Projet de loi Travail : le volet temps de travail de l'article 2 réécrit par le SENAT
16 juin 2016
Le 1er juin, la Commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi*. Sur les 411 amendements déposés, 201 ont été adoptés. L'article 2, qui fait l'objet de nombreux débats, a été profondément modifié, notamment sur les mesures relatives à la durée du travail.
La durée de référence du travail remplace la durée légale de 35h
Le projet de loi dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale** ne remettait pas en cause la durée légale du travail de 35h. Dans la version du projet de loi Travail modifiée par la Commission du Sénat*, la notion de durée légale est supprimée au profit de la notion de durée de référence du travail effectif. Désormais, la durée de référence hebdomadaire pourrait être fixée par accord collectif ou, à défaut, par la branche.
Sans accord collectif, la durée de référence est fixée à 39 heures par semaine. Les heures supplémentaires seront celles faites au-delà de la durée de référence fixée dans l'accord et à défaut d'accord celles faites au-delà de 39 heures.
Par ailleurs, un amendement (amendement COM 145) porte de 9 à 16 semaines la période de référence d'aménagement du temps de travail mis en place par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Temps partiel et astreintes : les principaux changements
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 avait introduit une durée minimale de 24h hebdomadaires pour les contrats de travail à temps partiel. Jusqu'à présent, le projet de loi Travail maintenait ces dispositions. Les sénateurs de la Commission ont supprimé ce seuil minimum considérant qu'il ne « correspondait pas à la réalité de nombreux secteurs dans lesquels le temps partiel n'est pas un choix de l'employeur mais dicté par la nature même de l'activité » (amendement COM 154). Cette durée minimale pourra être fixée par accord d'entreprise ou à défaut par un accord de branche.
Les dispositions relatives au délai d'information des salariés sur la programmation des périodes d'astreintes avaient été modifiées par les premières versions du projet de loi Travail. Le délai de prévenance de 15 jours avait été remplacé par un délai raisonnable. La Commission du Sénat rétablit ce délai de prévenance de 15 jours (amendement COM 314).
Conventions de forfait annuel : plus besoin d'accord collectif
Dans l'avant-projet de loi, il était prévu la possibilité pour les employeurs de mettre en place des conventions individuelles de forfait en jours ou en heures sur l'année par décision unilatérale de l'employeur. La nécessité d'avoir un accord collectif était ainsi supprimée. Cette mesure avait finalement été retirée du projet de loi adopté devant l'Assemblée nationale**. Les sénateurs rétablissent cette faculté pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'employeur devra respecter les garanties en matière de protection de la santé et la sécurité des salariés, notamment le suivi de l'activité, le contrôle de la charge de travail (amendement COM 153).
Par ailleurs, un amendement (amendement COM 155) permettrait de prévoir, dans un accord collectif relatif aux conventions de forfait jours, la possibilité pour les cadres de demander, avec l'accord de l'employeur, de fractionner leur repos quotidien ou hebdomadaire dès lors qu'ils choisissent de travailler tout ou partie en dehors des locaux de l'entreprise grâce aux moyens numériques. En revanche, l'accord collectif devra déterminer une durée minimale de repos ne pouvant être fractionnée.
Primauté de l'accord d'entreprise conservée
La loi relative au dialogue social du 4 mai 2004 et la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 avaient déjà profondément réformé le droit de la négociation collective en donnant plus de place à l'accord d'entreprise. La primauté de l'accord d'entreprise consacrée dans l'article 2 en matière de durée du travail s'inscrit dans cette logique. La Commission du Sénat valide cette primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Cette révision du texte par la Commission des affaires sociales n'est certes pas la dernière. Depuis le 13 juin, le Sénat discute le texte et d'autres amendements ont déjà été déposés.
Rendez-vous la semaine prochaine pour un nouveau focus sur le projet de loi Travail.
*Texte de la commission n° 662 (2015-2016) déposé le 1er juin 2016
**Texte n° 610 (2015-2016) transmis au Sénat le 13 mai 2016
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