vendredi 14 février 2014

La notification faite à l’adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l’intéressé est régulière.

Notification d’une décision administrative

Par B. Menguy
Publié le 13/02/2014



La notification d’une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.
Par conséquent, la notification faite à l’adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l’intéressé est régulière.


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