vendredi 20 septembre 2013

Décharge total de service et primes

Maintien des primes en cas de décharge

de service

Par S. Soykurt
Publié le 19/09/2013
,Jurisprudence RH


Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service, pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit au maintien de ses primes, sauf les indemnités représentatives de frais et celles compensant des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions.

Publicité

Aucun commentaire: