CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU 1ier JUILLET 2009

1. Projet de décret modifiant les décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la FPT

Premier amendement :
Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFTC ont déposé un amendement demandant que les agents de maîtrise relèvent de l’échelle 6 de rémunération.
La DGCL a refusé au motif qu'on ne pouvait pas revenir sur les négociations interministérielles.
La CFDT a rappelé que cet argument n'était pas recevable dans la mesure où il s’agissait d’une spécificité de la FPT puisqu'il n'existait pas de corps d'agents de maîtrise à l'Etat. On aurait pu encore accepter rétorque encore la CFDT l'argumentaire visant à mettre en avant la difficulté pour les agents de l'Etat à être détachés dans ce contexte.
Vraiment non! Les négociations interministérielles n'ont rien à faire dans ce contexte il s'agit uniquement d’accords spécifiques à la territoriale.
La DGCL mentionne alors que ce dossier délicat pourrait être discuté avec le ministère de la Fonction publique.
Vote : Pour : les organisations syndicales, élus
Contre : 6 élus

Deuxième amendement :
La CGT et FA-FPT ont déposé un amendement demandant la prise en compte de l’ancienneté dans le grade d’agent technique en chef permettant le passage d’agent de maîtrise à agent de maîtrise principal pour les agents qui étaient auparavant adjoints techniques principaux de 1ère classe (E6).
La DGCL a donné un avis défavorable au motif qu’il n’y a pas de cadres d’emplois équivalents à l’Etat.
Vote : Pour : CGT, FO, FA-FPT, UNSA
Abstention : élus, CFDT (pas de cohérence avec le passé)

Troisième amendement :
Les organisations syndicales ont demandé la suppression du quota pour l’avancement au choix de l’échelle 3 à l’échelle 4 et la suppression de la période de 3 ans sans nomination pour nommer au choix à l’échelle 4.
La DGCL est défavorable. L’objectif est de favoriser l’examen professionnel par rapport à l’avancement au choix.

Vote : pour à l’unanimité

Sur proposition de FO et en lien avec un décret de l’Etat sur la catégorie B, un vœu est proposé pour intégrer la rédaction du texte de l’Etat tendant à améliorer le quota. La demande du CSFPT sera étudiée avec les questions interministérielles.

Vote sur ce vœu : pour à l’unanimité

Quatrième amendement :
Le projet de décret prévoit que « les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle à titre principal lorsqu’ils sont titulaires d’un grade d’avancement et à titre accessoire pour les adjoints techniques territoriaux de 2ème classe. »
La CGT souhaitait ajouter après « de 2ème classe » « dans les collectivités de moins de 5000 habitants. »
La DGCL est défavorable.

Vote : Pour : CGT, FA-FPT
Contre : 6 élus
Abstentions : CFDT, CFTC, FO, UNSA, élus

Cinquième amendement :
L’amendement déposé par la FS3 demande la prise en compte de la situation des ex-aides médico-techniques actuellement adjoints techniques de 2ème classe qui ont été recrutés sur concours. La demande est de les intégrer dans le grade d’adjoint technique de 1ère classe.
La DGCL est défavorable.

Vote : pour à l’unanimité

Vote sur le texte : Pour : CFDT, CFTC, UNSA, FA-FPT, élus
Contre : CGT