Sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l’ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée.
RÉFÉRENCES
CE 8 avril 2013, req. n°340152.
Extrait:
" Considérant, d'autre part, que, sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l'ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée ; qu'en particulier, l'administration est tenue de refuser l'admission à concourir s'il apparaît que le candidat aura dépassé la limite d'âge le jour de sa titularisation dans le corps auquel le concours donne accès ; que la détermination de la limite d'âge applicable au candidat doit tenir compte, y compris pour les candidats n'ayant pas la qualité d'agent public, des reculs de limite d'âge auxquels le candidat aura droit s'il est nommé et titularisé, notamment en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ;
3. Considérant que M. B...demande l'annulation de la décision du 18 mai 2010 par laquelle le président de l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense a refusé de l'admettre à se présenter au concours de recrutement pour un poste de professeur des universités au motif qu'en cas d'admission au concours, il aurait dépassé la limite d'âge de soixante-cinq ans à la date de sa titularisation et que, n'ayant pas la qualité d'agent public, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au recul de limite d'âge ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel motif est entaché d'erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense la somme de 2 500 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision du président de l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense du 18 mai 2010 refusant d'admettre M. B...à participer au concours de recrutement du poste de professeur des universités n° 1460 en psychopathologie psychanalytique est annulée.
Article 2 : L'université de Paris Ouest Nanterre La Défense versera la somme de 2 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche."
Extrait:
" Considérant, d'autre part, que, sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l'ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée ; qu'en particulier, l'administration est tenue de refuser l'admission à concourir s'il apparaît que le candidat aura dépassé la limite d'âge le jour de sa titularisation dans le corps auquel le concours donne accès ; que la détermination de la limite d'âge applicable au candidat doit tenir compte, y compris pour les candidats n'ayant pas la qualité d'agent public, des reculs de limite d'âge auxquels le candidat aura droit s'il est nommé et titularisé, notamment en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ;
3. Considérant que M. B...demande l'annulation de la décision du 18 mai 2010 par laquelle le président de l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense a refusé de l'admettre à se présenter au concours de recrutement pour un poste de professeur des universités au motif qu'en cas d'admission au concours, il aurait dépassé la limite d'âge de soixante-cinq ans à la date de sa titularisation et que, n'ayant pas la qualité d'agent public, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au recul de limite d'âge ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel motif est entaché d'erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense la somme de 2 500 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du président de l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense du 18 mai 2010 refusant d'admettre M. B...à participer au concours de recrutement du poste de professeur des universités n° 1460 en psychopathologie psychanalytique est annulée.
Article 2 : L'université de Paris Ouest Nanterre La Défense versera la somme de 2 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche."
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