L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs, ainsi que les établissements publics hospitaliers, à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Cas limitatifs - Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L’article L.1251-60 du Code du travail énumère de façon limitative les situations dans laquelle les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s’agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle :
- remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ;
- vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- accroissement temporaire d’activité ;
- besoin occasionnel ou saisonnier.
Le recours à l’intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités ont l’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire.
Toutefois, le gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. A l’issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation.
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