téléchargeable sur http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf