samedi 16 novembre 2013

Absence de service fait:l’administration a compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités en l’absence de service fait.

Absence de service fait



Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n’est pas manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration a compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités en l’absence de service fait. 
RÉFÉRENCES

Aucun commentaire: