Rappel : Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret n° 88-547 du 06/05/1988 modifié.
En application de ces dispositions, lorsqu'un - Adjoint technique principal de 2ème classe, bénéficiant de l'échelle 5 de rémunération, accède par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, qui est également doté de l'échelle 5. Il ne bénéficie donc d'aucun gain en termes de rémunération.
- Adjoint technique principal de 1ère classe (échelle 6) est lui aussi classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, doté d'une échelle de rémunération inférieure (échelle 5).
Ces conditions de reclassement conduisent ainsi certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agents de maîtrise.
La ministre de la Fonction publique est consciente de la nécessité de corriger ces incohérences et souligne que cette réflexion doit s'inscrire dans le cadre plus global de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie. Ce chantier fait actuellement l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux.
Q.E. n° 9 555 J.O. A.N. du 20/08/2013
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