Open data
Projet de loi Numérique : ce qui a changé au Sénat
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Après le passage du texte en commission des lois, le
Sénat examinait le projet de loi Numérique en séance plénière, du 26 avril au 2
mai. Les Sénateurs ont notamment validé "l'analyse de risques" préalable à la
publication des données, qui pourrait freiner le développement de l'open data.
Tour d'horizon des principaux changements pour les collectivités.
« Le but premier sera de ne pas détricoter le texte de l’Assemblée sous les
pressions diverses », estimait
la sénatrice EELV Corinne Bouchoux début avril, avant l’arrivée du projet de
loi numérique au Sénat. Lors du passage en commission des lois, le 6 avril, 172
amendements au projet de loi avaient été adoptés. Un mois après, le texte a
été voté en assemblée plénière, mardi 3 mai, avec, à nouveaux, de nombreux amendements.
S’il n’est pas revenu sur les grands principes du projet de loi – l’ouverture des données par défaut et la libre réutilisation des données publiques – le Sénat a instauré de nombreuses dérogations à ceux-ci.
Après le vote, le texte doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire afin d’établir une version commune entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
« S’il y avait un risque réel de surcroît de coûts pour les administrations, je vous le dirais. Or tel n’est pas le cas. La publication dans un standard ouvert n’entraînera pas des coûts significatifs pour les organismes publics, car cela ne s’applique qu’à des documents déjà disponibles sous forme numérique », a-t-elle expliqué.
Tous les amendements présentés par des sénateurs de gauche pour supprimer ces deux mots ont été rejetés. Dans le titre I, « la circulation des données et du savoir », les sénateurs ont également voté un amendement à l’article 2, obligeant toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de ses notifications aux administrés concernées.
« Nous devons tous être placés dans une situation d’égalité devant la connaissance de ces données », a défendu Corinne Bouchoux. Une disposition « très difficile à mettre en oeuvre » pour Axelle Lemaire, qui souligne que la plupart des logiciels comportent des algorithmes.
La formulation choisie par l’Assemblée nationale est donc reprise, préférée à celle adoptée en commission des lois au Sénat, dont le caractère flou semblait favorable à l’open data. La commission des lois avait, par ailleurs, ajouté par amendement une « analyse de risques » préalable à la publication des données, « afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés » par la loi.
« Un renforcement du pouvoir discrétionnaire des administrations, entendu au sens large », a plaidé Jean-Pierre Bosino (PCF). Les amendements du groupe communiste et républicain visant « à rétablir, de manière équilibrée, un droit d’accès aux données publiques » ont pourtant été rejetés.
Sous les applaudissements, et par 198 voix pour contre 145 contre, l’amendement n°210, présenté par le groupe socialiste et républicain, a en revanche été adopté. Il supprime un amendement de la commission des lois, qui faisait de la protection du « secret des affaires » un argument opposable à la publication d’un document. Il avait reçu le soutien du gouvernement, tout comme l’amendement.
Ce dernier vise, selon Yves Rome (PS), à « mieux prendre en compte les conséquences pratiques, notamment pour les petites structures, de la mise en oeuvre des règles prévues par l’article 4. »
L’amendement n°529, qui supprimait la condition que des documents « aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes » pour être rendus publics, a été adopté après un trait d’humour de Jean-Claude Requier (PCF) : « Cela me rappelle le sketch de Fernand Raynaud, qui, à la question « Combien de temps le fût du canon met-il pour refroidir ? », répondait « un certain temps ! ».
L’amendement est finalement tombé et la mention est présente dans la version votée par le Sénat. Concernant les dates de publication des données publiques, l’article 5 a été modifié sur proposition du groupe socialiste, afin de donner deux ans aux administrations pour publier les algorithmes qu’ils utilisent.
« Cette situation doit être comparée à celle des codes sources sur lesquels il y a déjà de la jurisprudence », a défendu le sénateur socialiste Daniel Raoul. « Il s’agit non pas de donner les algorithmes, mais leurs règles, c’est-à-dire un document qui soit compréhensible par un non-spécialiste. (…) Cela suppose un véritable travail de réflexion sur la formulation de la publication. »
Un amendement voté en séance plénière prévoit que cette modification doit se faire « sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Concernant le plan France THD, l’article 36, supprimé en commission des lois, et permettant le regroupement de syndicats mixtes ouverts, « en créant ce qu’on peut appeler un syndicat de syndicats », selon Pierre Camani (PS), a été rétabli.
« Afin de parvenir à mieux remplir les objectifs de couverture numérique, déterminés par le plan France très haut débit, cet article autorise, à titre dérogatoire, un syndicat mixte ouvert, un SMO, à adhérer à un autre syndicat, sans que cela n’entraîne sa dissolution », a précisé le sénateur.
L’amendement était soutenu par Axelle Lemaire, qui estime que cette solution « améliore la gouvernance ».
À noter également que l’article 37FC du projet de loi numérique modifie l’article L. 33-10 du code des postes, donnant aux opérateurs jusqu’au 31 décembre 2016 pour signer leurs conventions avec l’Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de mettre en place des réseaux THD.
S’il n’est pas revenu sur les grands principes du projet de loi – l’ouverture des données par défaut et la libre réutilisation des données publiques – le Sénat a instauré de nombreuses dérogations à ceux-ci.
Après le vote, le texte doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire afin d’établir une version commune entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’utilisation des algorithmes doit être précisée
Concernant l’article 1er ter, qui précise, depuis un amendement de la commission des lois, que la mise à disposition de documents sous forme électronique se fera « si possible », le plaidoyer de la secrétaire d’Etat, Axelle Lemaire, est resté sans effet.« S’il y avait un risque réel de surcroît de coûts pour les administrations, je vous le dirais. Or tel n’est pas le cas. La publication dans un standard ouvert n’entraînera pas des coûts significatifs pour les organismes publics, car cela ne s’applique qu’à des documents déjà disponibles sous forme numérique », a-t-elle expliqué.
Tous les amendements présentés par des sénateurs de gauche pour supprimer ces deux mots ont été rejetés. Dans le titre I, « la circulation des données et du savoir », les sénateurs ont également voté un amendement à l’article 2, obligeant toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de ses notifications aux administrés concernées.
« Nous devons tous être placés dans une situation d’égalité devant la connaissance de ces données », a défendu Corinne Bouchoux. Une disposition « très difficile à mettre en oeuvre » pour Axelle Lemaire, qui souligne que la plupart des logiciels comportent des algorithmes.
« Analyse de risques » préalable à la publication des données
L’article 4 a, lui, fait l’objet de plusieurs amendements. Deux d’entre eux (N°277 et 331) précisent que le contenu des bases de données produites par les administrations ne sera publié que s’il présente « un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».La formulation choisie par l’Assemblée nationale est donc reprise, préférée à celle adoptée en commission des lois au Sénat, dont le caractère flou semblait favorable à l’open data. La commission des lois avait, par ailleurs, ajouté par amendement une « analyse de risques » préalable à la publication des données, « afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés » par la loi.
« Un renforcement du pouvoir discrétionnaire des administrations, entendu au sens large », a plaidé Jean-Pierre Bosino (PCF). Les amendements du groupe communiste et républicain visant « à rétablir, de manière équilibrée, un droit d’accès aux données publiques » ont pourtant été rejetés.
Sous les applaudissements, et par 198 voix pour contre 145 contre, l’amendement n°210, présenté par le groupe socialiste et républicain, a en revanche été adopté. Il supprime un amendement de la commission des lois, qui faisait de la protection du « secret des affaires » un argument opposable à la publication d’un document. Il avait reçu le soutien du gouvernement, tout comme l’amendement.
Les petites communes exemptées par décret
Un autre amendement émanant du groupe socialiste et adopté en assemblée plénière précise que l’ouverture des données se fera « à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret. »Ce dernier vise, selon Yves Rome (PS), à « mieux prendre en compte les conséquences pratiques, notamment pour les petites structures, de la mise en oeuvre des règles prévues par l’article 4. »
L’amendement n°529, qui supprimait la condition que des documents « aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes » pour être rendus publics, a été adopté après un trait d’humour de Jean-Claude Requier (PCF) : « Cela me rappelle le sketch de Fernand Raynaud, qui, à la question « Combien de temps le fût du canon met-il pour refroidir ? », répondait « un certain temps ! ».
L’amendement est finalement tombé et la mention est présente dans la version votée par le Sénat. Concernant les dates de publication des données publiques, l’article 5 a été modifié sur proposition du groupe socialiste, afin de donner deux ans aux administrations pour publier les algorithmes qu’ils utilisent.
« Cette situation doit être comparée à celle des codes sources sur lesquels il y a déjà de la jurisprudence », a défendu le sénateur socialiste Daniel Raoul. « Il s’agit non pas de donner les algorithmes, mais leurs règles, c’est-à-dire un document qui soit compréhensible par un non-spécialiste. (…) Cela suppose un véritable travail de réflexion sur la formulation de la publication. »
Les données énergétiques ouvertes
« Est-il besoin de rappeler que les collectivités territoriales ont en charge l’organisation du service public local de fourniture d’électricité ? », a interrogé Bernard Fournier (LR) en préambule de l’examen de l’article 12 bis. Celui-ci prévoit une modification du code de l’énergie, obligeant les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’énergie à rendre leurs données accessibles et publiques.Un amendement voté en séance plénière prévoit que cette modification doit se faire « sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Concernant le plan France THD, l’article 36, supprimé en commission des lois, et permettant le regroupement de syndicats mixtes ouverts, « en créant ce qu’on peut appeler un syndicat de syndicats », selon Pierre Camani (PS), a été rétabli.
« Afin de parvenir à mieux remplir les objectifs de couverture numérique, déterminés par le plan France très haut débit, cet article autorise, à titre dérogatoire, un syndicat mixte ouvert, un SMO, à adhérer à un autre syndicat, sans que cela n’entraîne sa dissolution », a précisé le sénateur.
L’amendement était soutenu par Axelle Lemaire, qui estime que cette solution « améliore la gouvernance ».
À noter également que l’article 37FC du projet de loi numérique modifie l’article L. 33-10 du code des postes, donnant aux opérateurs jusqu’au 31 décembre 2016 pour signer leurs conventions avec l’Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de mettre en place des réseaux THD.
